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Bilin -

Cour Suprême Israélienne : L'Etat doit dire pourquoi l'expansion de colonie près de Bil'in ne doit pas être détruite

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Le 21 mars, l'Etat israélien et d'autres parties ont reçu l'ordre de répondre à la pétition déposée par Peace Now et la direction du Conseil de Bil'in.
Les défendeurs doivent convaincre la cour que les projets de construction dans la colonie illégale de Matityahu-Est ne devraient pas être annulés. Ils doivent également expliquer pourquoi des ordres de démolition ne devraient pas être publiés et qu'une enquête criminelle ne devrait pas être ouverte contre ceux qui sont impliqués.

Les juges ont écrit : "L'état devrait se référer, dans sa réponse entre d'autres, à la question si une enquête criminelle sur le sujet concerné a été commencée, et comment l'Etat a l'intention d' agir dans ce contexte." Les défenseurs ont 30 jours pour remettre leurs réponses.

Les villageois de Bil'in ont effectué une large campagne médiatique pour rendre publiques les actions d'Israël. L'ordre de tribunal fait suite à l'audience de la pétition du 15 mars (HCJ 143/06) contre l'expansion de l'avant-poste de Matityahu sur la terre du village située à l'ouest du Mur d'Annexion. La cour a également maintenu l'injonction interdisant toute construction supplémentaire dans le complexe et empêchant les nouveaux résidants de s'y installer.

Dans un ordre séparé publié par la Cour Suprême le 20 mars, les militaires se sont vus refuser le pouvoir de mettre en application un ordre de confiscation de terre de Bil'in afin d'établir une installation militaire sur le tracé prévu du Mur. Pour lire ces décisions en Hébreu : www.court.gov.il et entrez les numéros de dossiers : 143/06 et 8414/05

L'Administration Civile Israélienne a admis que, selon la loi israélienne, la construction illégale avait eu lieu à grande échelle. L'administration a également indiqué qu'elle avait aidé à nettoyer la terre de Palestiniens en la déclarant propriété de l'Etat et en la transférant à des entreprises privées.

A Bili’n par exemple, l'avocat Moshe Glick a signé au lieu du village Muhktar (chef du conseil), pour témoigner que la terre d'un habitant avait été achetée par des colons. M. Glick a argué que la décision était justifiée parce qu'il affirmait que "Tout Juif qui entrerait dans Bil’in serait tué.”

Il a également dit qu'un ordre militaire interdisant à tout Israélien d'entrer en Zone "A" l'empêchait d'obtenir la signature de Muhktar. Les deux déclarations sont fausses, pourtant l'Administration Civile maintient que la soi-disant vente de terre est légitime.

Les villageois de Bil'in protestent contre le vol de leur terre par la Barrière d'Annexion depuis plus d'un an. Leurs manifestations sont devenues un symbole fort de la résistance non-violente palestinienne et de la lutte commune avec les activistes israéliens et internationaux.

A Bil'in, la route du Mur doit passer à quelques mètres de la maison la plus proche et à 700 mètres de la colonie illégale, annexant plus de 60% des terres agricoles des villageois.



Pour plus d'informations :

Avocat Michael Sfard- 0544713930
Mohammed Khatib : 054-5851893,
Dror Etkes (Observation des Colonies, Peace Now) : 0544899351,025660648,
Bureau de l'ISM : 02-2971824

Source : http://www.palsolidarity.org/

Traduction : MG pour ISM

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