Gaza - 17 mai 2018

Crimes israéliens commis à Gaza - 560 Palestiniens victimes des tirs israéliens s’adressent à la Cour Pénale internationale

Par Gilles Devers, Khaled Al-Shouli

Ce 17 mai 2018, un groupe de 560 Palestiniens habitants à Gaza, victimes des tirs israéliens lors des manifestations, agissant en leur nom personnel ou au nom d’un proche parent tué, ont adressé à Madame Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, une plainte dénonçant ces crimes de guerre, et lui demandant de saisir les juges de la Cour pour obtenir l’autorisation d’ouvrir une enquête.

1/ Un travail collectif et organisé, depuis la Palestine

Cette plainte a été annoncée depuis Gaza, au plus près des victimes.

Elle résulte d’un travail construit et organisé, entre la Commission Palestinienne Indépendante pour la Poursuite des Crimes Sionistes contre les Palestiniens (TAWTHEQ) - une structure publique créée par le Conseil législatif palestinien le 29 octobre 2010 -, une quarantaine d’avocats palestiniens exerçant à Gaza, en coopération avec l’avocat français Gilles DEVERS et l’avocat jordanien Khaled Al-SHOULI. La plainte est également signée par 30 avocats, marquant leur implication et leur solidarité.

Cette plainte s’inscrit dans la continuation d’un effort engagé il y a bientôt 10 ans, la première plainte à la Cour pénale internationale ayant été posée en janvier 2009, dans le contexte de l’agression militaire israélienne « Plomb Durci ».

2/ Les premières preuves apportées

Pour chaque dossier, sont fournis les éléments d’identité, les pièces médicales, et des témoignages. Ces éléments ne remplacent pas l’enquête, mais montrent qu’une enquête est nécessaire et possible. Les dossiers répondent aux meilleurs standards internationaux.

La plainte contient une analyse détaillée de la situation d’Ibrahim Abu Thoraya, ce jeune Palestinien de 29 ans, amputé des deux chambres, qui avait été abattu par une balle tirée dans la tête par un soldat israélien le 15 décembre 2017, alors qu’il manifestait près de la frontière, sur son fauteuil roulant. Une enquête approfondie a été effectuée, et la famille a donné son accord pour que soit pratiquée une autopsie. Les éléments médicaux et scientifiques, ainsi que les témoignages et les photographies, confirment que c’est un crime israélien commis contre une personne handicapée.

Le caractère groupé de cette plainte démontre, par la répétition des faits, qu’il s’agit d’une politique assumée de répression par le meurtre, par les dirigeants israéliens, politiques et militaires.

3/ Des crimes qui relèvent de la CPI

La plainte a été rédigée directement au nom des victimes, depuis la Palestine. C’est à l’égard du procureur un message puissant : les victimes palestiniennes, dans les jours qui suivent les agressions, s’adressent à leur juridiction naturelle, la Cour Pénale Internationale.

Bien sûr, seront aussi engagées d’autres démarches auprès des rapporteurs spéciaux de l’ONU ou du Commissaire des droits de l’homme de l’ONU. De même, les plaignants sont attentifs à toute démarche qui viendrait conforter leur action, et ils suivront les débats du Conseil des Droits de l’Homme qui doit se réunir demain 18 mai.

Ceci dit, les Palestiniens mettent en garde contre des discours qui ne sont suivis par rien de sérieux. Il est temps que la Justice se prononce.

Vu la gravité des crimes, la réponse soit être un jugement pénal, et pour les Palestiniens, le seul recours crédible est la Cour Pénale Internationale. À ce jour, 560 dossiers ont été transmis à la Cour, et bientôt il y en aura autant, suite au massacre commis le 14 mai 2018 par l’armée d’occupation.

4/ La procureur doit demander à la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête

Le procureur de la Cour pénale internationale, qui a expliqué qu’elle suivait la situation avec attention, doit prendre en compte cette volonté des victimes. Les Palestiniens sont très attentifs à tout progrès qui sera fait dans la procédure, car ce sera une étape dans le combat contre l’impunité.

Le Procureur fera son enquête comme il le souhaite, et enquêtera sur tous les aspects qui lui paraissent pertinents. Contrairement à la partie israélienne, les Palestiniens ne redoutent pas la justice : ce sont eux qui appellent à l’ouverture de l’enquête, et ils savent que le droit leur donnera raison.

Il serait souhaitable que l’Autorité palestinienne appuie cette action en adressant au Procureur une déclaration officielle, fondée sur l’article 14, et les victimes lancent un appel public en ce sens car cela renforcerait l’efficacité de la procédure. Quoi qu’il en soit, elles s’organisent en comptant d’abord sur elles-mêmes, et elles agissent en fonction. Même sans une démarche explicite de l’Autorité palestinienne (Art. 14), le procureur a la possibilité d’ouvrir l’enquête de sa propre initiative (Art. 15), comme il vient de le faire dans la situation concernant l’Afghanistan.

L’inaction encourage le crime, et chacun doit prendre ses responsabilités. Quelles que soient les difficultés à se faire entendre, les Palestiniens poursuivront leur chemin, qui s’inscrit dans la démarche d’un peuple agissant depuis 70 ans pour le rétablissement de ses droits.

A ceux qui contesteront cette procédure, rendez-vous est donné devant les juges de la Cour pénale internationale, dans le cadre d’un procès équitable, et nous verrons alors de quel côté est le droit.


Maître Gilles DEVERS
Maître Khaled Al-SHOULI