Ramallah - 2 octobre 2005

Le Mur à Bil'in et l'expansion vers l'est de Modi`in Ilit

Par Nir Shalev

Traduit de l'Hébreu Daniel Breslau. Article paru sur Hagada Hasmolit

Une nouvelle pétition contre le tracé de la barrière de séparation sur les terres de Bil'in a été soumise à la Haute Cour de Justice la semaine dernière.
La pétition demande à la cour de publier un ordre conditionnel, demandant à l'Etat de paraître et d'expliquer pourquoi il n'arrête pas la construction de la barrière sur les terres de Bil'in, et aussi pourquoi il ne restaurera pas le statut précédent et qu'il ne renviendra pas sur le travail qui a déjà été effectué.

Carte du bloc de colonies de Modi'in Ilit et des villages palestiniens voisins (agrandir la carte)

Il est également demandé à la cour de publier un ordre provisoire d'arrêt du travail sur le tracé de la barrière sur les terres de Bil'in. La pétition a été soumise au nom du chef du conseil de village par l'avocat Michael Sfarad.


Une histoire juridique longue et compliquée

Ce n'est pas la première fois que les habitants de Bil'in, qui ont protesté ces sept derniers mois contre la barrière de séparation, vont devant la cour.

Cependant, comme cela est expliqué dans la dernière pétition et bien que le sujet du tracé de la barrière sur les terres du village ait été présenté trois fois devant la cour suprême, jusqu'à aujourd'hui le sujet n'avait pas reçu la moindre audience consistante devant les juges.

Toutes les pétitions précédentes ont été rejetées, principalement en raison de quelques erreurs juridiques cruciales dans la préparation de la première pétition, qui a été soumise l'année dernière. Pour ceux qui sont intéressés à l'histoire juridique complexe du tracé de la barrière à Bil’in, voici un sommaire des principaux événements :

La première pétition a été soumise le 14 décembre 2004, par l'avocat palestinien Nahla Atiye (de Haïfa), qui a été embauché par les habitants de Bil'in pour les représenter dans les démarches contre la barrière : une pétition devant la Haute Cour de Justice contre le tracé de la barrière sur les terres de Bil'in et de Tzafa.

Pourtant, deux jours plus tard, le jour de la délibération devant le tribunal, l'avocat Atiye (au nom des plaignants) et l'avocat Helman (au nom de l'Etat) ont publié une "annonce et une demande mutuelle" par lesquelles l'avocat Atiye donnait son accord à la majeure partie du tracé de la barrière sur les terres de Bil'in (Des limites de Tzafa-Bil'in jusqu'à "la seule maison"), soumis à l'étude de la possibilité d'un léger changement sur la partie nord du tracé (de la seule maison à la limite Bil'in-Harbata).

Basé sur la déclaration du chef du conseil de village de Bil'in qui est attaché à la pétition actuelle, il est clair que malgré le fait que l'avocat Atiye soit apparue devant le tribunal en son nom, l'accord qu'elle a conclu avec l'Etat a été atteint sans qu'il en ait connaissance ou obtenu son consentement.


Pour la délibération devant la Haute Cour de Justice sur la question du reste du tracé de la barrière sur lequel il devait être trouvé un accord le 15 février, 2005, l'avocate Atiye ne n'est pas présentée et elle a demandé à l'avocat Fathi Shabeita d'apparaître à sa place et de demander à la cour d'annuler la pétition. Naturellement, la cour a accepté cette demande.

Cinq jours plus tard, le 21 février, 2005, l'avocat Atiye a soumis une autre pétition -- cette fois au nom de cinq habitants de Bil'in propriétaires de la terre sur laquelle le travail sur la barrière avait déjà commencé.

Dans cette pétition, il y avait à peine un argument contre le tracé en lui-même; l'argument central était que les habitants s'étaient vus refuser leur droit de faire appel, puisqu'ils n'avaient pas reçu d'ordre de saisie de terre pour la construction de la barrière.

C'était en dépit du fait que la première pétition, annulée sur la demande d'Atiye, était en grande partie ou totalement fondée sur l'ordre de saisie sur les bases duquel les terres situées sur le tracé de la barrière avaient été prises.

Comme si ce n'était pas assez, dans la deuxième pétition, Atiye "a oublié" de mentionner que les habitants de Bil'in avaient soumis précédemment une pétition qui avait été retirée à la demande de leur représentant.

Le 3 mars 2005, la Haute Cour de Justice a également rejeté la deuxième pétition enraison d'inexactitudes graves (manque d'avoir mentionné la pétition précédente) et étant donné que la pétition précédente avait abordé l'ordre de saisie de terres autorisant le déclenchement du travail sur le tracé de la barrière.

Par conséquent, la cour a décidé que le droit de faire appel des habitants n'avait pas été refusé, et qu'Atiye avait même poursuivi en leurs noms des relations étroites avec le gouvernement avant de soumettre la première pétition.

Dans la troisième pétition, soumise le 26 avril 2005, un autre effort a été fait pour apporter la question de la population de Bil'in en débat devant la Cour Suprême.

L'avocat Fathi Shabeita a soumis devant la Haute Cour de Justice une demande pour lier la pétition des habitants de Bil'in, sur la terre desquels la barrière doit être construite, à la pétition des habitants de Harbata, qui a été soumise par Atiye.

Le 14 juin 2005, la cour a rejeté la demande de modification de la pétition et d'y ajouter les habitants de Bil'in.



Les nouveaux faits

La quatrième tentative de porter le tracé de la barrière à Bil'in devant la Haute Cour est basée principalement sur deux nouveaux faits qui ont été découverts depuis la fin des démarches précédentes.

Le premier fait est en relation avec la représentation juridique défectueuse de la première pétition. C'est seulement en mai 2005, après que l'Etat ait soumis sa réponse à la demande de Shbeita d'ajouter certains des habitants de Bil'in à la pétition de Harbata, que la population de Bil'in a découvert les accords qu'Atiye avait conclus avec l'Etat.

Comme mentionné ci-dessus, dans ces accords, Atiye a déclaré qu'elle n'avait aucune objection à la majeure partie du tracé de la barrière sur les terres de Bil'in - une déclaration qui a été donnée contrairement à la position du chef du conseil de village de Bil'in, et sans que l'avocat Atiye ait pris la peine de l'informer.

Le seconf fait concerne les projets de construction sur les terres de Bil'in à l'ouest de la barrière proposée.

Le 29 mars 2005, l'Association pour les Droits Civiques et l'association Bimkom (Urbanistes pour les Droits de l'Homme) ont demandé dans une pétition administrative au tribunal du District de Jérusalem que la cour s'oriente vers l'administration civile et lui permette d'examiner le nouveau plan de développement pour la colonie de Modi'in Ilit, qui affecte, entre autres, le territoire entre la barrière à Bil'in et la limite de la zone construite de la colonie.

La pétition administrative a été soumise selon la Loi pour la liberté de l'information. Ces dernières semaines, au cours des démarches autour de la pétition administrative, l'administration civile a accepté de permettre aux plaignants d'examiner le plan.

Ainsi, les deux associations ont constaté que sur les 900 dunams des terres de Bil'in qui restent du cêté ouest du tracé prévu de la barrière, un nouveau quartier de la colonie de Modi'in Ilit est prévu et doit s'appeler "Matitiahu-Est" (ou Nachalat Hafetzhiba ou Espace Vert; la plupart des secteurs de Modi'in Ilit ont plus d'un nom). Ils ont également constaté que le nouveau quartier, qui touche la partie sud-est de la barrière, n'est pas encore approuvé, et qu'en dépit de cela cette construction avait déjà commencé, en violation de la loi d'aménagement jordanienne, qui s'applique à la Cisjordanie .

Plusieurs autres faits ont émergé suite à l'examen du plan pour le quartier de Matitiahu-Est : A l'intérieur du plan, il y a des terres (enclaves, comme elles sont appelées dans le plan) qui appartiennent à des propriétaires privés de Bil'in. Selon le plan, 3.008 logement doivent être construits à Matitiahu-Est.
L'administration civile elle-même a publié des ordres de cessation du travail sur la construction du quartier, puisque le plan global n'avait pas été encore approuvé.


Le but de la barrière : l'expansion de Modi'in Ilit

Dans toutes les démarches précédentes devant la Haute Cour de Justice, l'Etat a à plusieurs reprises déclaré que le chemin choisi pour la barrière était prévu seulement pour servir des buts sécuritaires et n'avait aucun objectif politique.

Cependant, les plans qui ont été récemment exposés montrent le véritable objectif du tracé de la barrière : l'expansion de la colonie de Modi'in Ilit, pour laquelle le Ministère du Logement prévoit une population de 150.000 personnes en 2020.

Il est important de souligner que la majeure partie des terres déjà construites de Modi'in Ilit ne sont pas sur les terres de Bil'in, mais sur les terres des villages voisins, qui ont été confisquées au cours des années et déclarées être des terres d'Etat.

De plus, les extensions occidentales de 300 mètres sur les terres de Bil'in sur lesquelles le quartier de Modi'in Ilit, Kiryat Sefer, se situe aujourd'hui, déclarées comme faisant partie de la juridiction de Modi'in Ilit, restent non construites.

La limite actuelle du secteur constitué de Modi'in Ilit est la route 455, qui a été fermée au traffic avec le soulèvement de l'Intifada Al Aqsa.
La route 455 est reliée à la route 443 à proximité de Maccabim et continue vers le nord, jusqu'à ce qu'elle tourne dans la direction Nord-Est à proximité de Harbata.

La majorité des terres de Bil'in se situent à l'est de la route 455, le long de laquelle est la barrière actuelle qui entoure Modi'in Ilit. Toutes les zones construites de Modi'in Ilit - Kiryat Sefer, Achuzat Brachfeld et Ganei Modi'in – se situent à l'ouest de la route 455.

Le tracé choisi de la barrière est prévu pour permettre à Modi'in Ilit de s'agrandir vers l'Est, au delà de la barrière actuelle de la colonie, et sans cela, il n'y aurait en effet aucune possibilité de construire le nouveau quartierde Matathiahu-Est et "Neot Hapisga" (dont une grande partie se situe sur les terres de Harbata et une partie sur les terres de Bil'in).

Par le passé, l'Etat avait annoncé une autre pétition devant la Haute Cour de Justice qui, en déterminant le tracé de la barrière, la cour ne devrait pas tenir compte du document de l'aménagement, puisqu'il n'a pas reçu d'approbation finale.

En contradiction totale avec cette position officielle, le chemin de la barrière à travers Bil'in suit le contour des quartiers prévus de Matatiahu-Est et de Neot Hapisga.

De cette manière, il porte un coup grave et irréversible aux droits fondamentaux des habitants de Bil'in, au commerce, à la libre circulation, et à leur moyen d'exitence.

Source : http://www.kibush.co.il/

Traduction : MG pour ISM