Israël - 2 février 2005

Loi sur les Biens des Absents : la décision stratégique de Mazuz

Par Ze'ev Segal

L'ordre donné par le Procureur Général, Menachem Mazuz, au Ministre des Finances, Benjamin Netanyahu, de cesser d'appliquer la loi sur les Biens des Absents aux propriétés de Jérusalem-Est appartenant à des Cisjordaniens a été très tardif.
Le retard, qui à lui seul exige une explication détaillée de ses circonstances et des raisons au delà de celles déjà fournies, est néanmoins préférable à l'absence de toute consigne.

L'ordre du Procureur Général est une obligation et non pas une simple directive.

Il annule une décision prise par le Comité Ministériel de Jérusalem en juin 2004 qui plus tard est devenue une autorisation d'une décision de gouvernement quand aucun ministre ne s’y est opposé.

La décision de juin 2004 indiquait que : "Pour enlever tout doute", l’Administrateur des Biens des Absents avait autorité pour prendre le contrôle des Biens des Absents à Jérusalem est et de les remettre à l'Autorité du Développement de Jérusalem.

La décision entraine l’annulation des restrictions imposées en mars 2000 par un forum ministériel qui disait que tout transfert de Biens par l’Administrateur à l'Autorité du Développement exigeait une approbation du Ministre des Finances et du Ministre pour les Affaires de Jérusalem, ou de toute personne qui avait autorité pour décider à leur place.

La décision de juin 2004 était donc un changement de politique dans les critères pour appliquer la loi.
Du point de vue formellement légal, la décision était légitime, de même que la précédente.

Cependant, le Procureur Général dit dans sa décision que ce n’était pas au Comité Ministériel sur Jérusalem de proposer ses propres interprétations légales sur l'autorité de l’Administrateur, et que "ce n'était pas le travail du Comité de s’occuper de la mise en place de la politique de l'autorité de l’Administrateur."

Puisqu’une décision du Comité Ministériel a le pouvoir d'une décision du gouvernement, la véritable question est : Est-ce que le gouvernement est autorisé à déterminer la politique de l’Administrateur ?
Apparemment, le gouvernement a l'autorité officielle pour le faire.

Est-ce que la politique se fait dans le cadre d'une institution qui doit satisfaire certaines demandes ?

Donc, selon les décisions de la Haute Cour de Justice, chaque application du pouvoir doit être appliquée dans le contexte "du domaine du raisonnable," et de la "proportionnalité."

Ces conditions, dans ce contexte, signifient que le gouvernement et l’Administrateur peuvent seulement employer les mesures qui n'ont pas comme conséquence un préjudice disproportionnel aux droits constitutionnels, comme aux droits sur la propriété privée.


Les décisions de la Haute Cour indiquent que les instructions du Procureur Général contraignent le gouvernement entier. Et Dalia Dorner a souligné que : "Les élus et les fonctionnaires, quand ils appliquent leur autorité, doivent obéir au Procureur Général et à ses représentants."

Le pouvoir du Procureur Général sur le gouvernement couvre également des décisions arbitraires de politique concernant l'application de loi, telle que dans un cas de poursuite pour incitement, par exemple. Le Procureur Général est en mesure de décider de ne pas poursuivre, même s'il y a la preuve suffisante qu'il y avait un crime, parce que certaines politiques peuvent remplacer l'application de la loi, telle que l'importance de la liberté de parole, ou le désir d’éviter des conflits politiques aigus.

Dans sa décision d’hier, le Procureur Général a dit qu’appliquer l'autorité de l’Administrateur sur les Biens de Jérusalem-Est créerait des difficultés juridiques "en raison du devoir de l'état de respecter les droits à la propriété des résidants" de Cisjordanie "qui ont été pris au combat."


Donc, le Procureur Général protège également l'intérêt public "en évitant l’ouverture de nouveaux fronts dans l'arène internationale, et, en particulier, dans le secteur du droit international."


Tout cela, dans la pratique, n'empêche pas le gouvernement et l’Administrateur d'appliquer la loi aux propriétés de Jérusalem-Est, en violation de l'opinion du Procureur Général, puisque Mazuz a statué non pas sur l'absence d'autorité de l’Administrateur pour agir, mais sur de plus larges considérations de proportionnalité et du caractère raisonnable de l'action.


Quand le gouvernement agit contre son avis, son autorité est trouvée dans son pouvoir à ne pas représenter et à ne pas défendre le gouvernement dans les pétitions qui sont présentées ensuite devant la Haute Cour de Justice.


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Source : Haaretz

Traduction : MG pour ISM-France