Gaza - 26 juillet 2014

Plainte du Ministre de la Justice de PALESTINE et du Procureur Général de la Cour de GAZA auprès de la Cour Pénale Internationale (vidéo de la conférence de presse)

Par Gilles Devers

La plainte et sa traduction ont été communiqués par Gilles Devers.

Monsieur Saleem AL-SAQQA Ministre de la Justice de Palestine et Monsieur Ismail JABR, Procureur Général de la Cour de GAZA auprès de la Cour Pénale Internationale ont ce matin déposé une plainte fondée sur l’article 15.1 du statut auprès de Madame Fatou BENSOUDA, procureur près la Cour Pénale Internationale, concernant les crimes de guerre commis par l’armée israélienne en juin et juillet 2014 en Palestine, dans le contexte de l’opération militaire appelé « Bordure protectrice ».

La plainte vise les infractions suivantes, qui sont toutes des crimes de guerre définis par le statut de la CPI :
- Homicide involontaire
- Attaques portées contre des civils
- Attaques causant incidemment des pertes en vies humaines, des blessures et des dommages excessifs
- Destruction et appropriation de biens
- Crime de colonisation
- Crime d’apartheid
- Violation des règles du procès équitable.

S’agissant de la recevabilité, la plainte vise la déclaration de compétence du 21 janvier 2009 du ministre de la Justice de la PALESTINE (article 12.3 du statut). Cette déclaration reste parfaitement valable, surtout que, depuis, la PALESTINE a été reconnue comme Etat, observateur non-membre de l’ONU. La qualité la PALESTINE comme Etat n’est pas contestable.

L’Etat de PALESTINE, du fait de l’occupation miliaire, du blocus et de l’agression armée en cours, n’est pas en mesure d’exercer son pouvoir judiciaire. Aussi, Monsieur Saleem AL-SAQQA, Ministre de la Justice de Palestine, et Monsieur Ismail JABR, Procureur Général, ont décidé de transférer cette fonction à la Cour Pénale Internationale, la seule instance en mesure d’enquêter et de rendre justice au peuple palestinien.

Ils ont missionné le cabinet Gilles DEVERS pour assurer la transmission de cette plainte. Ils demandent à être reçus par Madame BENSOUDA, procureur près la CPI.

Israël, puissance occupante, conduit une opération militaire qui, dans son principe comme dans ses modalités, viole les bases du droit international. Chaque jour est marqué par la commission de nouveaux crimes, et la population civile représente plus de 80% des victimes. Les enfants, les femmes, les hôpitaux, les écoles de l’ONU… : les soldats israéliens ne respectent rien. C’est une attaque miliaire contre la population palestinienne.

Cette action en justice montre clairement, au monde entier, quel est l’agresseur et quelle est la victime. Les victimes sont Palestiniennes, mais la violation des lois concerne le monde entier, et la plus large unité doit se former autour du peuple Palestinien.





Vidéo de la conférence de presse