21 décembre 2019

Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à propos de la clôture de l’examen préliminaire de la situation en Palestine, et de sa requête auprès des juges de la Cour afin qu’ils se prononcent sur la compétence territoriale de la Cour

Par Fatou Bensouda

20 décembre 2019 - Je souhaite annoncer, aujourd'hui, qu'au terme d'un examen préliminaire approfondi, mené en toute indépendance et objectivité, de l'ensemble des renseignements fiables qui sont en la possession de mon Bureau à propos de la situation en Palestine, ce dernier est parvenu à la conclusion que tous les critères définis dans le Statut de Rome (le « Statut ») pour l'ouverture d'une enquête étaient remplis.

Je suis convaincue qu'il existe une base raisonnable justifiant l'ouverture d'une enquête dans la situation en Palestine en application de l'article 53 1 du Statut. En résumé, je suis convaincue : i) que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l'être en Cisjordanie , notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza (« Gaza ») (pour plus de détails, voir par. 94-96 de la requête) ; ii) que les affaires susceptibles de résulter de la situation en cause seraient recevables ; et iii) qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que l'ouverture d'une enquête desservirait les intérêts de la justice.

Puisque l'État de la Palestine a déféré la situation en cause, il n'est pas nécessaire de demander à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête, et je n'ai pas l'intention de le faire.

Cependant, compte tenu du caractère unique et hautement controversé des questions juridiques et factuelles liées à cette situation, à savoir le territoire au sein duquel l'enquête peut être menée, j'ai estimé qu'il était nécessaire d'invoquer l'article 19 3 du Statut pour résoudre cette question spécifique.

Plus tôt dans la journée, j'ai donc demandé à la Chambre préliminaire I de se prononcer quant à la portée de la compétence territoriale de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») dans la situation en Palestine, conformément à l'article 12 2 a du Statut de Rome.

En particulier, je lui ai demandé de se prononcer quant au « territoire » sur lequel la Cour peut exercer sa compétence, et qui peut faire l'objet d'une enquête, à savoir s'il comprend la Cisjordanie , notamment Jérusalem-Est, et Gaza. Cette décision ne portera que sur la capacité de la Cour à exercer sa compétence en vertu du Statut et sur la portée de cette dernière.

Comme je l'ai indiqué dans les observations que j'ai présentées à la Chambre, compte tenu du caractère unique de la situation en cause, il est impératif que les juges se prononcent sur la question du territoire sur lequel je peux enquêter avant même que je ne commence l'enquête, et non une fois que celle-ci sera finie. Les juges doivent trancher cette question fondamentale dès à présent, le plus rapidement possible, dans l'intérêt des victimes et des communautés touchées, des témoins potentiels et de leurs besoins en matière de protection, compte tenu des obligations de la Cour en la matière, de la conduite des enquêtes ainsi que de l'efficacité de la procédure judiciaire, sans oublier le souci de clarté pour les États concernés. Ainsi, en tant qu'organe chargé des poursuites, nous sommes convaincus qu'il s'agit là d'une mesure raisonnable et nécessaire au vu des circonstances propres à cette situation.

Dans ma requête, j'ai prié la Chambre de se prononcer dans les plus brefs délais, tout en donnant la possibilité aux victimes, aux États concernés et aux autres participants à la procédure, de présenter leurs observations, le cas échéant. En demandant ouvertement et en toute transparence à la Chambre de statuer sur cette question importante, j'espère faciliter la tâche de cette dernière mais aussi renforcer la légitimité de sa décision et de l'enquête que je vais mener et apporter plus de clarté à l'ensemble du processus.

Il est crucial que la Chambre tranche cette question spécifique dont elle est saisie sans retard excessif afin que mon Bureau puisse prendre les mesures appropriées en conséquence.

Contexte

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d'Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo ainsi qu'en République populaire du Bangladesh/République de l'Union du Myanmar. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

Contact :
OTPNewsDesk@icc-cpi.int

Audio et vidéo :
- YouTube à visionner.

- Vidéo (MPEG-4) à télécharger.

- Audio (MPEG-3) à télécharger.

Source : Bureau du Procureur

Source : ICC-CPI