Jérusalem - 18 décembre 2005

Rapport de l'Union Européenne sur Jérusalem-Est (publication retirée)

Par Responsables de mission à Jérusalem et Ramallah

Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont jugé inopportun de cautionner ou de publier ce rapport accusant Israël de renforcer sa domination sur la ville de Jérusalem-Est, alors qu'en novembre, les chefs de la diplomatie de l'Union européenne avaient indiqué qu'une "analyse détaillée de l'UE concernant Jérusalem-Est annexée" serait "adoptée et rendue publique" le 12 décembre. Voici donc ce rapport si dérangeant !

Jérusalem-Est est d'une importance centrale pour les Palestiniens en termes politiques, économiques, sociaux et religieux.
Plusieurs politiques israéliennes liées réduisent la possibilité de conclure un accord de statut final sur Jérusalem, et démontrent une intention claire de la part des Israéliens de transformer l'annexion de Jérusalem-Est en fait accompli.

SOMMAIRE

1. Jérusalem-Est est d'une importance centrale pour les Palestiniens en termes politiques, économiques, sociaux et religieux.

Plusieurs politiques israéliennes liées réduisent la possibilité de conclure un accord de statut final sur Jérusalem, et démontrent une intention claire de la part des Israéliens de transformer l'annexion de Jérusalem-Est en fait accompli :

• le presque achèvement de la barrière autour de Jérusalem-Est, loin de la Ligne Verte,

• la construction et l'expansion des colonies illégales, par des entités privées et le gouvernement israélien, à l'intérieur et autour de Jérusalem-Est;

• la démolition des maisons Palestiniennes contruites sans permis (qui sont presqu'impossibles à obtenir);

• une application plus stricte des règles séparant les Palestiniens habitant à Jérusalem-Est de ceux habitant en Cisjordanie , y compris une réduction des permis de travail;

• une politique d'imposition, de dépenses et de permis de construire discriminatoires par la municipalité de Jérusalem



2. Le plan pour l'expansion de la colonie de Ma'aleh Adumim dans le prétendu secteur "E1", à l'est de Jérusalem, menace d'achever l'encerclement de la ville par des colonies Juives, divisant la Cisjordanie en deux secteurs géographiques séparés.

La prolongation proposée de la barrière de Jérusalem-Est pour former une bulle autour de la colonie de Ma'aleh Adumim aurait le même effet. 2004 a vu presque tripler le nombre de démolitions de bâtiments palestiniens à Jérusalem-Est.

On s'attend à un nombre semblable de démolitions en 2005.
La publication d'ordres de démolition contre 88 maisons dans le quartier Silwan a attiré beaucoup d'attention en juin.



3. Quand la barrière sera terminée, Israël contrêlera l'accès à Jérusalem-Est, la coupant de ses villes satellites palestiniennes que sont Bethlehem et Ramallah, et du reste de la Cisjordanie . Ceci aura des conséquences économiques, sociales et humanitaires graves pour les Palestiniens.

En appliquant rigoureusement des politiques sur la résidence et le statut d'identité, Israël pourra finalement achever l'isolement de Jérusalem-Est - le centre politique, social, commercial et d'infrastructure de la vie palestinienne.


4. Les actions d'Israël à Jérusalem sont en violation de ses engagements envers la Feuille de Route et du droit international. Nous et d'autres parmi la communauté internationale avons été clairs sur nos inquiétudes à de nombreuses occasions, avec des effets variables.

Les Palestiniens, sans exception, sont profondément alarmés au sujet de Jérusalem Est. Ils craignent qu'Israël "partent avec", sous la couverture du désengagement.

Les actions israéliennes risquent également de radicaliser la population palestinienne jusqu'ici relativement tranquille à Jérusalem Est.

Des déclarations claires de la part de l'Union Européenne et du Quartet pour que Jérusalem reste une question à négocier entre les deux parties, et qu'Israël devrait renoncer aux mesures destinées à anticiper ces négociations, seraient opportunes. Nous devrions également soutenir des activités culturelles, politiques et économiques palestiniennes à Jérusalem Est.



RECOMMANDATIONS

Au niveau politique

• Des déclarations claires de la part de l'Union Européenne et du Quartet pour que Jérusalem reste une question à négocier entre les deux parties, et qu'Israël devrait renoncer aux mesures destinées à anticiper ces négociations.

• Nous pourrions envisager de publier une déclaration se focalisant sur la question de Jérusalem au GAERC en novembre. Nous pourrions également encourager la publication d'une déclaration semblable de la part du Quartet.

• La Phase 1 de la Feuille de Route réclame la ré-ouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, et en particulier la Chambre de Commerce.
La ré-ouverture de ces institutions enverrait un signal aux Palestiniens que la communauté internationale prend au sérieux leurs inquiétudes et qu'elle agit.
Nous pourrions inclure un appel pour leur ré-ouverture dans les déclarations mentionnées ci-dessus, et explorer avec les deux parties comment et quand leur ré-ouverture pourrait être effectuée.

• Inviter le gouvernement israélien à cesser son traitement discriminatoire des Palestiniens à Jérusalem-Est, particulièrement au sujet des permis de travail, des permis de construire, des démolitions de maison, de la taxation et des dépenses.

• L'UE pourrait envisager et évaluer les implications et la faisabilité d'exclure Jérusalem-Est de certaines activités de coopération entre l'UE et Israël.



Au niveau opérationnel

• Organiser des réunions politiques avec l'Autorité Palestinienne à Jérusalem-Est, y compris des réunions au niveau ministériel.


• Des initiatives (lettres de rapport, contacts, réunions etc...) focalisées sur des questions comme l'accès, les permis de construire, les conséquences de la barrière etc...


• Etant donné les élections législatives palestiniennes prévues pour le 25 janvier 2006, encourager les parties à s'entendre sur les termes et la substance de leur coordination pour permettre que des élections satisfaisantes se déroulent à Jérusalem Est, en se référrant aux engagements des parties selon les accords intérimaires et la Feuille de Route (l'Autorité Palestinienne doit tenir des élections et Israël doit les faciliter) et en tenant compte des recommandations formulées dans le rapport EUEOM de Rocard.
Offrir une aide technique et une capacité de surveillance par un tiers si elles sont nécessaires et efficaces.


• Le Masterplan (ndt "Plan d'aménagement") de Jérusalem qui est actuellement en processus d'approbation devrait subir une évaluation technique suivie d'une décision quant à la façon d'évaluer le plan en termes d'implications légales, sensibilisation du public etc...
Le plan existe actuellement seulement en Hébreu (le Plan devrait être traduit en Arabe et en Anglais).


• Toutes les MS et EC pour augmenter l'activité du projet à Jérusalem-Est avec un équilibre entre la fourniture des services, l'assistance, le développement et les projets politiques (prenant en compte une revue de multiples secteurs).

Le soutien à la société civile est important. Un inventaire des actions actuelles des MS et EC à Jérusalem Est serait une première étape utile.


• Concernant les démolitions de maisons par manque de permis de construire à Jérusalem Est, l'EU pourrait suivre diverses options :

- des projets légaux destinés à soutenir les Palestiniens menacés par des démolitions de maisons et ceux qui en ont été victimes,
- favoriser des initiatives pour légaliser les maisons "illégales" (par exemple en présentant de façon rétroactive des plans d'urbanisme alternatifs)
- faciliter une solution pour l'obtention des permis de construire
- des projets de l'UE avec une ONG palestinienne sur des conseils juridiques au sujet des permis de construire et des démolitions de maisons
- des projets de l'UE sur le développement d'un programme-cadre pour l'urbanisme et le logement légal pour les quartiers palestiniens de Jérusalem Est.


• Faciliter une solution sur la question de l'accès. Ceci comporterait une série de mesures politiques et opérationnelles, à court et à long terme


• Un soutien aux organisations locales et internationales dans leurs efforts d'information sur Jérusalem-Est.


• Augmenter l'aide de l'UE aux institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, y compris des actions culturelles et l'habilitation de la communauté.




Chefs de missions de Jérusalem et Ramallah


RAPPORT SUR JERUSALEM-EST

DETAILS

1. Jérusalem est déjà l'une des questions les plus difficiles sur le chemin pour arriver à un accord de statut final entre Israël et les Palestiniens. Mais plusieurs politiques israéliennes liées réduisent la possibilité de conclure un accord de statut final sur Jérusalem qui soit acceptable par les Palestiniens.

Nous jugeons que c'est une politique israélienne délibérée : l'achèvement de l'annexion de Jérusalem Est.

Les mesures israéliennes risquent également de radicaliser la population palestinienne jusqu'ici relativement calme de Jérusalem Est.




POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE SUR JERUSALEM EST

2. La politique de l'UE sur Jérusalem est basée sur les principes présentés dans la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment l'impossibilité d'acquisition de territoire par la force.

En conséquence l'UE n'a jamais reconnu l'annexion de Jérusalem-Est par la Loi Fondamentale Israélienne de 1980 (Loi Fondamentale Jérusalem capitale d'Israël) qui a fait de Jérusalem la capitale "indivisible et éternelle" d'Israël.

Les Etats membres de l'UE ont donc installé leurs missions accréditées à Tel Aviv.

L'UE s'oppose aux mesures qui préjugeraient les résultats des négociations de statut permanent, consignées dans la troisième phase de la Feuille de Route, telles que des actions visant à changer le statut de Jérusalem-Est.


3. Dans les conférences tenues en 1999 et 2001, les Hautes Parties Contractantes ont réaffirmé l'applicabilité de la Quatrième Convention de Genève sur le Territoire Palestinien Occupé, y compris à Jérusalem-Est, et ont réitéré le besoin d'un respect total des dispositions de ladite convention sur ce territoire.


4. En juillet 2004, l'UE a reconnu l'Avis Consultatif de la Cour Internationale de Justice sur "les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans les Territoires Palestiniens Occupés y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est" et a voté en faveur de la Résolution de l'Assemblée Générale qui l'a reconnu.

Alors que l'UE reconnaît les soucis de sécurité d'Israël et son droit à agir en légitime défense, la position de l'UE sur la légalité de la barrière de séparation coïncide en grande partie avec l'Avis Consultatif de la CIJ.




COLONIES

5. Israël étend la colonisation sur trois bandes en forme de fer à cheval dirigées vers l'est à l'intérieur et et autour de Jérusalem Est, reliées par de nouvelles routes:


• D'abord par les nouvelles colonies dans la Vieille Ville elle-même et dans les quartiers palestiniens entourant immédiatement la Vieille Ville (Silwan, Ras al Amud, At Tur, Wadi al Joz, Sheikh Jarrah);


• Puis dans les principaux blocs de colonies existants à Jérusalem-Est (en allant dans le sens des aiguilles d'une montre : de Ramot, Rekhes Shu'afat, French Hill, via les nouvelles colonies de la première bande ci-dessus jusqu'à Talpiot Est, Har Homa et Gilo);


• et finalement par le "Grand Jérusalem" - reliant la ville de Jérusalem aux blocs de colonies de Givat Ze'ev au nord, Ma'aleh Adumim à l'est (y compris le secteur E1, voir ci-dessous), et le bloc d'Etzion au sud.

La colonisation et la construction sont continues dans chacune de ces trois bandes, contrairement aux obligations d'Israël envers le droit international et la Feuille de Route.




"E1" et Ma'aleh Adumim


6. E1 (dérivé d''Est 1') est le terme appliqué par le Ministère du Logement israélien pour un nouveau quartier prévu dans les limites municipales de la grande colonie israélienne de Ma'aleh Adumim (plus de 30.000 habitants), la reliant à la limite municipale de Jérusalem (une ligne israélienne unilatérale bien à l'est de la Ligne Verte).

E1 et une barrière maximale autour de Ma'ale Adumim, achèveraient l'encerclement de Jérusalem-Est et couperaient la Cisjordanie en deux parties, et limiteraient encore plus l'accès dans et hors de Jérusalem.

Les perspectives économiques de la Cisjordanie (où le PIB est au-dessous de 1000 $ par an) dépendent fortement de l'accès à Jérusalem-Est (où le PIB est autour de 3500 $ par an).

Les évaluations de la contribution apportée par Jérusalem-Est à l'économie palestinienne dans son ensemble changent entre un quart et un tiers.

D'une perspective économique, la viabilité d'un Etat palestinien dépend en grande partie de la préservation des liens organiques entre Jérusalem-Est, Ramallah et Bethlehem.



7. E1 est un ancien projet qui a été élaboré par le gouvernement Rabin en 1994 mais qui n'a jamais été mis en oeuvre.
Le plan a été rétabli par le Ministère du Logement en 2003, et la construction préliminaire dans le secteur E1 a commencé en 2004.

Depuis sa démission du gouvernement, Netanyahu a essayé de faire de E1 le thème de sa campagne.

Les plans de développements de E1 comprennent :
• la construction d'au moins de 3.500 logements (pour environ 15.000 résidants);
• une zone de développement économique;
• la construction du quartier général de la police pour la Cisjordanie qui est situé actuellement à Raz el-Amud;
• des zones commerciales, des hêtels et des "logements spéciaux", des universités et des "projets spéciaux", un cimetière et une décharge.
• Environ 75% de la surface totale du projet sont affectés pour un parc qui entourera tous ces composants.
• Jusqu'ici, seuls les plans pour la zone de développement économique ont reçu les autorisations nécessaires pour que la construction démarre. Les plans liés aux secteurs résidentiels et au bâtiment du quartier général de police ont été approuvés par la municipalité de Ma'aleh Adumim mais pas encore par le Conseil d'Urbanisme de l'Administration Civile.



8. La zone construite actuelle de Ma'aleh Adumim couvre seulement 15% du secteur prévu.

Le plan global pour Ma'aleh Adumim, y compris E1, couvre une surface d'au moins 53 kilomètres carrés (plus grande que Tel Aviv) s'étendant de Jérusalem à Jericho (commentaire : La défense israélienne de l'expansion de la colonisation "dans des limites existantes de la colonie" couvre donc un domaine potentiellement énorme).

En août 2005, Israël a publié des ordres de réquisition de terres pour la construction de la barrière autour de la limite méridionale du bloc d'Adumim, suivant le tracé approuvé par le gouvernement israélien le 20 février 2005 (y compris la majeure partie du secteur municipal de Ma'aleh Adumim).



9. Le projet E1 couperait la principale route de trafic des Palestiniens allant de Bethlehem à Ramallah. Cette route est actuellement une alternative à la route 60, qui jusqu'en 2001, était la principale route nord-sud reliant les principales villes palestiniennes (Jenin, Nablus, Ramallah, Jérusalem, Bethlehem et Hebron) sur l'arête montagneuse de la Cisjordanie .

Et les Palestiniens ont actuellement seulement un accès limité à la route 60 (soit des permis sont requis pour certaines portions soit des routes sont bloquées), en particulier dans la région de Jérusalem.



10. Depuis 2003, quelques travaux préparatoires ont eu lieu.
Dans le secteur nord de E-1 où sont prévus les logements résidentiels, le haut d'une colline a été nivelé afin de permettre la construction.
Dans le secteur sud où sont prévus un commissariat de police et des hêtels, la route non goudronnée a été construite. Mais aucun travail supplémentaire n'a été mené à bien depuis plus d'un an.

Le 25 août 2005, Israël a annoncé des projets pour construire le nouveau quartier général de la police pour la Cisjordanie dans E1, le transférant de son lieu actuel à Jérusalem Est.

Beaucoup d'anciennes colonies ont commencé par un commissariat de police, et nous savons par une ONG israélienne qu'Israël a des projets pour convertir le quartier général de la police de Cisjordanie existant à Ras Al-Amud en de nouveaux logements de colonisation.




Construction de colonies à l'intérieur de Jérusalem-Est


11. La construction de colonies à l'intérieur de Jérusalem-Est se poursuit rapidement. Il y a actuellement environ 190.000 colons israéliens à Jérusalem-Est, la majorité d'entre eux vivent dans de grands blocs de colonisation tels que Pisgat Ze'ev.

L'opinion générale en Israël est que les prétendus "quartiers" israéliens de Jérusalem-Est ne sont pas des colonies parce qu'ils sont à l'intérieur des limites de la municipalité de Jérusalem.

L'UE ainsi que la majeure partie du reste de la communauté internationale ne reconnaissent pas l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël et voient les "quartiers" de Jérusalem-Est commes des colonies illégales telles que les autres - mais cela ne décourage pas Israël de les agrandir.

Certaines de ces colonies s'étendent maintenant au delà même de la limite municipale de Jérusalem définie par les Israéliens, jusqu'en Cisjordanie .

La municipalité de Jérusalem a également été active au sujet du tombeau de Rachel, en dehors des limites municipales.



12. Plus petites en nombre mais aussi inquiétantes sont les colonies implantées au coeur des quartiers palestiniens existants, avec l'aide secrète et manifeste du gouvernement.

Les groupes de colons extrémistes Juifs, souvent grâce à des financements étrangers, utilisent une variété de moyens pour prendre possession des propriétés et des terres palestiniennes.

Ils s'attaquent à des Palestiniens souffrant de difficultés financières ou occupent tout simplement par la force des propriétés et comptent sur la lenteur et/ou la connivance occasionnelles des tribunaux israéliens.

Ces groupes nous ont dit qu'ils faisaient également pression sur les autorités israéliennes pour démolir les maisons palestiniennes construites sans permis.

Israël a précédemment utilisé "la Loi sur les Biens des Absents" (généralement appliquée seulement à l'intérieur de la Ligne Verte par Israël) pour saisir les propriétés et les terres.

Le procureur général a déclaré en début d'année que c'était "légalement indéfendable" dans la région de Bethlehem et la pratique s'est arrêtée, mais la Loi reste applicable à Jérusalem-Est et peut être ressuscitée à tout moment quand le gouvernement israélien le jugera utile.



13. Certaines des colonies Juives n'ont pas de permis de construire, mais aucune n'a été démolie - en opposition totale à la situation des Palestiniens.

Il y a également des projets pour établir une nouvelle grande colonie Juive dans le quartier Musulman de la Vieille Ville, une étape qui serait particulièrement iincendiaire, pourrait aboutir à une future "Hébronisation" de Jérusalem.

Le but de ces colons et des colonies est d'étendre la présence juive israélienne à de nouveaux secteurs.

En conséquence, la formule du Président Clinton pour Jérusalem ("Ce qui est juif devient Israël et ce qui est palestinien devient la Palestine") soit ne peut pas être appliquée - soit Israël obtient plus.




MUR/BARRIERE DE SEPARATION

14. Israël a en grande partie ignoré l'Avis Consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour Internationale de Justice concernant la barrière.

Le 20 février 2005, le gouvernement israélien a approuvé le tracé révisé de la barrière de séparation.
Ce tracé isole la majeure partie de Jérusalem-Est et ses 230.000 résidants palestiniens, de la Cisjordanie (c.-à-d. qu'il sépare les Palestiniens des Palestiniens, plutêt que les Palestiniens des Israéliens).

La barrière n'est pas que motivée par des considérations sécuritaires.
Le 21 juin 2005, la Cour Suprême israélienne a décidé qu'il était légal de prendre en compte les considérations politiques, en plus des considérations sécuritaires, pour le tracé de la barrière à Jérusalem-Est parce que Jérusalem-Est était territoire israélien depuis son annexion en 1967 (c.-à-d., les considérations politiques ne sont pas légales en Cisjordanie , qui n'a pas été annexée à Israël).

Le 10 juillet, le gouvernement israélien a décidé d"établir le parcours de la barrière de Jérusalem afin de maintenir environ 55.000 Jérusalémites Palestiniens, principalement dans le camp de réfugiés de Shu'afat, à l'extérieur de la barrière.

Le fait que la décision de gouvernement ait non seulement inclus des mesures à court terme mais également à long terme destinées à s'adapter à la nouvelle situation créée par la barrière - par exemple en construisant de nouveaux établissements éducatifs et en encourageant des hêpitaux à ouvrir des annexes "au delà de la barrière" - semble contredire la notion que la barrière est une structure provisoire plutêt qu'une structure permanente.

Et si Israël devait fournir des services municipaux suffisants aux secteurs exclus (comme il a promis de le faire) cela serait en contraste à la fourniture de services jusqu'ici faible dans le reste de Jérusalem est.

Les ONG israéliennes travaillant sur la question de Jérusalem ont regardé les propositions israéliennes pour s'assurer que les personnes affectées "ne soient pas coupées" de la ville, et les ont jugées déficientes.



15. La barrière s'étend telle une feuille de trèfle vers le nord-ouest, le sud-ouest et l'est, au delà même de la limite municipale de Jérusalem (définie par les Israéliens), laissant 164 kilomètres carrés de la Cisjordanie du cêté "israélien" (ouest). Combiné avec la colonisation dans ces secteurs, cette annexion De-facto de terre palestinienne sera irréversible sans des évacuations forcées à très grande échelle des colons et du déplacement de la barrière - qui aurait coûté 800.000 Euros par kilomètre.

Elle bloquera également la route alternative entre Bethlehem et Ramallah pour les Palestiniens, les forçant à voyager par des tunnels ou par Jericho.



16. Nous devrions nous assurer que tout soutien que nous fournissons à Jérusalem Est n'est simplement une tentative de réduire les conséquences négatives de la construction de la barrière de séparation.

La décision de la CIJ sur la barrière, acceptée par l'UE avec des réserves limitées, déclare : "Tous les Etats sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction".



RESTRICTIONS ET DEMOLITIONS DES LOGEMENTS PALESTINIENS

17. Les autorités israéliennes ont posé de sévères restrictions à la construction de logements palestiniens à Jérusalem Est. Les autorités israéliennes délivreront seulement des permis de construire pour les secteurs qui ont réglementé par les "les programmes-cadres".

La municipalité produit de tels plans pour des secteurs contrêlés pour le développement de la colonisation, mais pas pour les secteurs palestiniens - on s'attend à ce que des Palestiniens élaborent tous seuls leurs propres plans, à un coût élevé (généralement inacessible).

Aussi, chaque année, les Palestiniens reçoivent moins de 100 permis de construire, et même cela exige une attente de plusieurs années.

En même temps, les règles exigeant des Palestiniens ayant un statut de résidence à Jérusalem soit de résider dans la ville ou soit de prendre le risque de renoncer à ce statut ont forcé des milliers de Palestiniens dans cette situation vivant dans d'autres régions de la Cisjordanie à revenir s'installer à Jérusalem, ajoutant à la grave pression sur le logement.

En conséquence, la plupart des nouveaux logements palestiniens sont construits sans permis et sont donc considérés comme "illégaux" par les autorités israéliennes (bien que sous la 4ème Convention de Genève les puissances occupantes ne peuvent pas étendre leur juridiction au territoire occupé).

Les restrictions et les démolitions laissent également la terre peu développée (mais appartenant aux Palestiniens) disponible pour de nouvelles colonies ou pour l'expansion des colonies existantes.


18. En 2004, au moins 152 bâtiments (la plupart d'entre eux résidentiels) ont été démolis à Jérusalem-Est, un forte augmentation par rapport aux années précédentes (66 en 2003, 36 en 2002, 32 en 2001 et 9 en 2000).

En mai 2005, l'intention de détruire 88 maisons dans le quartier de Silwan par la municipalité de Jérusalem a été rendue publique.

Après un examen minutieux des médias et une pression internationale, ces démolitions ont été suspendues, mais le futur de Silwan reste incertain, avec des ordres de démolition en suspens. En attendant, ailleurs dans les quartiers palestiniens, des maisons continuent à être démolies de façon régulière.

Selon l'ICAHD, le Comité Israélien Contre les Démolitions de Maisons, 52 bâtiments (y compris un bâtiment de sept-étages et huit stations-service) ont été démolis à Jérusalem-Est depuis le début de cette année.

Le budget de la municipalité pour les démolitions de maisons (approuvé fin mars) s'élève à 4 millions de NIS (environ 800.000 Euros), un chiffre légèrement plus élevé que l'année dernière.

Nos contacts estiment que ceci permettra à la municipalité de démolir entre 150 et 170 bâtiments. Dans les cas où la municipalité envisagerait de ne pas effectuer son travail de démolition de bâtiments illégaux (que ce soit par manque de volonté ou de contraintes de budget), le Ministère de l'Intérieur peut et doit démolir les bâtiments (14 en 2004, 6 pour l'instant en 2005).

Les démolitions de maisons sont illégales en vertu du droit international (voir ci-dessus), ne servent aucun objectif évident de sécurité (mais est plutêt lié à l'expansion de la colonisation), ont un effet humanitaire catastrophique, et alimentent l'amertume et l'extrémisme.

Les Palestiniens continuent à construire illégalement parce qu'ils n'ont aucune alternative, et parce que la municipalité et le Ministère de l'Intérieur ne peuvent que démolir une partie des environ 12.000 maisons "illégales" en existence. Les Palestiniens nous l'ont décrit comme une "loterie".




CARTES D'IDENTITE ET STATUT DE RESIDENCE

19. Quelques Palestiniens possèdent des cartes d'identité bleues Israéliennes, cela leur donne le "droit" à habiter en Israël (dans la pratique, à Jérusalem-Est), mais pas celui de voter dans des élections nationales israéliennes ou d'avoir un passeport israélien.

Le renouvellement de ces cartes d'identité bleues est un processus long, gênant et parfois humiliant à effectuer chaque année au bureau du Ministère israélien de l'Intérieur de Jérusalem-Est.

Les autres possèdent des cartes d'identité vertes de Cisjordanie ou les cartes d'identité oranges de Gaza, et doivent faire la demande d'un permis pour entrer dans Jérusalem-Est. Même pour les Cisjordanie ns et les Gazéens employés régulièrement à Jérusalem-Est, ces permis d'entrée doivent être renouvellés tous les trois mois.

Entre 1996 et 1999, Israël a mis en place un "centre de vie", une politique signifiant que ceux ayant une carte d'identité bleue qui vivent ou travaillent à l'extérieur de Jérusalem-Est, par exemple à Ramallah, perdraient leur carte d'identité.

Une vague de détenteurs de cartes d'identités bleues se sont donc rapidement réinstallés à Jérusalem-Est. La résidence des centaines de Palestiniens qui ont vécu pendant une période prolongée à l'extérieur d'Israël et dans les Territoires Iccupés a été retirée, une politique qui continue.

Le renouvellement de l'application de cette règle et la construction de la barrière autour de Jérusalem a mené à une deuxième vague d'"immigration" de détenteurs de cartes d'identités bleues dans la ville.

Israël a également annoncé qu'il avait l'intention d'introduire des cartes biométriques et lisibles par une machine.

C'est une grande inquiétude pour les Palestiniens parce que cela permettrait à Israël de vérifier si les détenteurs de cartes d'identités bleues vivent et travaillent vraiment dans la ville, et si non, en expulser encore plus.



20. La principale motivation d'Israël est presque certainement démographique - pour réduire la population palestinienne de Jérusalem, tout en exerçant des efforts pour accroître le nombre d'Israéliens juifs dans la ville – que ce soit à l'Est ou à l'Ouest.

Le programme-cadre de Jérusalem a un but explicite de maintenir à 30% la proportion des Jerusalemites palestiniens.

Mais cette politique a de graves conséquences humanitaires - les couples dont l'un des conjoints a une carte d'identité bleue et l'autre une carte d'identité verte seront forcés de quitter Jérusalem (Israël permet le transfert du statut de carte d'identité bleue aux conjoints et aux enfants en théorie mais très rarement en pratique).

Les Palestiniens avec des cartes d'identités israéliennes vivent déjà dans une sorte de limbes identitaires : ni Arabes israéliens, ni liés à l'Autorité Palestinienne - et ces mesures ne peuvent qu'empirer leur situation.

La séparation de Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie altère économiquement les deux régions, et l'afflux des détenteurs de cartes d'identités bleues aggrave la crise du logement - les prix des propriétés et des loyers grimpent.




POLITIQUES DE LA MUNICIPALITE

21. La municipalité de Jérusalem est responsable de la majorité des démolitions de maisons effectuées à Jérusalem-Est (voir ci-dessus). Elle contribue également à la stagnation économique et sociale de Jérusalem-Est par d'autres politiques.

Le Comité Israélien Contre les Démolitions de Maisons affirme que les Palestiniens contribuent à 33% des impêts de la municipalité, alors qu'en retour elle ne dépense que seulement 8% de son budget dans les secteurs palestiniens.

Il est difficile d'évaluer les chiffres exacts, mais la discrimination dans les dépenses est évidente. Les secteurs palestiniens de la ville sont caractérisés par des routes médiocres, peu ou pas de nettoyage de rues, et une absence d'espaces publics bien-entretenus, en contraste total avec les secteurs où vivent les Israéliens (à Jérusalem-Ouest etdans les colonies de Jérusalem-Est).


Même les quartiers Juifs Ultra-Orthodoxes (qui contribuent très peu aux impêts pour différentes raisons) sont bien mieux équipés par la municipalité.

La fourniture de services dans ce qui est, selon des définitions israéliennes, une municipalité simple, est sujette donc à des pratiques discriminatoires.

Les Palestiniens voient les impêts municipaux comme un impêt pour leurs droits à résidence, plutêt qu'une participation aux services municipaux.

Le niveau élevé de l'imposition (étant donné que les revenus palestiniens sont en général bien inférieurs) et l'application de loi discriminatoire qui semble viser les Palestiniens par des amendes pour une variété de délits (des infractions au trafic, des infractions au stationnement, pas de redevance TV, ect..) empirent de plus en plus la situation économique des Palestiniens.

Cela rend plus difficile le maintien de leur résidence dans la ville, et ils deviennent plus vulnérables aux groupes de colons ou aux collaborateurs palestiniens qui leur offrent de l'argent pour leur propriété ou leur terre.



CONSEQUENCES HUMANITAIRES ET POLITIQUES

22. Couper le lien entre Jérusalem-Est et la Cisjordanie :

Jérusalem-Est palestinienne a traditionnellement été le centre des activités politiques, commerciales, religieuses et culturelles pour la Cisjordanie , avec des Palestiniens fonctionnant en tant qu'une unité sociale et économique cohésive.

La séparation du reste de la Cisjordanie affecte l'économie et affaiblit le tissu social. Depuis l'occupation par Israël de la partie orientale de Jérusalem en 1967, l'accès des Palestiniens de Cisjordanie à Jérusalem a été de plus en plus restreint.

Pendant le processus d'Oslo, en 1993, le gouvernement israélien a interdit l'entrée à tous les Palestiniens de la Cisjordanie et du Gaza qui l'avaient pas d'autorisation.

Les colonies ainsi que les routes de contournement ont encore plus limité l'accès à Jérusalem. Et la barrière aggrave encore plus la situation.



23. Menaces sur le statut de résidence :

Les détenteurs palestiniens de cartes d'identité bleues à l'extérieur de la barrière peuvent de moins en moins accéder à Jérusalem-Est, les forçant à accéder aux services éducatifs, médicaux et religieux dans le reste de la Cisjordanie .

Cela compromet leurs droits de résidence à Jérusalem, selon la politique du "centre de vie" israélienne.


24. Impact sur l'Education et le secteur de la Santé :

Les cisjordaniens affrontent également des difficultés croissantes pour accéder aux principaux centres palestiniens de la Santé et de l'Education à Jérusalem-Est.

Les écoles de Jérusalem-Est qui dépendent du personnel de Cisjordanie risquent de fermer.

Le même problème s'applique aux hêpitaux : en plus de la diminution du nombre de patients de Cisjordanie en raison des problèmes d'accès, quelques compagnies d'assurance israéliennes exigent que le personnel doit avoir des qualifications et l'inscription professionnelle israélienne.

Selon le Ministère des Affaires de Jérusalem de l'Autorité Palestinienne, environ 68% du personnel médical travaillant dans les hêpitaux de Jérusalem-Est résident à l'extérieur de ses limites municipales.

Le manque de patients et de personnel entrainera un déclin du nombre et du choix de services, qui ne sont pas souvent disponibles en Cisjordanie .



25. Restriction à la liberté de culte :

Les Chrétiens et les Musulmans vivant à l'est de la barrière ont déjà un accès aux lieux saints. Il est de plus en plus difficile pour les Cisjordanie ns d'accéder au complexe Haram al Sharif /Mont du Temple - en raison d'un système plus large de permis pour entrer dans Jérusalem, et passer la barrière.

Les hommes âgés de moins de 45 ans ne sont pas autorisés à entrer dans le complexe.

Le directeur de l'Awqaf, qui contrêle les mosquées, s'est plaint en particulier de l'augmentation des mesures israéliennes pour dominer et contrêler le complexe. La police patrouille le complexe régulièrement depuis un an.

Les Israéliens disent que c'est pour s'assurer du bon comportement des colons, mais l'effet est qu'il intimide les fidèles.

Les Israéliens ont également présenté de nouvelles mesures au cours des dernières semaines - des caméras ont été placées à chaque porte, à l'extérieur d'Haram mais dirigées vers l'intérieur. Chaque entrée est aussi étroitement contrêlée.

Les Israéliens ont également commencé à ériger des barrières sur les bâtiments entourant Haram.

Les inquiétudes de Musulmans concernant l'accès (et les menaces) sur les mosquées d'Haram al-Sharif ont des implications sécuritaires et politiques.

Les "menaces" contre les moquées par des groupes de Juifs et le refus d''accès aux Musulmans déclenchent régulièrement des confrontations et motivent les extrémistes palestiniens.


26. Les conséquences politiques plus larges des mesures ci-dessus sont une inquiétude encore plus grande.

Comme cela est décrit ci-dessus, les perspectives d'une solution à Deux Etats avec Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine s'éloignent.

Plus sera grand le niveau de la colonisation à l'intérieur et autour de Jérusalem-Est, plus il sera difficile de dire ce qui est Palestinien, et de le relier avec le reste de la Cisjordanie .

L'activité israélienne dans E1 et l'enfermement par une clêture d'un large secteur autour de Ma'ale Adumim sont à cet égard une inquiétude particulière.

Les politiques israéliennes à Jérusalem-Est rendent plus difficiles à réaliser les propositions pour une résolution du conflit comme celle développée par l'Initiative de Genève en 2003, une initiative de la société civile qui a été bien accueillie par l'UE.


27. Les dispositions pour faciliter l'élection présidentielle de l'Autorité Palestinienne à Jérusalem-Est en janvier 2005 étaient insuffisants - Israël a fermé des centres d'enregistrements d'électeurs, des candidats n'ont pas pu faire campagne librement dans la ville, et des restrictions au nombre de bureaux de vote ont mené au chaos le jour de l'élection.

Le rapport de la mission d'observation des élections de l'ancien premier ministre Rocard a fixé clairement les problèmes, avec des recommandations pour des améliorations avant les élections du Conseil Législatif Palestinien, prévues pour le 25 janvier 2006.

Source : Electronic Intifada

Traduction : MG pour ISM