Europe - 12 novembre 2019

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Par Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance.

Dans l’arrêt Organisation juive européenne et Vignoble Psagot (C 363/18), prononcé le 12 novembre 2019 et portant sur l’interprétation du règlement (UE) no 1169/2011 (1), la Cour, réunie en grande chambre, a dit pour droit que les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance.


Lire l'Arrêt de la Cour dans son intégralité :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=220540&pageIndex=1&occ=first&part=1&text=&dir=&doclang=FR&mode=req&cid=1523265

Source : Curia.europa.ue