Cisjordanie - 17 janvier 2007

Les modifications de la politique du Refus d'Entrer ne résolvent pas la crise

Par Right to Enter

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Une information récemment publiée par le Coordinateur israélien des Activités du Gouvernement dans les Territoires (CoGAT), a annoncé des modifications dans la politique israélienne de refus d'entrer aux ressortissants étrangers se rendant dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO).

Tampon "Refus d'entrer" utilisé de plus en plus souvent par les autorités israéliennes à l'égard des non-juifs

L'information, adressée au négociateur palestinien en chef, le Dr. Saeb Erakat, en date du 28 décembre 2006, déclare que l'entrée des ressortissants étrangers "sera autorisée par des moyens de consentement du commandant militaire".

La note explique également que les ressortissants étrangers auront "la possibilité" de solliciter une entrée provisoire dans les TPO ainsi que des renouvellements périodiques de visa. La note décrit les procédures de ces demandes.

La Campagne pour le Droit d'Entrer/Ré-entrer considère comme un évènement rare le fait que les autorités israéliennes reconnaissent par écrit la grave crise humanitaire causée par sa propre politique du refus d'entrer dans les TPO aux ressortissants étrangers et son refus du droit à la réunification des familles.

Pourtant la note du CoGAT laisse de nombreuses questions sans réponses et n'offre pas de solution sà la crise.

Depuis que ces nouvelles procédures ont été présentées, les ressortissants étrangers ayant de la famille dans les TPO ont été interdits d'entrée dans des circonstances indiquant que la mise en application des procédures nouvellement annoncées restent arbitraires, abusives et illégales face au droit international.

Prenons par exemple Fadah Thum, une citoyenne Brésilienne mariée à un Palestinien qui vit en Cisjordanie depuis 2001.

Fadah est mère d'un bébé de cinq mois. Fadah avait renouvellé son visa tous les trois mois jusqu'en septembre 2006 quand, comme des centaines d'autres, son passeport a été soudainement tamponné de la mention "DERNIER VISA" et elle a été obligée de quitter sa maison, son mari et son bébé en décembre.

Quelques jours après être partie, elle a essayé de revenir après l'annonce du CoGAT qu'Israël avait changé sa politique mais l'entrée lui a été refusée.


Il y a d'autres raisons à la profonde inquiétude.

La note aborde seulement la question des admissions provisoires. Les procédures demeurent peu claires en ce qui concerne le droit de résidence aux ressortissants étrangers dont la vie et le travail se situent dans les TPO. Actuellement, Israël refuse d'étudier plus de 120.000 demandes de réunification de familles, forçant de nombreuses familles à partir pour l'étranger.

Pour les nombreux ressortissants étrangers qui ont établi leurs entreprises ou activités professionnelles dans les TPO, ou qui aspirent à construire leurs vies dans les TPO, ces nouvelles procédures les placent, au mieux, dans un état d'incertitude continue, sous la menace constante d'expulsion et d'exclusion.

L'annonce de CoGAT n'offre également pas de solution aux milliers d'individus qui sont restés dans les TPO après l'expiration de leurs visas parce qu'ils craignaient de ne pas être autorisés à revenir.

La note n'indique également pas si les ressortissants étrangers désirant entrer dans Jérusalem Est Occupé ou dans la Bande de Gaza doivent solliciter des admissions temporaires ou des prolongations de visas.

En outre, les dispositions fixées par les autorités Israéliennes suggèrent que les individus qui n'ont pas obtenu d'autorisation seront empêchés d'entrer en Cisjordanie , comme c'est actuellement le cas avec la bande de Gaza.

La Campagne réitère que la loi humanitaire internationale et le droit international sont les seules références légales appropriées dans les TPO, et non la loi israélienne, et invite le gouvernement israélien à mettre fin à tous les refus d'entrer, de ré-entrer et de réunification des familles dans les TPO arbitraires et abusifs.


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