Cisjordanie - 18 novembre 2007

Le régime des portes dans le Mur et des laissez-passer, 4 ans plus tard : Impact humanitaire dans le Nord de la Cisjordanie

Par OCHA

> ochaopt@un.org

Rapport OCHA (Bureau de Coordination aux Affaires Humamitaires des Nations Unies) sur le Mur - 13 novembre 2007

Dans le cadre de leur observation régulière de la Barrière, l'OCHA et l'UNWRA ont effectué en 2006 une enquête-pilote sur 57 communautés affectées par la barrière dans les districts de Jénine, Tulkarem, Qalqilia et le nord de Salfit.
Entre février et mai 2007, une vaste étude a été réalisée dans 67 communautés de ces mêmes districts affectés par le Mur au nord de la Cisjordanie.
Voici un résumé des premières constatations.

CARTE OCHA : Carte montrant les dernières modifications du Mur d'Apartheid (agrandir la carte)

En s'enfonçant sensiblement à l'intérieur de la Cisjordanie , la Barrière a déjà créé une nouvelle réalité géographique et bureaucratique pour des centaines de milliers de Palestiniens dans le nord de la Cisjordanie .

Dans les gouvernorats de Jénine, Tulkarem, Qalqiliya et Salfit, les terrains situés entre la barrière et la Ligne Verte ont été déclarés fermés par ordre militaire en octobre 2003.

Tous les Palestiniens âgés de 16 ans et plus vivant dans la zone fermée ont besoin maintenant de laissez-passer 'à long terme' ou de 'résident permanent' pour continuer à vivre dans leurs propres maisons.

La barrière isole aussi les terres et les ressources en eau d'un nombre bien plus grand de Palestiniens, principalement des agriculteurs qui, tout en résidant à l'est de la barrière, doivent obtenir désormais laissez-passer de "visiteurs" afin d'accéder à leurs terres par des portes déterminées (1).

Dans le cadre de leurs observations régulières de la Barrière, l'OCHA et l'UNWRA ont effectué en 2006 une enquête-pilote sur 57 communautés affectées par la barrière dans les districts de Jénine, Tulkarem, Qalqilia et au nord de Salfit.

Entre février et mai 2007, une vaste étude a été réalisée dans les mêmes districts affectés du nord de la Cisjordanie .
Des représentants de 67 communautés ont été interrogés, y compris des responsables des municipalités ou des conseils des villages et des agriculteurs locaux, afin de recueillir des données et d'identifier des tendances.

Un rapport complet exposant la méthodologie, les résultats détaillés, des études de cas et des tableaux suivront dans le cadre des mises à jour de l'OCHA-UNRWA sur l'impact humanitaire de la barrière en Cisjordanie .

Ce dossier spécial présente les conclusions préliminaires concernant les communautés et les populations affectées; l'attribution des laissez-passer; les restrictions aux portes; les communautés des zones fermées; les déplacements et les mauvais traitements aux portes.


Enquête OCHA - UNRWA (2007) : Principaux résultats

• Sur les 67 communautés étudiées dans le nord de la Cisjordanie , 52 sont situées à l'est de la barrière et 15 dans la zone fermée entre la barrière et la Ligne Verte.

• 67 portes dans la Barrières ont été enregistrées par l'ONU dans les districts de Jénine, Tulkarem, Qalqilia et au nord de Salfit.

• Sur ce nombre, 19 sont actuellement ouvertes aux Palestiniens sur une base quotidienne avec des laissez-passer appropriés.

• En outre, 19 sont ouvertes aux Palestiniens de façon saisonnière sur une base hebdomadaire.

• 29 ne sont jamais ouvertes aux Palestiniens pour qu'ils puissent accéder aux terres situées dans la zone fermée

• La population totale est de 218556 personnes, dont 77403 réfugiés. Parmi eux, 208627 (dont 75534 réfugiés) se trouvent à l'est de la barrière et 9929 (dont 1969 réfugiés) vivent dans la zone fermée.

• Seuls environ 18% de ceux qui avaient l'habitude de travailler les terrains situés dans la zone fermée avant l'achèvement de la barrière reçoivent aujourd'hui des laissez-passer de "visiteurs".

• Environ 3000 personnes ont cessé de demander des laissez-passer, découragés par les refus répétés.

• Pour environ 1800 familles, les laissez-passer n'ont pas été accordés aux personnes en état de travailler dans les champs.

• 26 hommes, 81 femmes et 4 enfants résidant dans la zone fermée n'ont pas reçu de laissez-passer de "résident permanent", ce qui limite leur liberté de mouvement en dehors de la zone fermée.

• 7 communautés de la zone fermée n'ont pas accès aux premiers soins de santé locaux et seule 1 communauté a accès 24 heures sur 24 aux soins d'urgence.

• 9 communautés de la zone fermée indiquent que les femmes enceintes quittent la zone fermée des semaines avant l'accouchement pour être sures d'avoir accès aux soins appropriés.

• Les communautés dans la zone fermée indiquent que leurs parents et leurs amis ont des difficultés à obtenir des laissez-passer de "visiteurs" pour assister aux mariages (14), aux funérailles (15) et aux fêtes religieuses (13).

• Les 15 communautés de la Zone fermée signalent également que les mariages proposés ont été empêchés ou que des couples ont été séparés à cause de la barrière et de son régime des laissez-passer

• 29 communautés sur les 67 ont indiqué que des ménages étaient partis à cause de la barrière, ce qui représente environ 1200 ménages – soit un peu plus de 3% de la population sondée.

• 36 communautés ont indiqué que les chefs de famille sont partis pour trouver du travail ailleurs, ce qui représente environ 1100 autres personnes.

• 42 communautés se sont plaintes d'un harcèlement régulier ou des insultes, 17 cas ont signalé des violences physiques et 13 se sont plaints de la saisie, de la confiscation ou de la destruction des produits


Le Gouvernement israélien a commencé la construction de la barrière en Cisjordanie , en juin 2002. Le gouvernement israélien a déclaré que l'objectif de la barrière était de réduire le nombre d'attaques terroristes en Israël, bien que des responsables israéliens aient déclaré que la barrière pouvait avoir des implications politiques.

En juillet 2004, la Cour Internationale de Justice a déclaré que la barrière était illégale dans les endroits où elle pénètre en Cisjordanie , y compris à Jérusalem-Est – soit environ 90% de son tracé.

La CIJ demande à Israël, entre autres, de cesser la construction de la barrière "y compris à l'intérieur et autour" de Jérusalem-Est, de démanteler les parties déjà achevées et d’abroger ou de priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent".

Faisant fi de l'avis consultatif, le gouvernement israélien continué la construction et le tracé actuel est de 724,5 kilomètres dont quelques 56,5% sont achevés (4)


• Communautés et population affectées

Les 67 communautés étudiées possèdent des terres sous la Barrière et / ou isolées dans la zone fermée entre la barrière et la Ligne Verte au nord de la Cisjordanie . Les communautés comprennent une ville (Qalqilia), des cités, des villages, des khirbehs (hameaux) et des communautés bédouines.

Sur les 67 communautés, 52 sont situées à l'est de la barrière et 15 sont dans la zone fermée entre la barrière et la Ligne Verte. La majorité des communautés sont des communautés rurales et sont fortement tributaires de l'agriculture en tant que moyens d'existence.
La zone touchée comprend certaines des terres agricoles les plus productives et les plus riches ressources en eau de la Cisjordanie .

L'ensemble de la population, selon les responsables des communautés, est de 218556, dont 77403 réfugiés enregistrés. Parmi eux, 208627 (dont 75534 réfugiés) vivent à l'est de la barrière et 9929 (dont 1969 réfugiés) vivent dans la zone fermée.



• Laissez-passer de visiteurs (pour ceux qui vivent à l'est de la Barrière)

Les non-résidents Palestiniens ayant besoin d'accéder à la zone fermée, en particulier les agriculteurs, doivent faire une demande de laissez-passer de "visiteurs" pour accéder aux terres agricoles et aux ressources en eau par les portes désignées. Ces laissez-passer sont délivrés pour une durée déterminée de six mois à deux ans, et les conditions d'obtention sont de plus en plus strictes.

Seuls 18% des quelques 30000 personnes qui avaient l'habitude de travailler la terre située dans la zone fermée avant l'achèvement de la barrière ont obtenu à ce jour des laissez-passer de "visiteurs", selon les représentants des villages.

Environ 3000 personnes ont cessé de demander des laissez-passer, découragés par les refus répétés.

Les laissez-passer ne sont pas toujours accordés au membre de la famille le plus approprié et l'enquête a révélé que pour 1800 familles les laissez-passer n'ont pas été accordés au membre de la famille capable de travailler dans les champs



Portes de la Barrière

Les personnes ayant obtenu des laissez-passer de visiteurs peuvent entrer et accéder à la zone fermée qui par des portes bien déterminées. Sur les 200 kilomètres de long de la barrière qui ont été étudiés, le nombre total de portes est de 67.

Les portes ont de multiples fonctions : OCHA/UNRWA les ont classées en sept catégories, selon leur principale fonction :

• Checkpoint Zone Fermée-Communauté : Principalement conçu pour permettre l'accès des communautés à l'intérieur de la zone fermée à l'ensemble de la Cisjordanie pour les services de base, les écoles, etc Elles sont généralement ouvertes durant la journée et fermées la nuit. (8 portes)

• Portes agricoles : Officiellement ouvertes tous les jours, en général pour une courte période, tôt le matin, à midi et en fin d'après-midi, afin de permettre aux fermiers détenteurs de laissez-passer valides d'accéder à leurs terres dans la zone fermée. Les agriculteurs ne sont pas autorisés à rester sur leurs terres pendant la nuit. (11)

• Portes saisonnières/hebdomadaires : Ouvertes en périodes saisonnières, le plus souvent pendant la récolte des olives, pour permettre aux agriculteurs d'accéder aux oliveraies dans la zone fermée, et un ou deux jours par semaine, afin de permettre le labourage, le désherbage, l'élagage etc (7)

• Portes saisonnières : Ouvertes seulement de 10 jours à 8 semaines, au cours de la saison des olives, octobre à décembre. (12)

• Portes Militaires : Jamais ouvertes aux Palestiniens. (22)

• Checkpoints dans la Barrière (situés en Cisjordanie ): ne permet pas aux Palestiniens d'accéder à la zone fermée. (2)

• Checkpoints de la Ligne Verte : n'autorise pas l'accès des Palestiniens à la Zone Fermée. (5)

Sur les 67 portes enregistrées, seules 19 sont ouvertes tous les jours, 19 autres sont ouvertes en saison ou de façon saisonnière/hebdomadaire, et 29 ne sont jamais ouvertes aux Palestiniens pour accéder à la zone fermée.



• Restrictions à l'ouverture des portes

Même dans le cas des 38 portes permettant l'accès des Palestiniens avec un certain degré de restriction, les communautés font état de restrictions supplémentaires concernant le déplacement et la durée.

Les portes peuvent être fermées sans avertissements les samedis, les grandes fêtes israéliennes, et pour des raisons de sécurité. Il existe également des restrictions imposées au passage des véhicules et du matériel, touchant des tracteurs et des voitures, le matériel agricole et les matériaux de construction, les bêtes de somme telles que les ânes, les chevaux et le bétail.

Dix communautés ne sont pas autorisées à franchir les portes avec des véhicules agricoles et 31 ont l'interdiction de franchir les portes avec des véhicules privés.

L'implantation irrégulière des points de passage signifie que les agriculteurs et les travailleurs doivent parcourir de longues distances du côté Est de la barrière pour atteindre les portes déterminées.

De plus, après le passage des portes, la circulation est également entravée et retardée par la coupure des routes agricoles traditionnelles par la Barrière, notamment puisque la terre d'une personne peut être située à une longue distance de la barrière sur terrain difficile.

En tout, 57 communautés sur les 67 interrogées ont indiqué que ces routes traditionnelles avaient été coupées dans leurs communautés. L'impact négatif des ouvertures des portes limitées et de l'attribution des laissez-passer sur les pratiques agricoles et les moyens de subsistance des ruraux sera abordé dans le rapport complet.


• Communautés de la Zone Fermée

Dans 14 des 15 communes situées dans la zone fermée, la résidence est régie par la nécessité d'obtenir des laissez-passer de 'résident permanent' pour les personnes âgées de 16 ans et plus.

Selon les responsable de ces communes, 26 hommes, 81 femmes et quatre enfants n'ont pas reçu ces laissez-passer, limitant ainsi leur liberté de mouvement à l'extérieur de leurs enclaves vers le reste de la Cisjordanie , par crainte de ne pas être autorisés à retourner dans leurs maisons.

Pour les communautés de la zone fermée, les services sont généralement situés du côté Est de la barrière, ce qui oblige les patients, les enfants et les travailleurs à passer par les portes dans la barrière pour accéder aux services de santé, aux écoles et aux lieux de travail.

Sept communautés de la zone fermée n'ont pas accès aux premiers soins de santé locaux et seule 1 communauté a accès 24 heures sur 24 aux soins d'urgence. Sept communautés ont signalé des cas d'urgences médicales en raison des ouvertures limitées des portes.

Dans neuf collectivités, il a été signalé que les femmes enceintes avaient quitté la zone fermée plusieurs semaines avant l'accouchement pour s'assurer d'avoir accès aux soins appropriés (3)

Le statut de Zone Fermée statut entraîne également une rupture dans les relations sociales.
Les communautés indiquent que leurs parents et leurs amis ont des difficultés à obtenir des laissez-passer de "visiteurs" pour assister aux mariages (14), aux funérailles (15) et aux fêtes religieuses (13) dans la zone fermée depuis que les portes et le régime des laissez-passer ont été installées.

Les 15 communautés ont également signalé que les mariages proposés ont été empêchés ou que des couples ont été séparés à cause de la barrière et de son régime des laissez-passer


• Déplacements

L'enquête a également tenté d'aborder le problème des déplacements de populations en raison de l'impact négatif de la barrière sur la liberté de circulation et les moyens de subsistance.
29 communautés ont indiqué que des ménages étaient partis à cause de la barrière, ce qui représente environ 1200 ménages, soit 3% de la population sondée.

Des personnes interrogées dans 36 communautés ont signalé que des chefs de famille étaient également partis à la recherche d'un travail ailleurs en Cisjordanie , ce qui représente environ 1100 autres personnes.


• Mauvais traitements aux portes

L'enquête a également tenté d'étudier les plaintes de harcèlement, de mauvais traitements et de violence aus portes de la Barrière, mais cela est évidemment difficile à quantifier.

42 communautés sur les 67 étudiées se sont plaintes régulièrement de harcèlement ou de violence verbale, 17 ont fait état d'incidents de violence physique et 13 communautés se sont plaintes de saisie, de confiscation ou de destruction de produits depuis que la porte et le régime de laissez-passer ont été créés.


Notes

1- Voir OCHA, Janvier 2006: Impact humanitaire de la barrière en Cisjordanie , Mise à jour No. 6 : Franchissement de la barrière: Accès pour les Palestiniens aux terres agricoles,

2 – Voir OCHA Special Focus, Novembre 2006 : La Barrière empêche l'accès des Palestiniens aux terres,

3- Voir OCHA Special Focus, Juillet 2007 : Trois ans plus tard : Impact humanitaire de la barrière depuis l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice,

4 - Cette projection repose sur le trace officiel approuvé en avril 2006 et publié sur le site du ministère israélien de la Défense.
Un nouveau tracé de la barrière, d'environ 780 km de long, a été publié en avril 2007,(voir la carte)

Source : http://www.ochaopt.org/

Traduction : MG pour ISM