9 mars 2016

BADIL saisit la Cour pénale internationale pour la première fois

Par BADIL

Le Centre de ressources pour les droits des résidents et réfugiés de Palestine BADIL est heureux de confirmer le dépôt officiel de sa première plainte devant la Cour pénale internationale pendant une réunion récente entre les représentants de BADIL et le Bureau du Procureur, qui s'est tenue à La Haye.

4 des 527 enfants palestiniens assassinés par les forces d'occupation israélienne à Gaza pendant l'abjecte opération sioniste dite "Bordure Protectrice" du 17 juillet au 26 août
La plainte, rédigée par BADIL au nom des victimes palestiniennes de l'assaut militaire à grande échelle d'Israël sur la bande de Gaza à l'été 2014, contient des informations relatives à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par des hauts fonctionnaires israéliens dans le contexte de l'Opération Bordure Protectrice. Elle est principalement axée sur les crimes internationaux relatifs au déplacement de masse forcé de Palestiniens par Israël, qui, au plus fort des hostilités, se montait à environ un demi-million de personnes.

Selon l'Article 49 de la Quatrième Convention de Genève et la Règle 129 du CICR du droit coutumier international, il est strictement interdit à une puissance occupante de transférer par la force la population civile d'un territoire occupé ; c'est-à-dire, le déplacement par la force de personnes de leurs foyers et des communautés, pour des raisons qui ne sont pas autorisées en vertu du droit international. La même interdiction se trouve dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale comme étant un crime de guerre et un crime contre l'humanité.

Bien qu’un déplacement forcé soit souvent une conséquence naturelle d’un conflit armé, en adoptant des pratiques de guerre manifestement illicites qui auraient naturellement pour résultat le déplacement forcé de masse, et en ne procurant pas des espaces humanitaires protégés pour les personnes déplacées, les actions israéliennes pendant l’Opération Bordure Protectrice sont entièrement compatibles avec le crime international de transfert forcé. Sur cette base, BADIL a fourni au Bureau du Procureur sufisamment d'informations pour établir une base raisonnable pour penser que les responsables israéliens ont supervisé des politiques illégales allant jusqu’au transfert forcé à la fois crime de guerre et crime contre l'humanité.

Dans le cadre de son examen préliminaire en cours, déclenché en janvier 2015, le Procureur doit étudier si les informations reçues répondent aux critères respectifs requis de compétence et de recevabilité, justifiant l'ouverture d'une enquête officielle. De même sera posée la question de savoir si une telle enquête serait dans l'intérêt de la justice.

BADIL et d'autres grands organisations pour les droits de l'homme ont la conviction que ces questions ont globalement reçu une réponse affirmative, le dossier de BADIL s'ajoutant à un recensement déjà important et méticuleusement catalogué de crimes internationaux commis par des citoyens israéliens non seulement à l'intérieur de la Bande de Gaza mais dans tout le territoire palestinien occupé dans son ensemble.

Un tel engagement n'est pas sans risque, et les défenseurs palestiniens des droits de l'homme qui ont transmis à la CPI les informations relatives aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par des citoyens israéliens furent les cibles de campagnes de diffamation et même de menaces à leurs vies. Cependant, BADIL et les autres membres des organisations palestiniennes pour les droits de l'homme affirment que ces menaces ne peuvent pas et ne doivent pas empêcher de documenter des informations essentielles à la promotion de la justice pour les victimes de crimes internationaux, et de traduire en justice les auteurs.

A cette fin, ces initiatives continueront, et le Bureau du Procureur a remercié BADIL pour la présentation et les témoignages fournis et il a discuté des façons dont BADIL pourrait aider davantage la Cour au cours de l'examen préliminaire en cours.

En conséquence, BADIL profite de cette occasion pour réitérer son soutien plein et continu au travail de la Cour, et une version publique de la plainte de BADIL sera disponible dans les semaines qui viennent.

Source : BADIL

Traduction : André Comte