France - 28 novembre 2013

Communiqué REDA : Verdict de la cour d'appel de Colmar concernant les 12 boycotteurs mulhousiens

Par Association Réflexions Echanges Debats Alsace

La « justice » a des « contraintes » que la Raison ne connaît point !
Nous apprenons avec stupéfaction que la cour d’appel de Colmar condamne les 12 militants du Collectif Boycott 68 à 1000 € d’amende avec sursis et au paiement d’un montant total de 32000 € de dommage, intérêt et frais de justice au profit d'officines pro-israéliennes (le Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme, Alliance France-Israël , Avocats sans frontière...) et la LICRA.

Relaxés en première instance le 17 novembre 2011 à Mulhouse, ces militants n’ont rien « commis » d’autre que l’expression de leur opinion sur la politique criminelle de d’État d’Israël à l’égard du peuple palestinien et l’appel à la responsabilité citoyenne en boycottant les produits exportés par cet État. En obéissant à la circulaire de la Ministre de la justice de l’époque, Madame ALLIOT – MARIE, qui demandait des poursuites contre les personnes appelant ou participant aux actions de boycott, le parquet avait fait appel « pour une question de droit».
 
Les participants au procès de la cour d’appel ont tous constaté des parties civiles en manque d’arguments, s’appuyant sur les ramassis des poubelles d’Internet, perdant leur calme et raison devant des témoins pertinent(e)s, ne trouvant rien à redire face aux réponses claires des militants. A la suite des plaidoyers de nos avocats, personne y compris dans les rangs des « parties civiles » ne pourraient imaginer un tel verdict.
 
Tout nous laisse à penser qu’il ne s’agit pas d’une sentence juridique mais d’une décision politique voulant à museler la critique de la politique israélienne et la défense des droits du peuple palestinien. Face à une telle décision, nous sommes déterminés plus que jamais à poursuivre notre engagement aux cotés du peuple palestinien, notamment à travers la campagne internationale Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS) contre Israël tant que cet état ne respectera pas le droit international.
 
Pour l’association REDA
Membre du Collectif Boycott 68
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Communiqué des boycotteurs de Mulhouse

Procès BDS des 12 militants de Mulhouse - Cour d'appel de Colmar, le 27/11/13

Abasourdis, écœurés, scandalisés... mais déterminés !

Le jugement de la Cour d'appel de Colmar est tombé aujourd'hui à 14h30 :

Les 12 militants BDS de Mulhouse relaxés en première instance ont été condamnés !

Il y avait deux procédures en cours, l'une concernant 5 militants pour une première action, l'autre pour une deuxième action concernant 7 autres militants. Les deux procédures font l'objet d'un jugement identique.

La condamnation produit les effets suivants :

- 1.000 € d'amende pour chacun des prévenus assortis d'un sursis d'une durée de 5 années.
- Paiement solidaire de dommages et intérêts d'un montant de 1.000 € et à chacune des parties civiles retenues (BNCVA, France Israël, Avocats sans frontière, LICRA) - La chambre de Commerce France Israël a été déboutée de sa demande de partie civile.
- Paiement solidaire au titre des frais d'avocats à chacune des parties civile d'une somme de 3.000 € à chacune des parties civiles retenues.
=> soit : 4.000 € pour chacune des parties civiles, soit 16.000 € pour chacune des deux procédures, c'est-à-dire 32.000 € au total...

Nous ne possédons pas à cette heure la rédaction du jugement.

Nous avons immédiatement demandé à nos avocats de se pourvoir en cassation.

Ce jugement met gravement cause la liberté d'expression dans notre pays. Ainsi, la Cour d'Appel de Colmar condamne ces militants pour avoir simplement distribué un tract devant un magasin Carrefour proposant aux citoyens de marquer leur opposition à la politique du gouvernement israélien en refusant d'acheter des produits en provenance de ce pays tant que son gouvernement bafoue impunément le Droit International, les Droits de l'Homme.

Aucun acte de pression sur des clients ne leur est reproché. Aucune voie de fait n'a été relevée. Aucun propos mettant en cause des personnes ou groupe de personnes en raison de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance à telle ou tel pays n'a pu être cité... et pour cause !

Le seul reproche retenu est la distribution d'un tract appelant à un choix éthique du consommateur pour marquer sa désapprobation à l'égard de la politique menée par un gouvernement responsable de crimes de guerre, bafouant toutes les résolution de l'ONU et autorisant une tromperie ouverte concernant l'origine des produits exportés... Ainsi l'appel à ce choix éthique est considéré comme un délit lourdement puni par une amende avec sursi certes, mais assorti de lourdes indemnités à payer aux parties civiles qui dans cette affaire se comportent comme défenseur de la politique d'Etat d'un pays étranger.

Faudra-t-il demain bannir les appels au choix éthique du consommateur appelés à refuser d'acheter les produits exportés par des pays où le travail des enfants est généralisé ?

Cette condamnation, malgré ses lourdes conséquences financières, ne nous empêchera pas de poursuivre notre action de solidarité avec le peuple palestinien et de dénonciation de la politique Israélienne, que ce soit dans le cadre de la campagne BDS ou dans le cadre des autres campagnes en cours.

Source : Campagne BDS-France