Gaza - 15 septembre 2009

Conseil des Droits de l'Homme : Rapport Goldstone sur Gaza

Par Conseil des Droits de l'Homme

La Mission d’enquête des Nations Unies trouve des preuves solides de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis pendant le conflit de Gaza ; appelle à la fin de l'impunité.

La Mission d’enquête de l'Organisation des Nations Unies dirigée par le juge Richard Goldstone a publié mardi son rapport très attendu sur le conflit de Gaza, dans lequel elle conclut qu’il existe des preuves indiquant que de graves violations aux droits de l’homme et au droit humanitaire international ont été commises par Israël pendant le conflit de Gaza, et qu’Israël a commis des actes équivalent à des crimes de guerre et, peut-être à des crimes contre l'humanité.

Le rapport conclut également qu'il y a aussi des preuves que les groupes palestiniens armés ont commis des crimes de guerre, ainsi que, peut-être, des crimes contre l'humanité, dans leurs lancements répétés de roquettes et de mortiers sur le sud d'Israël.

Les quatre membres de la Mission* ont été nommés par le Président du Conseil des droits de l’homme en avril, avec pour mandat «d’enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui pourraient avoir été commises à tout moment dans le cadre des opérations militaires qui ont été menées à Gaza pendant la période du 27 Décembre 2008 et le 18 Janvier 2009, soit avant, pendant ou après».

Dans un rapport de 574 pages, qui contient une analyse détaillée de 36 incidents spécifiques à Gaza, ainsi qu'un certain nombre d'autres en Cisjordanie et en Israël, la Mission a procédé à 188 entretiens individuels, a examiné plus 10.000 pages de documentation, et vu 1200 photos, notamment des images par satellite, ainsi que 30 vidéos.

La mission a entendu 38 témoignages au cours de deux audiences publiques distinctes tenues à Gaza et à Genève, qui ont été diffusées dans leur intégralité sur internet. La décision d'entendre des participants venant d'Israël et de Cisjordanie , à Genève, plutôt que in situ a été prise après qu'Israël ait refusé l’accès de la mission aux deux endroits.
Israël n’a également pas répondu à une liste complète de questions posées par la Mission. Les autorités palestiniennes à Gaza et en Cisjordanie ont coopéré avec la Mission.

La mission a constaté que, pendant la période qui a précédé l’attaque militaire israélienne contre Gaza, Israël a imposé un blocus équivalent à un châtiment collectif et a mené une politique systématique d'isolement progressif et de privation de la bande de Gaza.

Au cours de l'opération militaire israélienne, du nom de code «Opération Plomb durci», des maisons, des usines, des puits, des écoles, des hôpitaux, des postes de police et autres bâtiments publics ont été détruits. Les familles vivent encore dans les décombres de leurs anciennes maisons, longtemps après la fin des attaques, puisque la reconstruction a été impossible en raison de la poursuite du blocus.
Plus de 1.400 personnes ont été tuées au cours de l'opération militaire.

Un traumatisme important, aussi bien immédiat qu’à long terme, a été subi par la population de Gaza. Le rapport note des signes de profonde dépression, d'insomnie et des effets tels que l'énurésie chez les enfants. Les effets sur les enfants qui ont été témoins des massacres et des violences, qui pensaient mourir et qui ont perdu des membres de leur famille dureront longtemps, constate la mission, en notant dans son rapport que 30 pour cent des enfants rencontrés dans les écoles de l'UNRWA souffrent de problèmes de santé mentale.

Le rapport conclut que l'opération militaire israélienne était dirigée contre la population de Gaza dans son ensemble, pour servir une politique globale et continue visant à punir la population de Gaza, dans une politique délibérée d’utilisation de la force disproportionnée contre la population civile.

La destruction d'installations d'approvisionnement en nourriture, des systèmes d'assainissement d'eau, d’usines en béton et de maisons résidentielles est le résultat d'une politique délibérée et systématique qui a rendu encore plus difficile pour la population civile de vivre quotidiennement et dans la dignité.

Le Rapport établit que les actions israéliennes qui privent les Palestiniens de la bande de Gaza, de leurs moyens de subsistance, d'emploi, de logement et d'eau, qui leur refusent leur liberté de mouvement et leur droit d'entrer et de sortir de leur propre pays, ce qui limite leur droit d'accéder à un tribunal et à un réel recours, pourrait amener un tribunal compétent à constater que le crime de persécution, un crime contre l'humanité, a été commis.

Le rapport souligne que dans la plupart des incidents examinés et décrits dans le rapport, les pertes en vies humaines et les destructions causées par les forces israéliennes pendant l'opération militaire étaient le résultat d'un manque de respect pour le principe fondamental de «distinction» du droit international humanitaire qui exige des forces militaires de faire à tout moment la distinction entre les cibles militaires et les civils et leurs biens.

Le rapport indique qu’"En tenant compte de la capacité à planifier, des moyens pour exécuter des plans avec à disposition la technologie la plus développée, et les déclarations de l'armée israélienne affirmant qu’il n’y avait eu presque aucune erreur, la mission constate que les incidents et le cheminement des événements examinés dans le rapport sont le résultat d'un plan délibéré et de décisions politiques. "

Par exemple, le chapitre XI du rapport décrit un certain nombre d'incidents précis où les forces israéliennes ont lancé «des attaques directes contre des civils avec une issue fatale."
Ce sont, dit-il, des cas où les faits n'indiquent aucun objectif militaire justifiable visé par l'attaque et conclut qu'ils constituent des crimes de guerre.

Les incidents décrits sont:
• Les attaques dans le quartier Samouni, à Zeitoun, au sud de la ville de Gaza, y compris le bombardement d'une maison où les soldats avaient rassemblé de force des civils palestiniens;
• Sept incidents concernant «Le tir sur des civils alors qu'ils tentaient de quitter leurs maisons à pied pour se rendre dans un endroit plus sûr, en agitant des drapeaux blancs et, dans certains cas, suite à une injonction de le faire de la part des forces israéliennes;"
• Le ciblage d'une mosquée au moment de la prière a provoqué la mort de 15 personnes.

Un certain nombre d'autres incidents, conclut le rapport, pourraient constituer des crimes de guerre dont une attaque directe et intentionnelle contre l'hôpital Al-Quds et un garage d'ambulances voisin dans la ville de Gaza.

Le rapport traite également des violations résultant d'un traitement israélien de Palestiniens en Cisjordanie , y compris la force excessive utilisée contre des manifestants palestiniens, provoquant parfois des morts, une augmentation des fermetures, des restrictions de circulation et des démolitions de maisons.
La détention de membres du Conseil Législatif Palestinien, dit le rapport, a effectivement paralysé la vie politique dans les TPO.

La mission a constaté que grâce à des actions comme l'interrogatoire des militants politiques et la répression de la critique de ses actions militaires, le Gouvernement israélien a contribué de manière significative à créer un climat politique dans lequel la dissidence n'était pas tolérée.

La Mission d’enquête a également constaté que les actes répétés de tirs de roquettes et de mortiers sur le sud d'Israël par des groupes armés palestiniens "constituent des crimes de guerre et pourraient constituer des crimes contre l'humanité", en ne faisant pas la distinction entre objectifs militaires et population civile.
«Le lancement de roquettes et de mortiers qui ne peut pas être effectué avec une précision suffisante sur des cibles militaires viole le principe fondamental de distinction», indique le rapport. «Quand il n’y a pas de cibles militaires visées et que les roquettes et les mortiers sont lancés sur des zones civiles, cela constitue une attaque délibérée contre la population civile».

La Mission conclut que les attaques à la roquette et aux mortiers "ont provoqué la terreur parmi les communautés touchées du sud d'Israël", ainsi que des "pertes en vies humaines et un préjudice moral et physique aux civils et des dommages aux maisons particulières, à des édifices religieux et à des biens, érodant ainsi la vie économique et culturelle des communautés touchées et affectant gravement les droits économiques et sociaux de la population."

La mission exhorte les groupes palestiniens armés qui détiennent le soldat israélien Gilad Shalit de le libérer pour des raisons humanitaires, et, en attendant sa libération, de lui donner la plénitude des droits accordés à un prisonnier de guerre selon les Conventions de Genève, notamment les visites du Comité international de la Croix-Rouge.

Le rapport fait également état de graves violations aux droits de l’homme, notamment des arrestations arbitraires et des exécutions extrajudiciaires de Palestiniens par les autorités de Gaza et par l'Autorité Palestinienne en Cisjordanie .

La situation prolongée d'impunité a créé une crise de la justice dans le Territoire Palestinien Occupé qui demande une action, dit le rapport. La Mission a estimé que le Gouvernement d'Israël n'avait pas mené d'enquêtes crédibles sur les violations présumées. Elle recommande que le Conseil de sécurité exige d'Israël un rapport, dans les six mois, sur les enquêtes et poursuites qu'il devrait effectuer concernant les violations relevées dans son rapport.

La mission recommande en outre que le Conseil de sécurité mette en place un organe d'experts indépendants qui lui ferait un rapport sur les progrès des enquêtes et des poursuites israéliennes. Si les rapports des experts n’indiquent pas dans les six mois qu’une procédure indépendante et de bonne foi est en cours, le Conseil de sécurité doit soumettre la situation à Gaza au Procureur de la CPI.

La mission recommande que le même organe indépendant d’experts fasse aussi rapport au Conseil de sécurité sur les procédures engagées par les autorités compétentes de Gaza sur les crimes commis par la partie palestinienne.

Comme dans le cas d'Israël, si dans les six mois, il n'y a pas de procédures indépendantes de bonne foi conformes aux normes internationales en vigueur, le Conseil doit soumettre la situation au Procureur de la CPI.


* Les membres de la mission d'enquête sont les suivants :
• Le juge Richard Goldstone, chef de mission ; ancien juge de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud ; ancien procureur des Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.
• Le professeur Christine Chinkin, professeur de droit international à la London School of Economics and Political Science, membre de la mission d'enquête à Beit Hanoun (2008).
• Mme Hina Jilani, avocat à la Cour suprême du Pakistan, ancien Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des Défenseurs des Droits de l'homme, membre de la Commission internationale d'enquête sur le Darfour (2004).
• Le Colonel Desmond Travers, ancien officier des Forces de défense d'Irlande, membre du conseil d'administration de l'Institut pour les Enquêtes Pénales Internationales.

Le rapport complet peut être trouvé sur la page internet de la Mission d’enquête, en cliquant ici : http://www2.ohchr.org/

Pour plus d’informations, contactez Doune Porter, Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme,
Tel: 1-917-367-3292 or +41-79-477-2576.
Email: dporter@ohchr.org

Source : http://www.unhchr.ch/

Traduction : MG pour ISM