16 juillet 2020

Israël établit une liste secrète de centaines de fonctionnaires qui pourraient être jugés par la Cour internationale

Par Noa Landau

16.07.2020 - Israël est en train de dresser une liste secrète de militaires et de fonctionnaires des services du renseignement qui pourraient être arrêtés à l'étranger si la Cour pénale internationale de La Haye ouvre une enquête sur les crimes de guerre israéliens présumés dans les territoires palestiniens.

Gaza sous les bombes israéliennes, juillet 2014
Haaretz a appris que cette liste comprend maintenant entre 200 et 300 fonctionnaires, dont certains n'ont pas été informés. Le grand secret qui entoure cette question découle de la crainte que la simple divulgation de l'existence de la liste ne mette en danger les personnes qui y figurent. L'évaluation est que le tribunal est susceptible de considérer une liste de noms comme un aveu officiel israélien de l'implication de ces fonctionnaires dans les incidents faisant l'objet de l'enquête.

La CPI devrait se prononcer prochainement sur l'approbation de la demande du procureur de la CPI Fatou Bensouda d'enquêter sur Israël et le Hamas sur des suspicions de crimes de guerre dans les territoires à partir de 2014, année de l'opération "Protective Edge".

Compte tenu de ce délai, les experts en droit international estiment que les fonctionnaires et les décideurs impliqués dans les incidents ayant débuté avec la guerre à Gaza cet été-là seraient les premiers à être soumis à l'examen de la Cour.

Ils comprennent le Premier ministre Benjamin Netanyahu, les anciens ministres de la défense Moshe Ya'alon, Avigdor Lieberman et Naftali Bennett, les anciens chefs d'état-major des forces de défense israéliennes Benny Gantz et Gadi Eisenkot, et l'actuel chef d'état-major Aviv Kochavi, ainsi que les anciens et actuels chefs du service de sécurité du Shin Bet, Yoram Cohen et Nadav Argaman, respectivement.

Mais la longueur de la liste montre qu'elle comprend des personnes occupant des postes beaucoup plus subalternes, y compris des officiers militaires de rang inférieur et peut-être même des fonctionnaires impliqués dans la délivrance de divers types de permis aux colonies et aux avant-postes de colonies, puisque la question de l'installation des Juifs dans les territoires relève également du champ de l'enquête demandée.

Les juges Peter Kovacs de Hongrie, Marc Perrin de Brichambaut de France et Reine Adelaide Sophie Alapini-Gansou du Bénin devront décider si les conclusions annoncées en décembre par le procureur, qui a trouvé une base pour une enquête, sont justifiées - et si oui, si le tribunal est compétent dans les zones dans lesquelles les crimes présumés ont été commis : Jérusalem Est, la Cisjordanie et la bande de Gaza.

Israël argue que la CPI n'a pas cette autorité, en partie parce que l'Autorité palestinienne n'est pas un État souverain et ne peut donc pas déléguer son autorité judiciaire, et aussi parce que l'affaire implique un différend politique. Bensouda, pour sa part, estime que la Cour dispose bien de cette autorité, mais a demandé aux juges de déterminer l'étendue de sa compétence en raison de l'absence de frontières permanentes et reconnues pour les territoires.

Pour cette raison, Israël refuse de reconnaître la compétence de la cour en la matière et n'a pas l'intention d’être représenté officiellement dans une quelconque procédure qui s'y déroulerait. Mais pendant l'enquête préliminaire, il y a eu des communications discrètes entre le procureur et les autorités israéliennes. L'État étudie également la possibilité de financer secrètement l'un des dossiers d'amicus curiae qui ont été approuvés pour se joindre à la procédure en tant qu’un genre d'avocat de la défense par procuration.

Les responsables israéliens ont récemment déclaré que la décision pourrait être prise à tout moment et qu'une déclaration officielle d'annexion de zones en Cisjordanie pourrait nuire davantage à la position d'Israël dans la procédure. Bensouda a même explicitement mis en garde contre cela dans son enquête préliminaire.

Les juges de La Haye pourraient classer l'affaire entièrement ou la laisser suivre son cours. Dans ce dernier cas, ils pourraient peser sur la compétence du tribunal dans les territoires. Mais ils peuvent également laisser la question à l'appréciation du tribunal en cours de procédure. Plusieurs experts en droit international ont déclaré que cette dernière option est la plus probable.

En décembre, après quelques avertissements, le procureur a annoncé qu'il existe une base pour enquêter sur Israël et le Hamas pour les crimes de guerre dans les territoires depuis 2014. Parmi les événements qu'elle a mentionnés figurent l'opération Protective Edge, l'entreprise de colonisation et le tir sur des manifestants le long de la barrière entre la bande de Gaza et Israël. Dans une section de sa déclaration écrite concernant l'opération Protective Edge, elle a écrit : "Il y a une base raisonnable pour croire que des membres des Forces de défense israéliennes ("FDI") ont commis les crimes de guerre suivants : lancer intentionnellement des attaques disproportionnées en relation avec au moins trois incidents, ... tuer délibérément et causer délibérément des blessures graves au corps ou à la santé [sic]".

En ce qui concerne les colonies, Bensouda a écrit : "Il y a une base raisonnable pour croire que les autorités israéliennes ont transféré des civils israéliens en Cisjordanie depuis le 13 juin 2014". Elle a ajouté : "Malgré les appels clairs et persistants à la cessation des activités d'Israël dans le territoire palestinien occupé, jugées contraires au droit international, rien n'indique qu'elles prendront fin. Au contraire, il y a des indications qu'elles pourraient non seulement continuer, mais qu'Israël pourrait chercher à annexer ces territoires". Elle a noté que l'année dernière, "le Premier ministre Benjamin Netanyahu a juré d'annexer de grandes parties de la Cisjordanie s'il était réélu".

Bensouda et son équipe ont également écrit que l'enquête pourrait inclure "des crimes qui auraient été commis en relation avec l'utilisation par des membres des FDI de moyens non létaux et létaux contre des personnes participant à des manifestations commençant en mars 2018 près de la clôture frontalière entre la bande de Gaza et Israël, qui auraient entraîné la mort de plus de 200 personnes, dont plus de 40 enfants, et blessé des milliers d'autres".

Au cours des derniers mois, Israël a encouragé l'administration américaine à sanctionner sévèrement la CPI dans l'espoir que cela dissuaderait la cour de mener une enquête sur les crimes de guerre. Et en effet, en juin, le président américain Donald Trump, en coordination avec Israël, a ordonné des sanctions contre les fonctionnaires impliqués dans l'enquête de la cour sur les allégations de crimes de guerre commis par l'armée américaine en Afghanistan.

Les hauts fonctionnaires de l'administration Trump ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils considéreraient la décision d'enquêter sur Israël comme une démarche "politique" qui pourrait susciter des actions supplémentaires de la part des États-Unis. La décision américaine a conduit des douzaines de pays à publier des déclarations affirmant leur soutien à la Cour pénale internationale.

Source : Haaretz

Traduction : MR pour ISM