Cisjordanie - 3 février 2008

Une nouvelle loi palestinienne pourrait menacer le gouvernement Fayyad

Par Muhammad Lahham

L’Autorité Palestinienne, dirigée par le Fatah, et son Premier ministre, Salam Fayyad, ont instauré ce mois-ci une nouvelle loi qui exige des Palestiniens de payer leurs vieilles factures d’électricité, d’eau et autres factures de services publics d'ici le 25 janvier. Ceux qui ne s’y conformeront pas ne recevront aucun document de l’Autorité Palestinienne, y compris les permis de conduire et des certificats de naissance.

La rue palestinienne observe et s’interroge de plus en plus sur la mise en application de cette loi par le gouvernement. Quels choix fait le gouvernement palestinien avec cette nouvelle loi ? Est-ce que le gouvernement reviendra sur sa décision et annulera la dette de 400 millions de dollars ou insistera-t’il pour l’appliquer au risque d'être renversé?

Tout d'abord, nous avons interrogé l'économiste palestinien, le Dr Kareem Abdul-Nasr, qui a parlé de deux possibilités: La première est dans le meilleur intérêt des entreprises d'utilité publique. Si la décision est appliquée, ces entreprises vont prospérer, car ils récupéreront des centaines de millions de dollars qui leur sont dus par les citoyens palestiniens.

Abdul-Kareem a ajouté que le gouvernement se servait de son pouvoir pour jouer le rôle du percepteur de dettes pour le compte de ces sociétés. Ainsi, le gouvernement a en fait outrepassé son rôle normal dans l'organisation des relations entre les citoyens et les entreprises d'utilité publique. Le gouvernement devrait reconsidérer ce nouveau rôle alors qu’on lui demande d’assurer un environnement convenable pour les entreprises de services publics via un soutien logistique et technique ainsi que les lois légiférant le commerce au lieu de jouer le rôle de collecteur d'argent.

Il a également souligné que l'Autorité Palestinienne devait plus de 300 millions de dollars en salaires impayés aux fonctionnaires. Il ferait mieux de les payer au lieu de collecter des factures de services publics.

Pour sa part, le ministre palestinien de l'Economie, Kamal Hassuna, défendu la décision du gouvernement en disant : «La décision a été déformée par des rumeurs prétendant que le gouvernement avait acheté les factures de services publics aux entreprises pour en faire des profits." Il a affirmé que les rumeurs étaient fausses, et que le gouvernement expliquera sa prise de décision au cours de la session de lundi.

En ce qui concerne l’éventualité d’une rétraction sur cette décision, Hassuna a déclaré que le gouvernement n'avait pas l'intention de le faire, mais qu’il était prêt à en discuter dans l'espoir de rendre les choses plus faciles pour les citoyens palestiniens. Il a souligné que les conseils municipaux ont 550 millions de factures impayées. Le ministre a également nié que le gouvernement jouait le rôle de collecteur de dettes pour le compte de sociétés privées.

Le membre représentant du Fatah au Conseil Législatif Palestinien (CLP), Jamal Abou Ar-Rub, a déclaré : "Nous sommes contre les citoyens qui ne payent pas leurs factures de services publics. Mais nous préférons que les moyens de collecte de ces dettes soient appropriées car la situation économique de la population est très catastrophique, et donc le gouvernement n'a pas le droit de récolter de l'argent pour le compte des entreprises, car cela pourrait être considéré comme une punition collective."
Il a également souligné que le gouvernement ne pouvait pas exiger que les citoyens paient leurs dettes alors que le gouvernement ne paie pas ses dettes envers ses citoyens.

Le membre du PLC représentant le Parti du Peuple Palestinien, Bassam As-Salihi, a déclaré qu'il était nécessaire que les citoyens payent leurs factures, mais il a exprimé des réserves quant aux moyens dont se sert le gouvernement pour les forcer à le faire. Il a déclaré que la nouvelle loi était illégale.

Le Syndicat des fonctionnaires palestiniens a affirmé qu'il va intensifier la lutte contre la nouvelle loi jusqu'à ce qu'elle soit annulée. Le dirigeant du Syndicat, Bassam Zakarnah, a réitéré le refus du syndicat face à la nouvelle loi en demandant aux citoyens palestiniens de la refuser aussi.

En ce qui concerne la légalité de la décision, Maan a interrogé le procureur Shawqi Al-Ayasa, directeur de l'association INSAN qui a indiqué qu'il n'existait rien dans la loi palestinienne au sujet du soi-disant «droit de décharge." Il a fait remarquer que tout désaccord entre les citoyens et les entreprises d'utilité publique devrait être résolu par le biais de l'appareil juridique.

Source : http://www.maannews.net/

Traduction : MG pour ISM