France - 19 janvier 2008

Communiqué concernant la procédure contre Alstom et Véolia transport

Par AFPS

Jugement du 11 janvier 2008

Au mois de février 2007, l’AFPS a fait assigner les Sociétés VEOLIA TRANSPORT et ALSTOM devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE afin d’obtenir l’annulation du contrat signé par ces sociétés, au mois de juillet 2005, avec le gouvernement d’Israël, dans le cadre du consortium City Pass, chargé de la construction et l’exploitation d’un tramway en Cisjordanie.

L’AFPS a demandé également au Tribunal d’interdire à ces sociétés de poursuivre l’exécution du contrat qui viole notamment les dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et favorise l’expansion de la colonisation illicite de Jérusalem Est par l’Etat d’Israël, le tracé de la ligne de tramway qui en est l’objet tendant à relier le Centre de Jérusalem Ouest à des colonies de l’Est, installée sur des terres confisquées au Palestiniens.

L’O.L.P. est intervenue à cette procédure et s’est jointe aux demandes de l’AFPS.

Les sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT, pour éviter tout débat au fond, ont soulevé devant le Tribunal divers moyens d’incompétence et d’irrecevabilité.

Les sociétés prétendaient notamment, revenant en cela sur leurs précédentes déclarations à la presse, qu’elles n’avaient pas signé de contrat avec l’Etat d’Israël.

Le dossier a été plaidé sur les questions de procédure le 29 octobre 2007 et le Tribunal a rendu son jugement le 11 janvier 2008.

Le Tribunal a décidé la réouverture des débats afin que les sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT explicitent et justifient le fondement juridique de leur participation à l’opération de construction et d’exploitation du tramway, et produisent en outre le contrat signé le 17 juillet 2005.

L’affaire sera appelée à l’audience du Tribunal le 22 février 2008 afin que le juge vérifie si les sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT ont respecté les obligations ainsi mises à leur charge.

Sans que cela permette d’ores et déjà de penser qu’il sera fait droit aux demandes de l’A.F.P.S. et de l’O.L.P., on peut considérer qu’il s’agit là d’un premier succès dans la mesure où les deux sociétés contestaient être signataires du contrat, le Tribunal rappelant à cet effet à juste titre « qu’un accord de consortium est un accord de coopération de nature exclusivement contractuelle qui ne donne pas nécessairement naissance à une société ».

L’Association ne manquera pas de donner toutes informations utiles sur l’évolution de ce dossier.

Source : http://www.france-palestine.org/