Israël - 29 juillet 2005

La Knesset approuve les amendements pour limiter le droit aux Palestiniens de poursuivre Israel pour des dommages

Par IMEMC

La séance plénière de la Knesset a approuvé mercredi des amendements à une Loi appelée “Loi de l'Intifada”, afin de limiter la capacité des habitants palestiniens à engager des poursuites contre Israel pour des dommages produits pendant l'Intifada.

Les amendements ont été votés avec 54 voix contre 15 au cours des deuxième et troisième lecture de la Loi qui avait été soumise par le gouvernement. Il y a eu 1 abstention.

Les nouveaux amendements seront en vigueur de façon rétroactive à partir de septembre 2000, ce qui signifie qu'ils annulent toutes les réclamations de compensation déposées devant les cours israéliennes pour des dommages provoqués par l'armée depuis le début de l'Intifada en septembre 2000.

Le gouvernement israélien a affirmé que les amendements avaient été proposés après que des milliers d'habitants palestiniens aient poursuivi Israël pour demander des dédommagements.

Les nouveaux amendements énoncent clairement que : "L'état d'Israël n'est pas responsable des dommages provoqués par des actions ou des opérations militaires dans les territoires occupés, ou des dommages qui se sont produits pendant les heurts".


Les députés de Likud, du Parti Travailliste, du Shinui, du Shas, de Parti National Religieux et du Parti de l'Union Nationale ont voté en faveur des amendements, alors que Meretz-Yahad, les partis Arabes, et le TravaillisteYuli Tamir ont voté contre; le Travailliste Danny Yatom s'est abstenu.


Selon les nouveaux amendements, les Palestiniens pourront engager des poursuites pour des dommages seulement dans deux types de cas :
• Les cas dans lesquels des soldats ont été déclarés coupables dans des affaires connexes,
• et des cas dans lesquels des Palestiniens ont été blessés physiquement alors qu'ils étaient emprisonnés dans des centres de détention militaire israéliens.

Les Palestiniens pourraient également faire appel devant les tribunaux si leurs réclamations de compensation ont été rejetées devant un comité spécial.

Les amendements, qui ont été proposés par les ministères israéliens de la Défense et de la Justice, sont survenus après que les cours israéliennes "aient été inondées par des milliers de poursuites pour dommages contre Israël, s'élevant à des centaines de million de shekels", a déclaré une source israélienne.

Le député Zehava Gal-On, du Meretz-Yahad a critiqué les amendements, les qualifiant de : "souillure des livres de Droit d'Israël."

"L'Etat accorde l'immunité aux actions illégales effectuées par l'armée", a dit Gallon-Sur, "il agit négligemment face aux actions illégales des soldats, c'est de la discrimination".

Le député Arabe, Azmi Bishara, a déclaré quand la Knesset discutait des amendements que la Knesset vote une loi qui ne pourrait pas passer devant les tribunaux.

"Vous passez une loi pour tout ce que l'accusation ne peut pas gagner devant les tribunaux israéliens", a dit Bishara, "vous aidez la poursuite et évitez les juges".

Le Travailliste, Yuli Tamir, a dit que cette loi ne donnait pas aux Palestiniens innocents l'occasion d'engager des poursuites afin d'obtenir des compensations pour des dommages provoqués par l'armée.

Le Travailliste Zahava Gil'on a décrit la loi comme étant un "déshonneur" à la loi israélienne.

Source : IMEMC

Traduction : MG pour ISM