Israël - 24 janvier 2006

La Loi sur les Biens des Absents n'est pas applicable à Jérusalem-Est

Par Manar Jibrin

Le Tribunal du District de Tel Aviv, présidé par le juge Boaz Okun, a émis lundi un jugement déclarant que la loi israélienne sur les Biens des Absents ne peut pas être appliquée sur les terres de Cisjordanie qu'Israel a occupé pendant la guerre 1967 ou aux Palestiniens qui y vivent en ajoutant que déclarer des terres appartenant à des Palestiniens de Cisjordanie comme "Biens d'Absents" était illégal et annulé.

Cette décision signifie qu'Israël ne peut pas déclarer une terre palestinienne, qui a été abandonnée après la guerre 1967, comme "terre sous souveraineté effective d'Israël."


La décision rejoint la décision du Procureur Général Menachem Mazuz, prise en février 2005 qui a annulé une décision prise par le gouvernement israélien pour appliquer la loi à des propriétés palestiniennes de Jérusalem-Est appartenant à des Palestiniens qui vivent en Cisjordanie .


La loi sur les Biens des Absents a été publiée en 1950 et a été votée par la Knesset suite à la guerre de 1948 durant laquelle Israël a occupé une partie de la Palestine et a permis à Israël d'exproprier des terres appartenant aux Palestiniens qui ont fui pendant la guerre.



La signification de cette décision provient du fait qu'en vertu de la loi sur les Biens des Absents, des Palestiniens de Cisjordanie qui possèdent des terrains à Jérusalem sont considérés comme des "Absents Présents" et l'état d'Israël s'est donné le droit de les proclamer "propriété d'Etat."

Les habitants de Cisjordanie ne sont pas autorisés à entrer dans Jérusalem sans permis spéciaux et ne peuvent pas donc vivre sur leur terre qu'ils possédent à Jérusalem-Est, ce qui donne l'opportunité à Israël d'utiliser cette loi pour exproprier la terre.

La décision de lundi répond à une pétition déposée par Noha Dekak et Moussa et Hala Djani, qui ont acheté une propriété à son propriétaire palestiniens dans le secteur de Beit Hanina à Jérusalem-Est.

Selon la municipalité de Jérusalem et l'Administrateur des "Biens d'Absents", la propriété avait été déclarée comme "Bien d'Absents" et transférée à la propriété de l'Etat, et ne pouvait donc pas être enregistrée au nom d'un Palestinien.

Okun déclare que la terre ne pouvait pas être déclarée en tant que "Biens d'Absents," et a propose cette importante décision sur la loi des Biens d'Absents.

Dans sa décision, le juge Okun a déclaré que la Loi sur les Absents a été publiée pour une certaine réalité qui n'est pas appliquée dans ce cas-ci.


"Cette loi a été votée pour une certaine réalité," a déclaré Okun "mais suite à la Guerre des Six Jours, l'ensemble de la population de Cisjordanie est passée sous contrêle israélien. L'application de cette loi dans ces conditions pourrait créer une ambiguité, dans laquelle la terre à l'extérieur de la règlementation de la loi israélienne peut être annexée par Israël, alors que ses propriétaires ne sont pas définis comme résidants d'un état ennemi."

"C'est une sorte de tour de force juridique qui ne reflète aucune réalité," a dit Okun.

Cette décision constitue une décision directive pour les autres tribunaux du district, mais n'est pas aussi obligatoire qu'une décision de la Cour Suprême de Justice.

Source : IMEMC

Traduction : ISM