Europe - 11 juin 2008

Lettre d’ONGs à Barroso : Accord d’Association EU-Israel

Par COHRE

À l'occasion de la réunion du Conseil d'association UE-Israël le 16 Juin 2008, les soussignées organisations des droits de l'homme et humanitaires voudrions porter à votre attention un certain nombre de préoccupations concernant le non-respect d'Israël des standards internationaux des droits de l’homme, du droit humanitaire international et, par conséquent, sur l’Accord d'Association UE-Israël.

Dans ses actions extérieures, l'UE ne doit pas enfreindre les principes fondamentaux de l'Union Européenne, y compris les droits de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans le traité sur l'Union Européenne.

L'UE s'est engagée dans le respect le plus élevé possible des droits de l'homme et des engagements concrets dans ce domaine ont été dans une période d'expansion ininterrompue, depuis la dernière décennie.

Après le traité d'Amsterdam, le traité sur l'Union Européenne a été modifié pour inclure un nouvel article 6, indiquant que les principes sur lesquels est fondée l'Union sont : "la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la primauté du droit, principes qui sont communs aux États membres ".

Le 25 Juin 2001, le Conseil Européen, dans ses conclusions sur le rôle de l'Union dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans des pays tiers a souligné son ferme attachement à "l'intégration des droits de l'homme et de la démocratisation dans les politiques et les actions". Il a en outre déclaré que "les droits de l'homme et la démocratisation devraient systématiquement et à différents niveaux être inclus dans tous les dialogues politiques et les relations bilatérales avec les pays tiers".
Soulignant son attachement aux droits de l'homme, l'UE a établi une Agence des Droits Fondamentaux en 2007.

Nous notons en outre que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël, prévoit que:
«Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.»

Dans la Déclaration de Barcelone de 1995, la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères s'est engagée à «respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que garantir l'exercice effectif et légitime de ces droits et libertés, … sans aucune discrimination exercée en raison de la race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe."


Enfin, l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les Conséquences juridiques de la construction du muR dans le territoire palestinien occupé établit que Tous les Etats sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction; tous les Etats parties à la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont en outre l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention.


Nous croyons dans les droits fondamentaux de tous. Dans les deux questions liées à son traitement des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, ainsi que des citoyens palestiniens d'Israël, Israël n'agit pas conformément aux lois internationales sur les droits de l’homme et, en ce qui concerne le territoire palestinien occupé, au droit international humanitaire. Les exemples récents de telles violations comprennent:

• Le blocus de Gaza conduit au déni des droits économiques, sociaux et culturels pour les habitants de Gaza, en particulier à leurs droits fondamentaux à l'alimentation, l'eau, l'hygiène et la santé, et à ce que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a décrit comme constituant une punition collective.

• Les citoyens palestiniens d'Israël et dans les territoires occupés continuent de se voir refuser à une égalité dans l'accès à des services tels que l'eau, l'éducation, le logement et la terre.

• Israël continue d'expulser de force et de déplacer les Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, notamment par la construction de la Barrière de Séparation, ainsi que de la "zone tampon" dans la bande de Gaza.

• Israël continue de refuser aux conjoints palestiniens de citoyens israéliens, ainsi qu’aux conjoints et aux membres de la famille vivant dans certains autres États arabes, d'obtenir un statut juridique en Israël.

L'annexe de cette lettre liste des rapports sur les récentes violations des lois internationales sur les droits de l'homme et du droit international humanitaire par Israël.

Israël n'a pas donné suite aux observations des mécanismes surveillant les droits d’homme de l'ONU, ainsi que les obligations des droits de l'homme établies dans l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice et de plusieurs Assemblée générale des Nations Unies et des résolutions du Conseil de sécurité. Des exemples de ceux-ci sont contenus dans l'annexe jointe à cette lettre.

Israël fait face à des menaces réelles en matière de sécurité et à des attaques qui violent les droits de l'homme de sa population civile. Ses réactions à ces menaces et attaques doivent être proportionnées et ne doivent pas violer les obligations d'Israël en vertu des lois internationales sur les droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Les organisations soussignées demandent à l'UE d'exiger que, dans le cadre de l' Accord d'association UE-Israël, des conditions soient établies pour garantir, sans retard, qu’Israël :

1. Mette fin au blocus sur la bande de Gaza qui ébranle les droits économiques, sociaux et culturels des habitants de Gaza.

2. Se conforme à toutes les résolutions de l'ONU, à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice et aux observations finales des organes de suivi des traités internationaux relatives aux droits fondamentaux des Palestiniens, y compris aux droits des réfugiés palestiniens.

3. S'abstienne de violer les droits de l'homme des Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés ce qui nécessite une fin rapide à l'occupation, une reconnaissance du droit des Palestiniens à l'autodétermination et au démantèlement de la barrière de séparation sur les terres palestiniennes.

4. Mette fin à la discrimination contre les citoyens palestiniens d'Israël, notamment en ce qui concerne l'accès à la terre, au logement et aux services publics et promulgue une interdiction juridiquement contraignante contre la discrimination sur la base de l'ethnicité et de la religion.

Nous attendons avec impatience votre réponse et une occasion de s'engager de façon significative avec vous sur ces questions.


Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Switzerland
Cordaid, The Netherlands
Defence for Children International-Palestine Section (DCI/PS)
DIAKONIA, Sweden
Al-Haq, occupied Palestinian territory,
ICCO, interchurch organisation for development co-operation, Netherlands
Aljamaheer Association for development in the Arab & Jewish sectors, Israël
Medical Aid for Palestinians, United Kingdom
medico international e.V., Germany
Al Mezan Center for Human Rights-Gaza
Palestinian hydrology group for water and environmental resources development
Physicians for Human Rights- Israël (PHR-IL)
The Swedish Organization for Individual Relief (SOIR)
Trócaire, Ireland

11.06.2008

Source : http://www.medico.de/

Traduction : MG pour ISM