Jérusalem - 31 janvier 2005

Mise en application de la loi sur les Absents sans le consentement du Procureur général

Par IMEMC

Le Procureur général israélien, Menachem Mazuz, a déclaré lundi que la décision du gouvernement de confisquer les biens à Jérusalem-Est qui appartiennent à des Palestiniens, a été prise à son insu et sans son consentement.

A la suite de la requête présentée par l’Association israélienne pour les Droits civils, Mazuz a rendu une résolution écrite qui invalide la décision du gouvernement


Israël va ré examiner l’application de Loi sur les Absents à Jérusalem-Est

Faisant suite à l’inquiétude exprimée par les Américains, Israël a promis aux Etats-Unis qu’il réexaminera une décision prise l’été dernier visant à appliquer la loi sur la propriété des Absents à Jérusalem-Est.

Appliquer cette loi à Jérusalem-Est serait permettre à Israël de mettre la main sur d’énormes parcelles de terre, propriétés de Palestiniens qui ont été coupés de ces terres par le mur de séparation.

Des sources gouvernementales israéliennes ont déclaré qu’elles s’attendaient à ce que Condoleezza Rice, la secrétaire d’état états-unienne, aborde la question lundi, lors de sa rencontre à Washington avec une délégation israélienne dirigée par l’ancien conseiller de Sharon, Dov Weisglass.

Le 2 janvier 2005, des sources provenant de media israéliens annonçaient que le gouvernement israélien avait décidé d’appliquer la Loi sur la Propriété des Absent à Jérusalem-Est.

Cette décision avait été prise en douce en juillet dernier, mais rendue publique en raison d’un plan destiné à construire une nouvelle colonie sur une terre appartenant à des Palestiniens qui résident dans la région de Bethléem.

La décision du gouvernement est contraire à la politique du gouvernement israélien depuis que la loi a été étendue à Jérusalem-Est, après la guerre de 1967.

Cette loi signifie que des milliers de Palestiniens qui résident en Cisjordanie perdront leur titre de propriété sur leurs biens de Jérusalem-Est.

Les responsables du gouvernement estiment que la terre saisie par l’application de la loi sur la Propriété des Absents correspondra à des milliers de dunums, tandis que d’autres estimations indiquent qu’ils pourraient représenter la moitié de tous les biens immobiliers de Jérusalem-Est

La loi sur la Propriété des Absents de 1950 stipule qu’un absent est quelqu’un qui au moment de la guerre d’Indépendance « était quelque part sur la terre d’Israël, mais à l’extérieur de la région d’Israël » c’est-à-dire en Cisjordanie ou à Gaza.

Selon la loi, les biens des Absents sont confiés à l'Administrateur des Biens des Absents sans que l’Absent n’ait droit à la moindre compensation.

Quand Jérusalem-Est est passée sous la loi israélienne, le procureur général Meir Shamgar a imposé que la loi ne s’applique pas aux habitants de Cisjordanie possédant des biens dans les parties annexées de Jérusalem-Est.

A la suite de la construction du mur de séparation entre Jérusalem et Bethléem, les propriétaires Palestiniens ont réclamé l’autorisation de continuer à travailler leurs champs situés sous la juridiction municipale de Jérusalem. En réponse, l’état a statué que ces terres « ne leur appartiennent plus, mais qu'elles ont été transférées à l'Administrateur des Biens des Absents.

« Il n’est pas normal qu’un homme devienne un Absent parce que ses liens avec sa terre ont été coupés malgré lui. Seulement, la moralité est une chose, et ce qui est écrit dans nos lois en est une autre » a déclaré une autorité judiciaire supérieure israélienne impliquée dans l’affaire.

En pratique, les Palestiniens qui vivent à quelques mètres des biens privés que possèdent leur famille depuis des centaines d’années, sont considérés comme des Absents et n’ont plus de droit sur leur terre et n’ont droit à aucune compensation.

De telles violations aux droits individuels sont probablement une exclusivité de la loi israélienne.

Source : http://www.imemc.org/headlines/2005/Jan/week4/013105/israel-ejlm.htm

Traduction : CS pour ISM-France