Palestine - 26 août 2011

L'adhésion d'un Etat palestinien à l'ONU "menace les droits palestiniens"

Par Maan News

L'équipe palestinienne chargée de la préparation de l'initiative à l'ONU en septembre a reçu un avis juridique indépendant qui met en garde contre les risques que son projet d'adhérer à l'ONU fait courir. Une initiative qui transfèrerait la représentation des Palestiniens de l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) à un Etat mettra fin au statut juridique de l'OLP aux Nations Unies depuis 1975, l'OLP étant le seul représentant légitime du peuple palestinien, selon le document, qui indique également qu'il n'y aura plus d'institution qui représente, à l'ONU et dans les institutions internationales qui lui sont liées, les droits inaliénables du peuple palestinien dans son ensemble.

La représentation du droit à l'autodétermination sera gravement compromis, alors qu'il est un droit de tous les Palestiniens, tant à l'intérieur et qu'à l'extérieur de la patrie. Un changement de statut priverait les réfugiés du droit au retour dans leurs maisons et propriétés d'où ils ont été déplacés.

L'avis en sept pages, que Ma'an s'est procuré, a été soumis à la partie palestinienne par Guy Goodwin-Gill, professeur de droit international à l'Université d'Oxford et membre de l'équipe qui a remporté la décision consultative de la Cour internationale de justice en 2004 sur l'illégalité du tracé du mur israélien.

L'équipe palestinienne, dirigée par Saeb Erekat, prépare une initiative qui vise à substituer, à l'ONU, l'OLP par l'Etat de Palestine comme représentant du peuple palestinien.

Un véritable État ne peut pas être créé en septembre, puisque l'occupation israélienne continue, de sorte que le débat est centré sur la question de savoir s'il faut demander une adhésion au Conseil de Sécurité ou s'il faut demander à l'Assemblée Générale la reconnaissance d'un État en tant qu'"observateur", un statut inférieur à celui de membre de l'ONU à part entière.

Pourtant, presque aucune réflexion n'a eu lieu sur les implications juridiques dramatiques pour les droits palestiniens qui, selon l'avis, découleront de la perte de statut de l'OLP.

L'objectif de la note juridique est "de signaler les sujets qui requièrent l'attention" de manière à ce qu'une grande partie des gens qui sont concernés, par exemple, par le droit au retour, ne s'en retrouvent pas "fortuitement privés".

Tout d'abord, la perspective de remplacer l'OLP par un Etat de Palestine soulève des problèmes "constitutionnels" dans ce qu'ils engagent la Charte nationale palestinienne et les organisations et entités qui constituent l'OLP, selon la note. Ensuite, il y a "la question de la 'capacité' de l’État de Palestine à prendre efficacement le rôle et les responsabilités de l'OLP aux Nations Unies. Et enfin, la question de la représentation populaire", dit l'avis juridique.

L'Autorité palestinienne, qui a été créée par l'OLP comme entité administrative à court terme, "a des compétences législatives et exécutives limitées, une juridiction territoriale limitée, et une juridiction personnelle limitée sur les Palestiniens absents des secteurs sur lesquels une responsabilité lui a été accordée," souligne le document.

Il note que l'Autorité palestinienne "est un organe subsidiaire, compétent seulement pour exercer les pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil National Palestinien (CNP). Par définition, elle n'a pas la capacité d'assumer des pouvoirs plus importants."

L'AP ne peut pas "dissoudre" l'organisme qui l'a créée ni s'établir indépendamment du CNP et de l'OLP, précise également le rapport. De plus, ce sont l'OLP et le CNP qui tirent leur légitimité "du fait qu'ils représentent tous les segments du peuple palestinien déplacé, peu importe où ils vivent actuellement et où ils ont trouvé refuge."

Particulièrement cruciales sont les implications potentielles pour les Palestiniens dans la diaspora. La majorité des Palestiniens sont des réfugiés, et tous sont représentés par l'OLP à travers le CNP.

"Ils constituent plus de la moitié du peuple de Palestine, et s'ils sont 'privés de leurs droits' et s'ils perdent leur représentation à l'ONU, cela ne portera pas seulement préjudice à leur droit à une représentation égale (...) mais aussi à leur capacité à faire entendre leurs positions, à participer aux questions de gouvernance nationale, y compris la formation et l'identité politique de l’État, et à exercer leur droit au retour," indique le document juridique.

Karma Nabulsi, ancienne représentante de l'OLP et aujourd'hui professeur à l'Université d'Oxford, dit qu'elle connaît ce document. Les dirigeants palestiniens eux aussi l'ont eu, dit-elle.

"Il est évident qu'aucun Palestinien n'acceptera de perdre des droits aussi fondamentaux pour une initiative diplomatique si limitée, en septembre," dit-elle. "D'abord, nous n'aurons pas libéré le territoire sur lequel établir un État. Mais en perdant l'OLP comme seul représentant légitime à l'ONU, notre peuple perdra immédiatement nos revendications à faire partie de notre représentation officielle en tant que réfugiés, reconnues par le monde."

"C'est une question urgente et critique pour notre peuple tout entier. Nous devons nous assurer que nos représentants fassent avancer nos droits dans les instances internationales, pas qu'ils les affaiblissent ou les mettent en danger. Et maintenant que les dangers juridiques ont été pleinement exposés, j'ai confiance que l'initiative protègera le statut de l'OLP comme seul représentant légitime à l'ONU pour porter les droits du peuple palestinien."

Nabulsi dit que le document de Goowin-Gill a défini et clarifié les "lignes rouges" sur le plan juridique.

"L'OLP est le représentant du peuple, pas seulement d'une partie du peuple ; l'OLP est l'architecte et le créateur de l'Autorité palestinienne ; tout changement de la représentation du peuple ou d'une partie du peuple requiert l'expression de la volonté populaire et la reconnaissance internationale," explique-t-elle.

"Ni l'Autorité palestinienne ni l'OLP ne peuvent modifier le rôle et la structure de l'OLP sans l'accord du peuple palestinien dans son ensemble. En tous cas, l'OLP et le peuple palestinien ne savaient pas qu'en perdant l'OLP comme représentation à l'ONU, cela créerait de tels dangers juridiques. Maintenant, ils le savent."

Elle conclut : "A l'évidence, nous avons besoin de clarté de la part de l'OLP sur cette question grave, et il est important que l'opinion publique palestinienne, partout, et en particulier les réfugiés de la diaspora, reçoive des assurances concrètes que la représentation de ses droits fondamentaux - tant sur la représentativité que sur le droit au retour - reste intacte en septembre."

Source : Maan News

Traduction : MR pour ISM