Palestine occupée - 5 janvier 2012

Les entreprises israéliennes peuvent exploiter les ressources de la Cisjordanie, déclare la cour suprême

Par Harriet Sherwood

Les entreprises israéliennes sont en droit d'exploiter les ressources naturelles de la Cisjordanie pour un bénéfice économique, a statué la cour suprême d'Israël, qui dit que la loi internationale doit être adaptée aux "réalités du terrain" d'une occupation à long terme. La cour suprême a en effet rejeté une requête déposée par une organisation israélienne de défense des droits de l'homme contre l'extraction de pierres par des entreprises israéliennes en Cisjordanie. Yesh Din affirmait que l'exploitation de carrières était illégal en vertu du droit international parce que c'est l'exploitation des ressources naturelles d'un territoire occupé au bénéfice de la puissance occupante.

Carrière israélienne de Betar Illit, en Cisjordanie occupée (photo Drot Etkes, Yesh Din, 27.11.2008)
Mais la cour a statué la semaine dernière que dans le cas d'une occupation prolongée, le développement économique du territoire occupé ne pouvait pas être gelé indéfiniment. Elle a ajouté que les entreprises extractives ne détruisaient pas le "capital" des ressources naturelles de la Cisjordanie , et fournissaient des emplois aux Palestiniens. Les entreprises israéliennes d'extraction existantes seront autorisées à poursuivre leurs activités mais de nouvelles carrières ne pourraient ouvrir, a statué le tribunal, reflétant la position du gouvernement israélien.

Yesh Din a dit que le jugement pouvait être appliqué à d'autres aspects économiques de l'occupation, comme les ressources en eau et l'appropriation des objets archéologiques.

La requête de Yesh Din contre l'Etat d'Israël et 10 entreprises israéliennes opérant dans des carrières en Cisjordanie exigeait l'arrêt de toutes les activités des carrières et des mines israéliennes, et qu'aucune nouvelle licence soit délivrée. Elle disait que l'exploitation par Israël de carrières en Cisjordanie était illégale et "réalisée par une exploitation économique brutale du territoire occupé pour les besoins de l'Etat d'Israël, la puissance occupante."

Selon au rapport de l'Autorité palestinienne sur les coûts de l'occupation israélienne publié en septembre 2011, la valeur potentielle de la production des mines et des carrières en Cisjordanie sous contrôle israélien est estimée à 900mille dollars par an.

Yesh Din citait un document du ministère israélien de l'Intérieur de 2008, qui précise que la plupart des mines et des carrières situées en Zone C de Cisjordanie (environ 60% du territoire sous contrôle militaire israélien) appartiennent à des entreprises israéliennes. Les trois-quarts de la production sont vendus en Israël.

Michael Sfard, conseiller juridique de Yesh Din, a déclaré : "L'extraction des ressources naturelles d'un territoire occupé au bénéfice de l'Etat occupant est du pillage, et le raisonnement de la cour selon lequel une occupation à long terme doit être traitée différemment ne peut pas légaliser une activité économique qui nuit aux habitants occupés."

Hanna Barag, de Yesh Din, a dit que la décision était "dangereuse". Le jugement est fondé sur l'hypothèse que la durée de l'occupation signifiait qu'Israël pourrait adapter le droit international. "Le jugement autorise Israël à voler littéralement la terre," a-t-elle dit. Israël occupe la Cisjordanie depuis plus de 44 ans.

Dans une carrière proche de la colonie israélienne de Kochav HaShacher, construite profondément en Cisjordanie , le directeur, Ami Soshani, réfute les arguments de Yesh Din, disant que les Palestiniens bénéficient des opérations de l'entreprise.

Israël s'est emparé de la terre sur laquelle est située la carrière. Le village de Kfar Malek surplombe la carrière, qui "appartient" à la colonie et est gérée par une entreprise distincte. Elle extrait environ 500.000 tonnes de dolomie chaque année, et 20 de ses 25 employés sont palestiniens. Soshani dit que la plus grande partie de sa production reste en Cisjordanie , vendue soit aux colonies soit à des usines palestiniennes de béton.

"Pour les Palestiniens, c'est un centre important. Les entreprises palestiniennes du bâtiment savent qu'on ne les dupe pas et qu'on leur fournit un bon produit. Les ouvriers palestiniens ici n'ont pas soutenu l'action en justice parce qu'ils savent qu'elle peut affecter leurs moyens de subsistance," dit-il.

La terre elle-même, précise-t-il, a été promise aux Juifs. "C'est notre héritage, c'est Dieu qui nous a donné cette terre." Il n'y a aucune raison que les Juifs et les Palestiniens ne puissent "rester et vivre ensemble" sur la terre, ajoute-t-il.

Shoshani a dit que sa principale préoccupation était pour l'environnement. "Ce type de carrière fait des dégâts. C'est une vilaine blessure dans le paysage." Une étude géologique a estimé que la carrière avait un potentiel d'extraction de 20 ans supplémentaires.

En réponse à la décision de la cour, Yesh Din a écrit, "la manipulation de la règle de droit qui interdit les dommages aux biens du territoire occupé crée la base juridique pour une exploitation économique irréparable du territoire occupé (...). La nouvelle règle autorise l'occupant (dans une occupation à long terme) à faire un usage sans fin des éléments trouvés dans le territoire occupé : pomper son eau, transférer ses objets archéologiques ailleurs hors du territoire, utiliser des zones pour y déposer des ordures, vendre l'immobilier public, etc."

Source : The Guardian

Traduction : MR pour ISM