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Israël -

Exclusif Jerusalem Post : En échange du versement des taxes, l'Autorité Palestinienne ne poursuivra pas Israël devant la CPI au sujet des colonies

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29.03.2015 - L'Autorité palestinienne adhèrera officiellement à la Cour Pénale Internationale le 1er avril mais, suite à la décision d'Israël, vendredi dernier, de débloquer les recettes fiscales gelées, il n'est pas prévu qu'elle prenne des mesures contre Israël à la CPI sur le dossier de la construction des colonies.

De plus, le Jerusalem Post a appris que tandis que le procureur de la CPI a - à la demande de l'AP - ouvert une enquête préliminaire sur des allégations de crimes de guerre israéliens pendant l'Opération Bordure Protectrice de cet été, l'AP ne devrait pas prendre des mesures juridiques supplémentaires devant la CPI au sujet de l'opération sur Gaza.

A la suite de la décision d'Israël de débloquer les fonds, l'AP n'a pas non plus l'intention de mettre maintenant un terme à la coopération sécuritaire avec Israël, a appris aussi le Post.

Ce furent les démarches de l'AP pour adhérer à la CPI à la fin de décembre 2014 qui ont conduit Israël à geler le transfert mensuel des taxes en premier lieu.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a annoncé vendredi que, sur recommandation des services de sécurité, l'argent qui s'est accumulé depuis, quelques 500 millions de dollars, serait débloqué, mais les factures d'électricité, d'eau et d'hôpital dues par l'AP à Israël seraient déduites de ces fonds.

Depuis janvier, Israël a bloqué les transferts mensuels des taxes et droits de douane qu'il transfère à Ramallah.

La déclaration israélienne de vendredi sur le déblocage des fonds se réfère seulement aux fonds retenus jusqu'à présent, mais ne dit pas si à partir de maintenant, les paiements vont reprendre.

Un fonctionnaire du gouvernement a dit qu'aucune décision n'a encore été prise quant à savoir si les revenus des taxes de mars seront transférés, un indication que cela dépendra si l'AP ne poursuit pas ses démarches devant la CPI, et si elle maintient sa coopération sécuritaire avec Israël.

Etant donné que les services de sécurité recommandent depuis des semaines le transfert des fonds gelés pour réduire la tension en Cisjordanie , il était prévu depuis quelques temps que cette démarche ait lieu assez vite après l'élection du 17 mars.

Le ministre des Affaires étrangères Riyad al-Maliki doit se rendre à La Haye le 1er avril pour officialiser l'adhésion de l'Autorité palestinienne à la CPI. Il est également prévu qu'il rencontre, le même jour, son homologue néerlandais Bert Koenders.

Le Premier ministre néerlandais Mark Rutte a soulevé la question des revenus des taxes lors de sa conversation avec Netanyahu, la semaine dernière, pour le féliciter de sa réélection ; les Pays-Bas ont été l'un des pays qui ont constamment soulevé cette question au cours des dernières semaines, tant au niveau ministériel que lors de réunions avec les principaux conseillers politiques à Jérusalem.


Source : The Jerusalem Post

Traduction : MR pour ISM

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