Israël - 13 octobre 2005

L'expert des Nations-Unies : Israel expose les défenseurs des Droits de l'Homme à de "graves risques"

Par Electronic Intifada

Rapport du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l'Homme, 11 octobre 2005

En contraste saisissant avec la relative largeur d'esprit dont fait preuve le Gouvernement à l'égard des ONG basées en Israël, les défenseurs des droits de l'homme dans les Territoires Palestiniens Occupés opèrent dans des conditions qui sont absolument incompatibles avec les normes et les standards internationaux des droits de l'homme ou avec les principes déterminés dans la Déclaration.

Je viens juste d'achever ma visite officielle en Israël et dans les Territoires Palestinien Occupés en ma qualité de représentant spécial du Sécrétaire Général des Nations Unies (ONU) sur les défenseurs des Droits de l'Homme.

Ce mandat a été créé en 2000, conformément à l'adoption de la déclaration des Nations Unies sur le Droit et la Responsabilité des Individus, des groupes et des organes de la Société de Promouvoir et Protéger les Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales universellement reconnus ("la Déclaration") en 1998.

La Déclaration assure la protection aux activités pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le mandat exige de moi de rendre compte de la situation des défenseurs des droits de l'homme et de faire des recommandations pour la mise en œuvre réelle de la Déclaration pour la protection des défenseurs de droits de l'homme.

Je reçois différentes plaintes et je communique mes craintes aux gouvernements concernant toutes les actions contre les défenseurs des droits de l'homme qui ne sont pas conformes aux dispositions de la Déclaration.

J'effectue également des visites de pays afin de faire un examen plus complet de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans un pays.

Je remercie le Gouvernement d'Israël pour son invitation à visiter le pays et apprécie sa coopération à cet égard. Je remercie également l'Autorité nationale palestinienne pour sa large coopération et m'avoir donné l'opportunité de les rencontrer au cours de ma visite.

L'objet de cette mission est d'évaluer la situation des défenseurs des Droits de l'Homme en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés.

J'exprime égalemement ma gratitude au Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l'Homme pour m'avoir facilité la mission.

Lors de mon séjour, j'ai rencontré des responsables israéliens dont le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Construction et du Logement, le Procureur d'Etat-adjoint et des membres du Parlement.

Quant à l'Autorité Nationale Palestinienne, j'ai rencontré le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Justice et le Ministre des Affaires des Femmes.
J'ai également rencontré des organisations des droits de l'homme et différents défenseurs engagés dans de nombreux domaines.

Je regrette de ne pas avoir pu rencontrer personnellement de défenseurs des droits de l'homme à Gaza et j'a dû me fier à une vidéo-conférence avec certains de ces défenseurs pour me tenir informée de leur situation.

Cela inclut des organisations non-gouvernementales (ONG), des avocats, des journalistes, et des travailleurs de santé travaillant dans le domaine des droits civiles et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.


Je regrette profondément de ne pas avoir pu rencontrer personnellement de défenseurs des droits de l'homme à Gaza et j'ai dû parler par vidéo-conférence avec certains de ces défenseurs pour me tenir informer de leur situation.

J'ai également rencontré des agences des Nations-Unies travaillant dans les Territoires Palestiniens Occupés et je les remercient de m'avoir fait bénéficier de leur connaissance et expérience.

J'ai visité Ramallah, Bethlehem, Naplouse, Hebron et le village de Bil'in en Cisjordanie , et Nazareth et Tel Aviv en Israël - et naturellement, ici à Jérusalem.

À la fin de ma mission, je voudrais partager quelques résultats préliminaires et conclusions avec la presse. Un rapport détaillé de cette mission sera soumis à la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme lors de sa prochaine session en avril 2006.

Je commencerai par mes observations concernant la situation des défenseurs et des organisations des droits de l'homme en Israël. J'ai noté qu'en général il y a un respect pour leurs droits et les défenseurs ont accès aux autorités gouvernementales, aux membres de la Knesset, et aux commissions parlementaires.

Les défenseurs des droits de l'homme ont eux-mêmes reconnu qu'ils avaient la possibilité de regarder et de commenter les projets de loi.

Le gouvernement israélien m'a indiqué que des ONG avaient contribué à la préparation et au vote de quelques lois, en particulier dans le domaine de l'environnement.
On m'a également informé qu'un comité d'ONG a été formé à la Knesset mais qu'il en est toujours aux premières étapes et qu'aucune initiative concrète n'a encore été prise par ce comité.

J'espère que cette initiative, une fois développée, deviendra un mécanisme que les défenseurs des droits de l'homme pourront utiliser afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme.


Le gouvernement israélien m'a assuré qu'il y a des projets pour concevoir des initiatives visant à donner un plus grand rêle à la société civile et à la communauté des droits de l'homme et pour améliorer leur interaction et le dialogue avec le gouvernement.

Je veux, néanmoins, souligner que j'ai été mise au courant des sérieuses contraintes que subissent les organisations non gouvernementales basées en Israël qui travaillent sur les droits des minorités.

De nombreux aspects des droits de ces communautés sont perçus par le Gouvernement comme étant des questions sensibles.

Dans ce domaine, la principale contrainte pesant sur la plupart des ONG qui travaillent sur ces droits réside dans le manque de réponse que reçoivent leurs préoccupations et dans l'inflexibilité dont fait preuve le Gouvernement s'agissant des politiques qui se traduisent par les violations des droits de l'homme des populations affectées.

Ces défenseurs sont en particulier préoccupés du fait que leurs efforts ont peu ou pas d'impact sur les politiques du gouvernement spécialement sur les mesures de sécurité qui ont comme conséquence des violations sérieuses aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Je veux maintenant aborder la partie la plus sérieuse de mes préoccupations - les pratiques et les politiques adoptées dans le cadre de l'occupation des territoires palestiniens, lesquelles se traduisent par des conditions et un environnement qui exposent les défenseurs des droits de l'homme opérant dans ces zones à de graves risques et constituent de sérieux obstacles à leur travail.

En contraste saisissant avec la relative largeur d'esprit dont fait preuve le Gouvernement à l'égard des ONG basées en Israël, les défenseurs des droits de l'homme dans les Territoires Palestiniens Occupés opèrent dans des conditions qui sont absolument incompatibles avec les normes et les standards internationaux des droits de l'homme ou avec les principes déterminés dans la Déclaration.
L'environnement est totalement défavorable pour que les défenseurs de droits de l'homme effectuent leur travail facilement ou en toute sécurité.

Les restrictions à la liberté de mouvement dues au mur, les bouclages, les points de contrêle, les barrages routiers et autres barrières, tout en affectant l'ensemble de la population des territoires palestiniens occupés, entravent les activités des défenseurs des droits de l'homme.

Je suis particulièrement préoccupée par la situation des employés sur le terrain engagés dans n'importe quel secteur des droits qui font face au harcèlement, à l'intimidation et aux humiliations quotidiennes dans leur travail quotidien.

Des avocats sont constamment empêchés d'accéder à leurs clients, les journalistes sont empêchés d'observer des incidents et de faire des reportages sur des violations aux droits de l'homme, l'aide humanitaire est entravée, et les professionnels de santé sont empêchés d'accomplir leur devoir de fournir l'assistance et les soins médicaux.

J'ai été informée de plusieurs cas de défenseurs des droits de l'homme ayant été empêchés d'entreprendre un voyage qui leur aurait permis de participer, en dehors du pays, à des activités en rapport avec les droits de l'homme.

Ces restrictions à la libre circulation sont particulièrement significatives en ce qui concerne leurs effets sur l'interaction des ONG et la coordination des activités des droits de l'homme y compris entre ceux basés en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés.
Je vois également que cette tendance porte atteinte au droit des défenseurs de faire rapport, aux niveaux national et international, sur les violations de droits de l'homme.


Je note par ailleurs le manque total de respect de la liberté d'assemblée dont témoignent les répressions du droit de manifester pacifiquement dans les territoires palestiniens occupés

J'ai observé un tel événement dans le village de Bil'in où les défenseurs des droits de l'homme palestiniens, israéliens et internationaux qui cherchent à exercer leur droit à manifester pacifiquement ont été soumis aux arrestations.

J'ai également reçu des rapports d'arrestations et de détention arbitraire et de l'utilisation de la force injustifiée ou disproportionnée dans des occasions précédentes au même endroit, et ailleurs.


Particulièrement déconcertants sont les incidents de violence des colons à l'égard des défenseurs des droits de l'homme qui m'ont été rapportés à Hébron et ailleurs.
Il s'agit là, de la part d'acteurs non étatiques, de violations des droits des défenseurs des droits de l'homme que les autorités israéliennes n'ont pas traitées effectivement ou de manière adéquate. On m'a informée que le Gouvernement avait récemment mis sur pied un comité interministériel chargé d'examiner cette question.

J'ai été aussi informée de l'action concrète que le comité a pris pour décourager ces actes de violence par l'application d'une politique appropriée ou des mesures punitives.

Je suis convaincue que les défenseurs des droits de l'homme ne peuvent pas s'acquitter de leur travail de surveillance et d'information lorsqu'ils n'ont pas accès à l'information, aux lieux de détention ou aux sites où il est fait état de violations.

Dans le cas des défenseurs des droits de l'homme, j'ai peur que l'accès dans toutes ces cas soit extrêmement limité ou complètement refusé dans les Territoires Palestiniens Occupés. Le refus d'information a des conséquences plus graves pour ceux dont les droits fondamentaux ont été niées en raison des renseignements de sécurité, qui ne sont pas partagés avec eux ou avec leurs représentants.


En réponse à l'expression de mon inquiétude sur ces questions, le gouvernement israélien a fortement souligné les impératifs de sécurité qui rendent ces mesures absolument nécessaires.

Bien que j'accepte les problèmes de sécurité que soutient le gouvernement concernant les actes terroristes contre la population civile en Israël, je suis entièrement consciente de la vulnérabilité de la population palestinienne et je vois également la sécurité de cette population, encore plus gravement menacée et érodée par des pratiques de l'occupation ainsi que par quelques éléments non étatiques parmi la société israélienne.

Des "impératifs de sécurité" ont permis de priver de leurs droits les plus fondamentaux une vaste population et ces mesures ont besoin d'étude plus profonde par tous les concernés si le respect des normes internationaux des droits de l'homme et de la loi humanitaire doit être préservé.

Dans le contexte des défenseurs des droits de l'hommen l'incontournable réalité, c'est que les conditions exceptionnelles qui résultent de l'occupation exigent une communauté des droits de l'homme plus active face aux graves violations auxquelles est confrontée la population civile dans les territoires palestiniens occupés.

Leur incapacité de travailler diminue les perspectives de paix et de sécurité qui ne sont pas possibles sans respect pour les droits de l'homme. Au lieu de cela, la communauté de droits de l'homme est affaiblie par les risques dans lesquels ils sont placés en ce qui concerne leur vie, leur sécurité physique, leurs moyens de subsistence et surtout leur droit à la dignité humaine.


J'ai également noté des rapport de graves violations commises par l'appareil sécuritaire opérant sous l'Autorité Nationale Palestinienne.

Les défenseurs des droits de l'homme qui ont mis à jour des abus de pouvoir, des traitements de personnes placées en détention ou encore de la corruption au sein de l'appareil de sécurité ont été menacés et intimidés, voire gravement blessés.

Le manque d'accès aux lieux de détention dans les zones relevant de la juridiction de l'Autorité nationale palestinienne doit être traitée de toute urgence,



Je voudrais rappeler au Gouvernement israélien, comme cela est formulé dans la Déclaration des Défenseurs des droits de l'Homme, que l'absence de paix et de sécurité n'excuse pas le non-respect des normes internationales de droits de l'homme et du droit humanitaire international.

Je recommande donc fermement que des mesures soient immédiatement prises pour concevoir des initiatives permettant d'alléger de toute urgence les conditions entravent gravement la défense des droits de l'homme.

S'agissant de l'Autorité nationale palestinienne, il convient qu'elle reconnaisse sa responsabilité pour ce qui est de soulager la détresse et qu'elle apporte une protection active à la population, dans toute la mesure de ses capacités et de son autorité.

Les pratiques d'occupation ne doivent pas devenir la norme en vertu de laquelle la population palestinienne continue d'être gouvernée, que ce soit maintenant ou à l'avenir.

Ce sera seulement possible avec un soutien plus fort et une meilleure coopération avec la communauté des droits de l'homme, et une reconnaissance évidente de la légitimité et de la valeur du travail qu'ils effectuent.

Pour finir, je voudrais féliciter la résistance et le courage des défenseurs des droits de l'homme qui continuent à travailler pour la promotion et la protection des droits de l'homme en dépit des circonstances extrêmement provocantes.

Je dois exprimer ma grande satisfaction pour la solidarité et la coopération auxquelles j'ai été témoin entre les défenseurs des droits de l'homme en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés.
Je suis également consciente que la communauté des défenseurs trouve d'autres forces dans solidarité internationale.

Je ferai des recommandations au gouvernement israélien et à l'Autorité Nationale Palestinienne et j'attends avec intérêt la poursuite de la coopération entre eux et un dialogue continu dans le cadre de mon mandat.


Lire de communiqué de presse de l'UNHCHR

Source : http://electronicintifada.net/

Traduction : MG pour ISM