Europe - 1 juin 2008

Le Traité de Lisbonne : Questions auxquelles l’Union Européenne doit répondre

Par Ireland Palestine Solidarity Campaign

Dans le cadre de cet accord, nous souhaiterions soulever les questions suivantes concernant le rôle de l'Union Européenne en Palestine :
Pourquoi l'Union Européenne refuse-t’elle de suspendre son Accord Euro-Med avec Israël alors qu'Israël continue de violations des droits de l'homme ?
Pourquoi l'UE a-t’elle accordé à Israël un droit de veto sur l'ouverture du point de passage de Rafah entre l'Egypte et la bande de Gaza?

S’il est adopté par les 27 pays membres, le traité de Lisbonne entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Il aura un impact significatif sur les décisions de politique étrangère de chaque pays membre. Tout d'abord, un nouveau poste de Ministre européen des Affaires étrangères - appelé Haut Représentant de l'Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité - sera créé et nommé par le Conseil Européen à la majorité qualifiée.

Aucun pays n’aura un droit de veto sur la politique mise en œuvre par le nouveau ministre des Affaires Etrangères.

En vertu de l'article 17 du Traité, les positions communes de politique étrangère de l'Union Européenne seront décidées par un vote à la majorité qualifiée au Conseil européen.

Dans un tel scénario, il est possible que le Ministre européen des Affaires étrangères applique une politique étrangère en notre nom que nous n'approuvons pas, par exemple, dans les relations de l'Union avec Israël.

La position du Ministre des affaires étrangères sera renforcée par la condition : «Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l’union...." Il s'agira notamment de l’ONU.


Aussi, dans le cadre de cet accord, nous souhaiterions soulever les questions suivantes concernant le rôle de l'Union Européenne en Palestine:

1. Pourquoi l'Union Européenne refuse-t’elle de suspendre son Accord Euro-Med avec Israël alors qu'Israël continue de violations des droits de l'homme?

Israël a un accès privilégié au marché de l'Union Européenne grâce à l’Accord Euro-Med. L'article 2 du présent accord indique clairement que cet accès privilégié est subordonné au respect par Israël "des droits de l'homme et des principes démocratiques", ce qui constitue "un élément essentiel du présent accord".

Nous ne sommes pas les seuls à penser qu'Israël a singulièrement manqué de respect "aux droits de l'homme et aux principes démocratiques» dans les territoires acquis par la force en 1948, ainsi que dans les territoires qu'il occupe depuis 1967, dont le plus récent des nombreux exemples est sont isolement et son étranglement économique de Gaza.

Ceci a produit la pire crise humanitaire depuis le début de l'occupation, selon un récent rapport commun de Trócaire, Oxfam, Amnesty International, Christian Aid et d'autres ONG.


Le 2 Mars 2008, l'Union Européenne a également qualifié les actions d'Israël de «punition collective imposée à la population de Gaza". Une déclaration de la présidence de l'UE dit :
" La présidence condamne la récente utilisation disproportionnée de la force par les Forces de défense israéliennes (IDF) contre la population palestinienne dans la bande de Gaza et recommande vivement à Israël la retenue ainsi que de s’abstenir de toute activité qui mettrait en danger la vie de la population civile. De tels agissements sont contraires au droit international."


La punition collective d’une population sous occupation est contraire à l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève.

Les États membres de l'UE déclarent donc sans équivoque que l'isolement et l'étranglement économique de Gaza par Israël est une violation du droit international humanitaire.

Par conséquent, il n'y a pas le moindre doute qu’Israël viole ses obligations en matière de droits de l'homme en vertu de l'article 2 de l'accord Euro-Med et que l'accord devrait être suspendu. Mais l'Union Européenne refuse de demander des comptes à Israël.

En conséquence, Israël est encouragé et il sait qu'il peut continuer sa politique de nettoyage ethnique et d'expansion sur le territoire palestinien, sans crainte de sanctions de l'UE.

On peut se demander ce qu’Israël devrait faire pour provoquer la suspension de l’accord par l'UE.

L'UE n'est pas la seule à qualifier l'isolement et l'étranglement économique israélien de «punition collective" et contraire au droit international humanitaire.

Ecoutez ce qu’a dit John Holmes, le Secrétaire général aux Affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence, en témoignant devant le Conseil de sécurité le 26 Février: "La décision d’Israël d’isoler la population de Gaza ne devait pas être tolérée, en raison des obligations qui incombent à Israël à l’égard de la population civile. Cette attitude s’apparente à une punition collective et est contraire au droit international humanitaire. "


Et le député irlandais, Dermot Ahern disait dans le Dail le 11 Mars :
"Je reste profondément préoccupé par l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza. Il est inacceptable qu'Israël isole la population de Gaza et lui supprime les produits de base afin de faire pression sur eux pour qu’ils rejettent le Hamas. Je suis d'accord avec l'Organisation des Nations Unies que cela constitue une punition collective et est illégale au regard du droit humanitaire international."

Il ne fait aucun doute qu'Israël a failli à ses obligations dans le cadre de l’accord Euro-Med qui sont de respecter "les droits de l'homme et les principes démocratiques". L'accord devrait être suspendu. (signer la pétition pour la suspension de l'accord d'Association UE-Israël)


2. Pourquoi l'UE a-t’elle accordé à Israël un droit de veto sur l'ouverture du point de passage de Rafah entre l'Egypte et la bande de Gaza?

En Novembre 2005, avec la signature de l'accord sur la circulation et l'accès par Israël et l'Autorité Palestinienne, il a été promis aux Palestiniens de Gaza un accès au monde extérieur, sans contrôle israélien au passage frontalier de l'Égypte à Rafah. En commentant l’accord lorsqu’il a été annoncé, Condoleezza Rice a déclaré :
"… Pour la première fois depuis 1967, les Palestiniens vont obtenir le contrôle sur l'entrée et la sortie de leur territoire. Cela se fera par un passage international à Rafah…."

Et Javier Solana a renforcé cette promesse au nom de l'UE : "C'est la première fois qu'une frontière est ouverte et non contrôlée par les Israéliens. … Alors, comme vous pouvez l'imaginer, il s'agit d'une étape très importante…. "

Cette promesse aux Palestiniens n'a pas été respectée. Dans la pratique, Israël a un droit de veto sur l'ouverture du point de passage de Rafah. L'UE, qui a fourni une petite équipe (UE BAM- Rafah) pour surveiller le fonctionnement du passage, a toujours refusé d'envoyer son personnel pour ouvrir le passage quand Israël ne voulait pas l’ouvrir.

Le site internet de l'UE BAM déclare que le passage "ne peut être ouvert que par accord entre les parties", en d'autres termes, l'UE accorde à Israël le droit de veto sur son ouverture. C’est en contradiction avec la promesse faite par Javier Solana que le passage "n'est pas contrôlé par les Israéliens".

Nous estimons que cette promesse faite aux Palestiniens par Javier Solana au nom de l'UE devrait être honorée.

Nous demandons : Pourquoi l'UE a-t’elle accordé à Israël un droit de veto sur l'ouverture du point de passage de Rafah entre l'Egypte et la Bande de Gaza?

L'UE a fait d'autres promesses aux Palestiniens dans l'Accord sur la circulation et l'accès signé en Novembre 2005:

• d’autres points de passage pour les personnes et les marchandises entre Israël, Gaza et la Cisjordanie seront ouverts

• des bus et des convois de camions réguliers entre la Cisjordanie et à Gaza

• la diminution des obstacles à la circulation en Cisjordanie

• un port et un aéroport à Gaza

Aucune de ces promesses n’a été respectée

Nous demandons : Que fait l’Union Européenne pour respecter ces promesses ?


3. Pourquoi l'Union Européenne garde-t’elle le silence sur la violation par Israël des résolutions du Conseil de sécurité tout en imposant des sanctions à l'Iran pour qu’il applique les résolutions du Conseil de sécurité?

Israël viole plus de 30 résolutions du Conseil de sécurité, qui remontent jusqu’à 1968, les résolutions qui exigent une action par Israël et Israël seul. Par exemple:

• Les résolutions 252, 267, 271 et 298 demandent à Israël de revenir sur son annexion de Jérusalem-Est,

• Les résolutions 446, 452 et 465 exigent d'Israël qu'il cesse la construction des colonies juives dans les territoires qu'il occupe depuis 1967, y compris à Jérusalem

• La 487 demande à Israël de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l'AIEA

• La résolution 497 exige qu'Israël mette fin à son annexion du Golan, qui a été pris à la Syrie en Juin 1967

L'UE a gardé le silence sur les violations israéliennes de ces résolutions du Conseil de sécurité.

En revanche, l'UE impose des sanctions à l'Iran pour qu’il applique les résolutions du Conseil de sécurité. On voit encore ici le deux poids, deux mesures.

Nous demandons : Pourquoi l'UE garde-t’elle le silence sur la violation par Israël des résolutions du Conseil de sécurité tout en imposant des sanctions à l'Iran pour qu’il applique les résolutions du Conseil de sécurité ?

Source : http://cosmos.ucc.ie/

Traduction : MG pour ISM