Suisse - 25 février 2010

Lettre à Madame Kyung-Wha Kang,
Haut Commissaire adjoint aux Droits de l’Homme,
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (modifié le 26.02, voir 1.)

Par Béatrice Le Fraper du Hellen

En réponse à votre lettre du 14 décembre, je souhaite vous informer qu’en accord avec les Articles 12 et 158 du Statut de Rome, le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale analyse la compétence de la Cour sur une allégation de crimes commis par différentes parties pendant le conflit à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009.

Kyung-Wha Kang
Haut Commissaire adjoint aux Droits de l’Homme
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme
Palais des Nations
CH-1211 Genève 10
Suisse

Ref. : OTP/INCOM/PSE/OHCHR-1/JCCD-ag
Date : 12 janvier 2010

Chère Madame Kang,

1. En réponse à votre lettre du 14 décembre, je souhaite vous informer qu’en accord avec les Articles 12 et 158 du Statut de Rome, le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale analyse la compétence de la Cour sur une allégation de crimes commis par différentes parties pendant le conflit à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009.

2. Avant de prendre toute décision juridique sur l’ouverture on non d’une enquête, le Bureau a le devoir de conduire un examen préliminaire pour prendre en considération toutes les questions dépendant de sa compétence et de l’admissibilité de cas pouvant surgir de la situation.

3. En termes de temps, le Statut ne comporte aucune date limite pour les décisions de l’Article 15. En termes de processus, le Bureau fournira, comme cela est pratiqué dans toutes les situations, l’opportunité à toutes les parties intéressées de présenter leurs avis en la matière.

4. Cette examen préliminaire est basé sur les informations recueillies auprès de sources officielles, des Etats concernés et des organisations internationales. Le Bureau recevra aussi les communications des différents individus et organisations intéressés. A ce jour, le Bureau a reçu 388 communications en relation à des crimes présumés commis à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009.

Compétence

Déclaration de l’Autorité Nationale Palestinienne

5. Le 22 janvier 2009, le Ministre de la Justice de Palestine, M. Ali Khashan, a transmis à la Cour Pénale Internationale une déclaration ad hoc acceptant la compétence de la CPI selon l’Article 12(3) du Statut de Rome qui autorise un Etat ne faisant pas partie du Statut à accepter la compétence de la Cour. La déclaration affirme : « Par la présente, le Gouvernement de Palestine reconnaît la compétence de la Cour dans le but d’identifier, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des crimes commis sur le territoire de Palestine depuis le 1er juillet 2002. En conséquence, le Gouvernement de Palestine coopèrera avec la Cour sans délai ni exception conformément au chapitre 9. Cette déclaration est faite pour une durée indéterminée… »

6. En lien avec cette déclaration, le Bureau doit d’abord considérer si la déclaration acceptant l’exercice de la compétence par la Cour remplit les exigences statutaires, et ensuite si les crimes allégués tombent dans la compétence de la Cour.

Informations reçues

7. le 13 février 2009, le Ministre Ali Kashan s’est présenté au Bureau avec le Ministre des Affaires étrangères, M. Riad al Malki. Ils se sont engagés à fournir d’autres informations pour étayer leur requête.

8. Le 26 janvier 2009, le Secrétaire Général de la Ligue des Etats Arabes, Amr Musa, a écrit au Procureur en relation à la compétence de la CPI. Le 9 mai, le Secrétaire Général Musa a présenté au Procureur le rapport « No Safe Place » produit par un Comité indépendant de d’enquête créé par la Ligue, et dirigé par le Professeur John Dugard. Dans ce contexte, je me suis également rendue au quartier général de la Ligue Arabe le 4 juillet 2009 pour rencontrer les membres du Secrétariat. Enfin, le Bureau a rencontré, à La Haye les 15-16 octobre, une délégation de haut niveau du Secrétariat de la Ligue Arabe ainsi que les membres du Comité d’enquête – le Professeur John Dugard (président, Afrique du Sud), le Juge Finn Lynghjem (norvégien), le conseiller juridique Raelene Sharp (rapporteur, australien), le Professeur et expert médico-légal Francisco Corte-Real (portugais), le Professeur Paul de Waart (hollandais), et l’avocat Gonzalo Boye (chilien/allemand).

9. Dans le cadre du processus d’examen préliminaire, le Bureau a écrit tant aux autorités palestiniennes qu’israéliennes et aux institutions compétentes pour obtenir les informations requises.

10. Le 14 juillet 2009, le Bureau a écrit au Ministre de la Justice Ali Kashan, lui demandant de soumettre toute information utile pour son examen préliminaire, conformément aux engagements préalables de ce faire. En réponse, le docteur Kashan, accompagné par une délégation de l’Autorité Nationale Palestinienne et conseillé également par le Professeur Vaughan Lowe, de l’Université d’Oxford, a rendu visite à la Cour les 15-16 octobre et a présenté un rapport préliminaire comprenant les arguments juridiques en soutien à la déclaration déposée le 22 janvier 2009. La délégation a également indiqué qu’elle soumettrait un rapport global complémentaire en relation avec la déclaration au début 2010.

11. Le 6 août 2009, le Bureau a écrit à l’Ambassade d’Israël aux Pays-Bas, demandant la soumission de toute information utile pour l’examen préliminaire. Le Procureur a aussi exprimé sa disponibilité pour d’autres réunions. L’Ambassade a répondu au Bureau le 7 septembre 2009 par une lettre en relation aux questions de compétence. D’autres contacts sont envisagés.

12. Le Bureau a aussi examiné différents rapports officiels et a reçu 11 soumissions de divers experts, universitaires et ONG sur la question de la compétence. Des réunions avec des ONG ont été organisées au siège de la Cour le 14 octobre et le 2 novembre 2009.

Résumé des arguments

13. Un résumé global de tous les arguments juridiques reçus sera rendu public en temps voulu. De façon préliminaire, je peux résumer les présentations comme suit :

a. Quelques soumissions estiment qu’il est clair que l’Autorité Nationale Palestinienne ne peut pas être considérée comme un « Etat », comme requis par l’Article 12(3) du Statut de Rome et prennent la position que la déclaration doit être rejetée pour manque de compétence.

b. Quelques-unes indiquent que la Palestine est reconnue en tant qu’Etat par de nombreux Etats et institutions.

c. Quelques-unes arguent que la question de l’état palestinien est sans rapport avec cette analyse. Ils arguent au contraire que la compétence criminelle à l’intérieur de la Palestine incombe à l’ANP, qui peut donc transférer cette compétence à la CPI au moyen d’une déclaration ad hoc selon l’article 12(3) du Statut.

d. A ce sujet, quelques-uns arguent que l’ANP ne peut pas transférer une compétence qu’elle ne possède pas en totalité, comme il est indiqué dans un accord bilatéral, les Accords d’Oslo, par lesquels elle a accepté de ne pas exercer de compétence sur les nationaux israéliens. En conséquence, l’ANP n’a pas autorité à exercer une compétence sur les conduites criminelles de nationaux israéliens sur le territoire palestinien et à la transférer à la Cour.

e. Quelques-autres arguent que cette limitation confirme que l’ANP a une compétence inhérente. Ils considèrent que les Accords d’Oslo sont analogues à d’autres accords bilatéraux concernant les immunités d’Etat, diplomatique ou SOFA. Ce serait l’existence de la compétence inhérente de l’ANP sur le territoire palestinien qui les autoriserait à déléguer la compétence, d’une manière similaire à des accords reconnus par l’Article 98 du Statut de Rome.

Communications sur des crimes supposés commis par des nationaux des Etats parties

14. En accord avec l’Article 12 (2) (b) du Statut, la Cour peut exercer sa compétence sur des crimes supposés commis par des nationaux d’un Etat partie au Statut. A ce sujet, des avocats sud-africains ont communiqué au Bureau des informations sur des crimes supposés commis à Gaza par des individus possédant la nationalité sud-africaine.

Admissibilité

15. Selon le principe de complémentarité qui fait partie du Statut de Rome, la CPI est une cour de derniers recours. Même si la Cour a compétence, elle ne peut pas intervenir si les autorités compétentes conduisent des investigations authentiques ou des poursuites.

16. En conséquence, le Bureau a exploré l’existence de telles poursuites avec les autorités israéliennes et palestiniennes, avec la Ligue Arabe et avec des avocats d’autres pays où des poursuites nationales potentiellement pertinentes sont menées.

17. A ce sujet, le 14 août 2009, le Bureau a reçu de l’Ambassade d’Israël une copie du rapport officiel du Gouvernement d’Israël sur l’Opération Plomb Fondu. Le rapport a référencé « de multiples enquêtes des FID sur des allégations de violations de la loi faites par divers groupes ».

18. Le Ministre de la Justice Khashan, pendant sa visite d’octobre 2009, a indiqué l’intention de l’Autorité Nationale Palestinienne de conduire des investigations, y compris en relation avec des allégations de crimes commis par des militants palestiniens. Un rapport pour le Bureau en relation à des poursuites nationales envisagées ou réalisées est attendu et doit encore être reçu par le Bureau.

19. Le Bureau n’a pas reçu d’autres communications officielles à ce sujet mais il suit de nouveaux développements par des sources d’informations publiques. Les autorités israéliennes ont annoncé qu’elles ont décidé de nommer un groupe de travail pour présenter des recommandations sur le cours de l’action d’Israël sur le Rapport Goldstone et ses ramifications. Des déclarations existent également venant des différentes parties impliquées dans le conflit à Gaza, dont le Hamas, suggérant qu’elles conduiront une enquête sur les allégations de crimes. Le Bureau accueillera tout information des Nations Unies sur les poursuites appropriées.

Conclusion

20. Le Bureau est prêt à informer les Nations Unies de tout développement complémentaire dans son travail d’examen préliminaire.

21. La présente lettre est un document public. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec Emeric Rogier, Chef de la Section d’Analyse de Situation à la Division Compétence, Complémentarité et Coopération dans les TPO, à emeric.rogier@icc-cpi.int, ou Amna Guellali, analyste adjointe, à amna.guellali@icc-cpi.int.

22. Veuillez agréer l’assurance de ma plus haute considération.

Béatrice Le Fraper du Hellen
Directrice
Division Juridiction, Complémentarité et Coopération


Note ISM :
Quelques rectifications ont été apportées à cette traduction le 26.02. Elles concernent exclusivement la traduction de :
- International Criminal Court => Cour Pénale Internationale (CPI)
(et non Cour Internationale de Justice, ou CIJ)

Source : Cour Pénale Internationale

Traduction : MR pour ISM