Europe - 25 février 2010

Décision Brita de la Cour de Justice Européenne sur l'importation dans l'UE de produits de territoires occupés (Jérusalem Est)

Par Gilles Devers

Si l'analyse de la Cour se cantonne au droit communautaire, à l'exclusion du droit international humanitaire, cet arrêt reste toutefois très important, et particulièrement encourageant. En refusant qu'Israël puisse valablement délivrer des certificats d'origine pour les produits issus des colonies, la Cour estime que le territoire israélien s'arrête aux frontières de 1967. C'est là l'un des principaux apports de l'arrêt. Le juge européen reconnaît expressément les frontières de 1967 comme délimitant le territoire israélien et le territoire palestinien. C'est la première fais qu'une autorité judiciaire d'une telle importance l'énonce aussi clairement.

L'arrêt dans son intégralité.

Communiqué AFP

Commerce: la justice européenne épingle les colonies israéliennes

LUXEMBOURG - Des marchandises originaires des colonies israéliennes en Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel accordé par l'Union européenne à Israël, a estimé jeudi la Cour européenne de justice dans un arrêt politiquement très sensible.

Dans cette affaire appelée à faire jurisprudence, la société allemande Brita contestait le refus des autorités douanières allemandes d'appliquer le régime préférentiel accordé aux marchandises israéliennes au motif qu'elles étaient produites en territoires occupés.

"Les produits originaires de Cisjordanie ne relèvent pas du champ d'application territorial de l'accord" entre l'UE et Israël "et ne sauraient donc bénéficier du régime préférentiel instauré", a tranché la Cour de Luxembourg.

Du fait de sa dimension politique, l'arrêt dépasse largement le simple litige commercial israélo-allemand, puisqu'il porte indirectement sur la question très sensible de la colonisation israélienne, au coeur de l'impasse actuelle des négociations de paix israélo-palestiniennes, et du statut des territoires palestiniens occupés.

Brita voulait importer en Allemagne des gazéificateurs d'eau ainsi que des accessoires et des sirops fabriqués par un fournisseur israélien, Soda-Club, dont le site de production est implanté à Mishor Adumin. Cette colonie compte quelque 35.000 habitants est située en Cisjordanie , à l'Est de Jérusalem.

"Les autorités douanières allemandes pouvaient refuser d'accorder le traitement préférentiel prévu par cet accord (UE-Israël) aux marchandises concernées au motif que celles-ci étaient originaires de Cisjordanie ", a estimé la Cour.

Elle a rejeté également l'argument selon lequel ces produits auraient pu bénéficier d'un autre régime douanier préférentiel, celui prévu par l'accord conclu entre l'UE et l'Autorité palestinienne, qui s'applique aux marchandises palestiniennes produites en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

En effet, "des marchandises certifiées par les autorités israéliennes comme étant originaires d'Israël peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel uniquement en vertu de l'accord avec Israël, pourvu qu'elles aient été fabriquées en Israël", souligne la Cour.

Dans le cadre de cette affaire qui dure depuis plusieurs années, les douanes allemandes avaient interrogé leurs homologues israéliennes sur l'origine des produits.

Les autorités israéliennes s'étaient bornées à leur confirmer que les marchandises en question étaient originaires d'une zone sous leur responsabilité. Mais elles n'avaient pas répondu à la question de savoir si elles avaient été fabriquées en territoires occupés.

Le pays exportateur étant le mieux à même de procéder aux vérifications légales, c'est son appréciation sur l'origine des produits qui d'ordinaire fait foi.

Mais dans ce cas précis, la Cour estime que les autorités israéliennes ont "manqué à leur obligation" de fournir des renseignements suffisants pour déterminer l'origine réelle des produits. Et que les autorités allemandes n'étaient par conséquent "pas liées" par le certificat israélien.

L'arrêt était attendu tant du côté israélien que du côté palestinien.

Lors d'une visite mardi à Bruxelles, le président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas a demandé aux Européens à "ne pas investir dans les colonies et à boycotter les produits" en provenance des implantations israéliennes en territoires occupés.

(©AFP / 25 février 2010 11h23)


Lire l'analyse de Gilles Devers sur la décision de la Cour Européenne : "La Cour européenne de Justice dessine les frontières d’Israël", 27.02.2010.