Israël - 6 mai 2007

Totalement interdit : La torture et les mauvais traitements des détenus palestiniens

Par Btselem et Hamoked

Ces dernières années, Israel a admis ouvertement que des interrogateurs de l'ISA (autrefois les Services Généraux de Sécurité) utilisent des méthodes d'interrogatoire "exceptionnelles" et des "pressions physiques" contre les détenus palestiniens dans des situations qualifiées de "bombes à retardement".
B' Tselem et HaMoked - le Centre pour la Défense des Individus ont examiné ces méthodes d'interrogatoire et la fréquence avec lesquelles elles sont utilisées, ainsi que d'autres pratiques nocives.

Les résultats du rapport sont basés sur les témoignages de 73 habitants palestiniens de Cisjordanie qui ont été arrêtés entre juillet 2005 et janvier 2006 et qui ont interrogé par l'ISA.

Bien que ce ne soit pas un échantillon représentatif, il fournit une indication valable de la fréquence des phénomènes signalés.


Cadre juridique

Le droit international interdit absolument la torture et les mauvais traitements. Les Etats peuvent ne pas déroger à cette interdiction même dans les dures circonstances du combat contre le terrorisme.

La responsabilité, en cas de violation, ne s'applique pas seulement à l'Etat, mais également aux individus responsables de ces exactions qui peuvent faire l'objet de poursuites dans d'autres pays.

Dans sa décision de septembre 1999, la Haute Cour de Justice (HCJ) a déterminé que l'ISA n'avait pas d'autorité légale pour utiliser "des moyens physiques" contre les personnes interrogées.

Une pression et une mesure d'inconfort sont légitimes, selon ce jugement, mais seulement en tant qu'effet secondaire des besoins de l'interrogatoire et pas comme moyens destinés à briser l'état d'esprit des personnes interrogées.

Cependant, il a été établi que les agents de l'ISA qui ont maltraité des personnes interrogées dans des situations de "bombes à retardement" pouvaient éviter les poursuites.

Cette décision a implicitement légitimé ces actes graves, contrairement au droit international, qui ne reconnaît aucune exception à l'interdiction de la torture et les mauvais traitements.


"L'intimidation" des détenus avant l'interrogatoire

Les témoins ont indiqué avoir été attachés de façon douloureuse, reçu des coups et des insultes et fait l'objet d'humiliation et du refus des besoins de base par le personnel des forces de sécurité entre le moment de leur arrestation jusqu'au transfert à l'ISA.

Environ deux-tiers des témoins (49 sur 73) ont signalé qu'ils avaient subi au moins l'une de ces formes d'abus, qui sont définies par le droit international comme un mauvais traitement et peuvent atteindre le niveau de la torture.

Cette enquête n'a pas examiné de fait de savoir si ce mauvais traitement avait pour but d'"intimider" les détenus pour les interrogatoires de l'ISA. Cependant, ce sont concrètement leurs conséquences.



La méthode d'interrogatoire de l'ISA : Mauvais traitements habituels

La méthode d'interrogatoire de l'ISA inclut sept principaux aspects qui nuisent, à des degrés variables, à la dignité et à l'intégrité corporelle des détenus.

Ces préjudices sont intensifiés en considérant l'utilisation combinée de ces aspects pendant la période d'interrogatoire qui, pour les témoins de l'échantillon, a duré une moyenne de 35 jours :

1. Isolement au monde extérieur – interdiction de rencontres entre les détenus et leurs avocats ou des représentants du CICR

2. L'utilisation des conditions d'emprisonnement comme moyens de pression psychologique – maintien en isolement cellulaire et dans des cellules putrides et suffocantes;

3. L'utilisation de conditions d'emprisonnement comme moyens pour affaiblir le corps – en empêchant l'activité physique, par la perturbation du sommeil et la fourniture de nourriture de façon non satisfaisante;

4. Enchainés dans la position du "shabah" – attacher de façon douloureuse les mains et les pieds des détenus à une chaise;

5. Injures et humiliation - injures, fouilles à nu, vociférations, crachats, etc.;

6. Menaces et intimidation – y compris la menace de torture physique, arrestation des membres de la famille, etc.;

7. L'utilisation d'informateurs, "asafir" pour extraire des informations - cette méthode n'est pas nocive en tant que telle, mais son efficacité dépend en grande partie des mauvais traitements des détenus juste avant son exécution.

Ces méthodes ont été utilisées contre la grande majorité des témoins inclus dans l'échantillon.

Ces mesures ne sont pas des effets secondaires inévitables des besoins de la détention et de l'interrogatoire, mais ils ont plutôt pour but de briser l'état d'esprit des personnes interrogées.

En tant que tels, ils s'écartent de la décision de la HCJ et constituent, en vertu du droit international, des mauvais traitements interdits.

D'ailleurs, dans certaines circonstances, ces mesures peuvent revenir à de la torture.



Méthodes d'interrogatoire "spéciales"

En plus des mesures habituelles, dans certains cas, probablement contre ceux qui sont considérés comme des "bombes à retardement", des interrogateurs de l'ISA utilisent également des méthodes "spéciales" qui impliquent la plupart du temps une violence physique directe.

Les témoins de l'échantillon ont décrit sept de ces méthodes :

1. La privation de sommeil pendant plus de 24 heures (15 cas);

2. Des coups "secs" (17 cas);

3. Serrage douloureux des menottes, parfois coupant jusqu'au sang (5 cas);

4. Traction soudaine du corps tout en entraînant une douleur à la jointure des mains qui sont menottées à la chaise (6 cas);

5. Inclinaison soudaine de la tête sur le côté ou vers l'arrière (8 cas);

6. La posture de la "grenouille" (forcer les détenus à s'accroupir sur la pointe des pieds) accompagnée d'une poussée (3 cas);

7. La position de la “banane” – courber le dos de la personne interrogée en forme d'arc alors qu'elle est assise sur une chaise sans dossier (5 cas).

Ces mesures sont définies comme de la torture en vertu du droit international. Leur utilisation n'est pas négligeable, même si elle n'est pas habituelle.

La HCJ a statué que les interrogateurs de l'ISA qui ont maltraité des personnes interrogées dans des situations de "bombes à retardement" peuvent être exemptés de toute responsabilité criminelle, mais seulement quand le traitement a été utilisé comme une réponse spontanée par un interrogateur à un évènement inattendu.

Dans la pratique, toutes les preuves indiquent que les méthodes "spéciales" sont autorisées à l'avance et utilisées selon des règlementations pré-définies.



Méchanismes de couverture et de blanchiment

Les mauvais traitements et la torture des détenus palestiniens par des soldats et des interrogateurs de l'ISA n'ont pas lieu dans le vide, mais plutôt sous les auspices du système israélien d'application de loi.

Malgré le fait que, depuis 2001, le Bureau du Procureur d'Etat a reçu plus de 500 plaintes concernant les mauvais traitements par des interrogateurs de l'ISA, on n'a trouvé aucune raison pour ordonner l'instigation d'une seule enquête criminelle.

Les décisions du Procureur d'Etat sur ce sujet sont basées sur les résultats d'un examen mené par "l'Inspecteur des plaintes des personnes interogées par l'ISA", qui est un agent de l'ISA, ayant à rendre des comptes au chef de l'organisation.

Même lorsque les résultats ont prouvé que les interrogateurs de l'ISA avaient, en effet, maltraité une personne interrogée, le Bureau du procureur d'Etat a fermé le dossier, en se basant sur une interprétation partiale de la décision concernant l'applicabilité de la "nécessité de défense" dans le jugement de la HCJ de 1999.

La plupart des cas de mauvais traitements des Palestiniens par des soldats ne sont pas du tout étudiés, et peu d'entre eux aboutissent à un acte d'accusation.

Dans beaucoup de cas, cela est dû à divers défauts institutionnels comme les retards dans des instigations d'investigations.

En plus, on peut supposer que sans efforts concertés et proactifs de la part des autorités, les chances des détenus qui déposent des plaintes au sujet des préjudices dont ils ont souffert pendant leur arrestation sont très minces.

Le système d'interrogatoire de l'ISA est sensiblement facilité par la HCJ qui ne sert qu'à entériner les lois sur les ordres qui règlementent l'isolement des personnes interrogées au monde extérieur.

La HCJ n'a même pas accepté l'une des centaines de pétitions qui lui ont été présentées contre de ces ordres.

La HCJ permet également par habitude à l'ISA de cacher aux détenus le fait même qu'un ordre ait été émis contre eux ainsi que les procédures judiciaires qui ont lieu dans leur cas. Tout cela a pour but d'augmenter la pression psychologique utilisée contre eux.



Recommandations

1. Ordonner à l'ISA de stopper immédiatement et totalement l'utilisation de toutes les méthodes d'interrogatoire qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique des personnes interrogées;

2. Lancer une législation interdisant strictement la torture et les mauvais traitements et empêchant la possibilité de "nécessités de défense" dont jouissent les employés publics suspectés de telles actions;

3. Déterminer que toute plainte déposée contre les interrogateurs de l'ISA en raison de mauvais traitements pendant les interrogatoires sera étudiée par une institution indépendante, et que ces responsables seront poursuivis là où la plainte a été admise.

4. Documenter les interrogatoires de l'ISA par des vidéos et d'ouvrir les centres d'interrogatoires de l'ISA à un examen externe objectif, y compris à un examen du Rapporteur Spécial de l'ONU sur la Torture;

5. S'assurer, dans la législation et dans la pratique, que chaque détenu reçoive des conditions d'incarcération avec un minimum d'humanité et abolir les dispositions discriminantes contre des détenus de "sécurité" en termes de telles conditions;

6. Abolir l'ordre militaire permettant à l'ISA d'empêcher des rencontres entre les détenus et leurs avocats, et d'appliquer les mêmes normes aux détenus palestiniens que celles établies dans la Loi israélienne sur les détentions

7. Présenter devant la justice le personnel des forces de sécurité qui a maltraité des détenus palestiniens

Ces mesures sont définies comme de la torture par le droit international. Leur utilisation n'est pas négligeable, même si elles ne sont pas courantes.

La HCJ a statué que les interrogateurs de l'ISA qui ont maltraité des personnes interrogées dans des situations de "bombes à retardement" peuvent être exemptés de toute responsabilité criminelle, mais seulement quand le traitement a été utilisé comme réponse spontanée par un interrogateur à un événement inattendu.

Dans la pratique, toutes les preuves indiquent que les méthodes "spéciales" sont autorisées à l'avance et sont utilisées selon des règlementations pré-définies

Source : http://www.palsolidarity.org/

Traduction : MG pour ISM