Israël - 11 octobre 2005

96 heures de torture

Par PCHR

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Communiqué de presse Ref: 123/2005 du Palestinian Centre for Human Rights

Le Comité Ministériel pour la législation d'Israel a décidé dimanche de durçir les conditions envers les ressortissants non-Israéliens et d'autoriser leur détention pendant 96 heures sans accès à un juge.

Les nouvelles mesures de sécurité sont demandées par les services de sécurité israéliens, le Shin Bet, pour ceux qui sont détenus pour des délits "de sécurité".
Le projet israélien permettra aux services de sécurité, qui ont un long registre de torture approuvée par l'Etat, de retenir des suspects pendant 96 heures avant d'être présentés devant un tribunal, un changement par rapport aux 24 heures actuelles.
Le projet de loi propose également d'empêcher les suspects de voir des représentants légaux pendant 50 jours, par opposition au 21 jours actuels. [ 1 ]


La raison de l'introduction de cette nouvelle mesure vient de la décision prise par Israël de retirer ses ordres militaires en ce qui concerne la Bande de Gaza.[2 ]

En conséquence, comme la loi militaire israélienne ne sera plus appliquée à Gaza, les services de sécurité israéliens doivent renforcer les lois qui s'appliquent aux non-ressortissants. Cependant, les Palestiniens de la Cisjordanie seront toujours soumis aux ordres militaires d'Israël.
Étant donné que l'occupation de la bande de Gaza et de la Cisjordanie , y compris Jérusalem-Est, continue, la Quatrième Convention de Genève reste le principal document juridique régissant ces secteurs.



Le PCHR est particulièrement préoccupé par ces mesures qui affecteront négativement les Palestiniens arrêtés ou détenus par les autorités d'occupation israéliennes. Par le passé, le PCHR a essayé d'intervenir rapidement légalement au premier stade de l'arrestation ou de la détention d'un Palestinien afin d'essayer d'empêcher la torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.


Le projet de loi fournit également les dispositions qui permettront à un juge de prolonger la période de détention d'un suspect sans que le suspect puisse être même présenté devant une cour, ou ce juge.


Dans toute l'histoire des 38 ans d'occupation de la Palestine par Israël, les institutions politiques, juridiques et militaires ont conspiré pour faciliter l'utilisation de la méthodologie qui ouvre une brèche dans les normes internationales sur le traitement des prisonniers. Ce projet de loi facilitera encore plus les efforts des services de sécurité israéliens.


La décision du Comité Ministériel pour la Législation est une indication qu'Israël prévoit de mettre en application ce projet de loi et, ce faisant, de continuer à imposer une discrimination juridique à l'égard des civils palestiniens.




Le PCHR appelle :

1.. La Communauté internationale, en particulier les Hautes Parties Contractantes de la Quatrième Convention de Genève et le Comité International de la Croix Rouge, à intervenir immédiatement aux niveaux les plus élevés de l'état israélien pour empêcher que ce projet de loi devienne une loi

2.. Les organisations des Droits de l'Homme palestiniennes, israéliennes et internationales à lancer une campagne globale et unie contre ce projet de loi




[1] Loi régulant les Procédures Criminelles (Autorités d'Application et de Régulation liées aux délits de sécurité par des Non-Citoyens)

[2] Pour plus d'informations sur cette decision, voir également le communiqué de presse n° 111/2005 du PCHR.



Pour plus d"informations, appelez le bureau du PCHR à Gaza, Bande de Gaza au :
+972 8 2824776 - 2825893

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Source : http://www.pchrgaza.org

Traduction : MG pour ISM