Gaza - 27 juin 2007

Communiqué de presse du Centre Palestinien pour les Droits de l'Homme

Par PCHR

Ref: 44/2007, 23 juin 2007

Le 20 juin, le président Mahmoud ABBAS a publié un décret s’appuyant sur "l’état d’urgence" qu’il avait annoncé le 14 juin.

Ce décret comporte 3 articles :

. Le Ministre de l’Intérieur a autorité pour reconsidérer l’existence de toutes les organisations et associations déclarées au ministère.

. Le Ministre de l’Intérieur a autorité pour prendre toutes les mesures jugées nécessaires à l’encontre de ces organisations et associations, leur suppression, leur redressement ou toute autre action.

. Toutes les organisations et associations doivent se soumettre à ce contrôle dans les sept jours qui viennent. Tout contrevenant sera passible de l’application de la loi.

Ce décret est une violation sérieuse du droit au "rassemblement pacifique" tel que défini dans l’article 26 de Loi Fondamentale de l’Autorité Palestinienne.

Dans la mouvance des précédents déjà créés par d’autres Etats arabes, "l’état d’urgence" est le prétexte à l’instauration d’un régime qui veut en finir avec les libertés publiques, la société civile et la démocratie.

C’est pourquoi les organisations des Droits de l’Homme, les organisations de la Société civile et l’ordre des avocats s’élèvent contre le principe de "l’état d’urgence".

Le Palestinian Center for Human Rights demande que soit mis fin à la manipulation des statuts des organisations et associations au prétexte d’une "situation d’urgence".

Il demande que soit appliqué le droit constitutionnel protégeant les organisations de la société civile en toutes circonstances.

Il demande que la société civile ne soit pas mêlée à la crise actuelle, qu’elle soit préservée dans son indépendance et encouragée à poursuivre les activités qui relèvent de son domaine.

Il insiste sur la nécessité et l’importance de la Société civile dans la crise actuelle, en particulier les dispositions relatives à l’humanitaire, l’entraide et le médical.

Source : PCHR

Traduction : Jacques Salles