Gaza - 21 janvier 2009

Israël doit être jugé par la Cour pénale internationale - Pétition universelle

Par Gilles Devers / Collectifs d'Associations

Crimes de guerre d’Israël - Informations sur les recours
Bulletin n° 1- 20 janvier 2009

La question est l’accès au Juge pour faits de crime de guerre, un débat ancien qui se pose avec acuité suite à l’agression d’Israël sur la population de Gaza. La voie juridique – communication ou procédure – est un complément des voies diplomatiques et économiques. C’est un processus d’ensemble qu’il faut mettre en oeuvre.

En préalable, il faut apporter la démonstration publique que l’agression israélienne sur la population de Gaza est un crime de guerre, au sens du droit international. Il est essentiel qu’un très grand nombre d’associations et de juristes partagent la même analyse et le fassent savoir. Des équipes partent ces jours-ci à Gaza pour réunir les preuves. Tous les concours sont les bienvenus.

Mais le but ultime est d’obtenir l’accès à un tribunal pour faire juger les crimes de guerre, et condamner Israël et ses dirigeants. Il faut saisir la CPI parce que la possibilité existe et parce que c’est une étape indispensable dans la recherche d’un tribunal. Si cette démarche n’était pas faite, le reproche nous en serait fait par tous les tribunaux que nous aurons à saisir plus tard.

- Juge national.

Des plaintes individuelles rédigées par les familles seront déposées dans les jours qui viennent devant les tribunaux de droit commun, en France et dans d’autres pays européens. L’objectif est de dépasser l’immunité de juridiction en cas de crime de guerre, question non tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme. Les chances sont très sérieuses, mais il faut au préalable avoir tenté tous les recours.

- Cour pénale internationale.

La plainte sera déposée jeudi 22 janvier 2009. L’Autorité palestinienne soutient la plainte elle aussi, en réunissant toutes les composantes politiques, et rencontrera le procureur. La Bolivie va porter plainte en tant qu’État (art. 14).

La plainte devant la CPI est indispensable pour son intérêt propre, et comme préalable aux difficultés qui sortiront des procédures devant le juge national, pour faire tomber l’immunité de juridiction en cas de crime de guerre. Elle est recevable au titre de l’article 15.1 qui permet aux ONG et associations de transmettre des renseignements au Procureur aux fins d’enquête. Nous demandons au Procureur de réviser la position adoptée dans d’autres affaires (Guerre du Liban 2006) pour tenir compte de la situation particulière de la population de Gaza : blocus, absence d’armée, impossibilité de fuir. L’absence d’État place cette population sous la protection des instances internationales, et la CPI doit en tirer des conclusions spécifiques.

L’article 25 du statut permet de poursuivre tous ceux qui ont pris une direction effective dans la commission des faits. Or, l’armée israélienne comporte nombre de bi-nationaux, et la seconde nationalité peut ressortir d’un des 110 États parties à la CPI.

De ces éléments, il ressort que le Procureur dispose d’une base raisonnable pour ouvrir une première enquête.

Si le Procureur devait rejeter la requête, il serait établi que le droit au Juge passera alors par les voies nationales et européennes et les recours seraient structurés en ce sens.

LeS soutiens internationaux se démultiplient. Merci à tous. Nous avons beaucoup à faire, et une excellente coordination est l’une des clés de la réussite.

Des associations peuvent rejoindre la plainte jusqu’au dernier moment, et il sera possible d’adresser de nouvelles listes de signataires à la CPI.

Les associations mandataires au 19/1/2009 :

A2C
ACLEFEU, Clichy-sous-Bois
Adameer pour les Droits de l’Homme, Gaza
Afamia, Vanves
Agir pour la Citoyenneté
AIC, Alternative Information Center, Jérusalem
Al Houda, Association des Femmes Musulmanes de Rennes
Alliance de la Jeunesse contre le Racisme, l’Exclusion et la Violence
Alliance for Freedom and Dignity
Alliance zapatiste de libération sociale, Carcassonne
Al Mezan pour le droits de l’homme, Gaza
Apostolat-Associatif, Saint Feliu-d'Avall
Arab Center for Independence of the Judiciary and the legal profession (ACIJLP), Le Caire
As-Salam, L’Isle d’Abeau
Association CREF, Perpignan
Association Culturelle Arabo-Turque de l'Ensoleillée, Perpignan
Association Culturelle et Islamique Es-Salam, Lyon
Association culturelle et sportive des Turcs de Beaurepaire
Association Culturelle Musulmane (A.C.M.) Savigny le Temple
Association de Solidarité Franco-arabe
Association de solidarité Tourcoing Rafah (A.S.T.R.)
Association des Amis du Collectif des Musulmans de France
Association des Mineurs Marocains du Nord-Pas-de-Calais, Dechy
Association France-Palestine Solidarité Paris Sud, AFPS Paris Sud
Association Franco -Turque d’Avignon
Association Internationale pour la Préservation du Patrimoine Palestinien (AIPPP), Souffelweyersheim
Association Jeunesse Energie Avignonnaise
Association Jeunesse Musulmane Française, Grigny
Association A la découverte de l’islam, Marseille
Association musulmane d’Elne
Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises, Montataire
Association Troubadours, Paris
ASTI 66 (Association de Solidarité avec les Travailleurs et travailleuses Immigrés), Perpignan
Avocats pour la Justice au Proche-Orient, Paris

Bahrain Human Rights Society, Manama
Bel-agir, Paris
BRussells Tribunal
Bureau International des ONG Humanitaires, Genève

Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien
CAPJPO - EuroPalestine, Paris
CDRPE - Collectif pour le Droit et le Respect des Parents d'Elèves, Nanterre
Centre arabe pour l’indépendance de la justice et de la magistrature
Centre arabe pour la documentation et la poursuite judiciaire des criminels de guerre (Beyrouth et le Caire)
Centre Marocain de droits Humains, Rabat
CEOSI, Campaña Estatal contra la Ocupación y por la Soberanía de Iraq, (Espagne)
Clarté
Collectif de soutien au peuple Palestinien, Lyon
Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Paix, Strasbourg
Collectif Fraternité Perpignan
Collectif Palestine 69
Combat Communiste, Nogent s/ Marne
Comité de Coordination des Association Franco-Turques, Lyon
Comité de Jumelage Bages-Jalboun, Bages
Comité de lutte contre la barbarie et l'arbitraire, La Tour d’Aigues
Comité Palestine 81, ALBI
Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient, Luxembourg
Comité Saintonge Palestine, Saintes
Commission arabe des droits humains (ACHR)
Conférence Islamique Européenne (EIC/CIE)
Confluences, Marseille
Convergence des causes
Coordination contre la racisme et l’islamophobie
Coordination Nationale des Collectifs Unitaires
Coup de Pouce Santé, Vaulx-en-Velin
Coordinamento Progetto Eurasia (Italia)
Coup de Soleil des Pyrénées-Orientales, Perpignan

Damascus Center for Theoretical Studies and Civil Rights (Sweden)

Emergence, Carrières-sous-Poissy
Ensemble pour un Meilleur Avenir, Nevers
Esprit Libre, Béziers
Etudiants musulmans de France-Lyon, Villeurbanne
Expression Musulmane, Perpignan

Farrah France, Sousffelweyersheim
Fédération Nationale des Musulmans de France (FNMF)
Femmes en noir, Marseille
Femmes Solidaires 66
Forum International pour le Dialogue des Civilisations, Lyon
France Palestine Solidarité 66, Perpignan
France Palestine Solidarité, Toulouse
Fédération tunisienne des citoyens des deux rives
Friddensinitiativ Lëtzebuerg a.s.b.l, Cruchten

Génération Palestine
Génération Palestine-Lyon Campus Initiatives Lyon

Hisham Mobarak Center for Law (Aswan-Egypt)
Hors les Murs Ici et Ailleurs, Lille

Initiativ’emploi et citoyenneté, Roubaix
International Solidarity Movement, Ramallah-Cisjordanie, et la section française

Jeunes d’Europe pour le droit, la paix et la solidarité (JEDPS)
Justitia Universalis, La Haye (Pays-Bas)

Kiwi Conseil, Lyon

La Rencontre Culturelle Euro Arabe, Paris
LCR 66, Perpignan
Le Citoyen, Grigny
Les Amis de Jayyous, Brive
Les amis du Collectif des Musulmans de France
Les Rouilleurs, Sainte-Foy les Lyon
Liberty Association for Human Rights (Kuwait)
Ligue algérienne de défense des droits de l'homme (LADDH)

Main dans la Main, Perpignan
Majo y Limpio, Iles Canaries, Espana
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, Paris
Mouvement des Indigènes de la République, Paris
MRAP, Paris
Muslims Solidarité Le Figuier (AMSF)

One Justice
Organisation arabe des droits de l’homme, Le Caire

Palestine 24, La Force
Parti communiste libanais
Parti de la France plurielle, Sant Denis
Participation et Spiritualité Musulmane
Place Publique, Maubeuge
Pôle de Renaissance Communiste En France, Villeneuve la Garenne
Pôle Ethique, Elne
PolitiCat 66, Perpignan
Porte-voix (collectif Palestine 11) Carcassonne
Protection of Human Rights defenders in the Arab World
PSM Rhône Alpes, Vénissieux

Rassemblement des Démocrates Libanais et Amis du Liban, Marseille
Rencontre culturelle Euro arabe
Réseaux citoyens de Saint-Etienne
Red de redes En Defensa de la Humanidad, capitulo Mexico, Réseau des Réseaux en Défense de l'Humanité, Chapitre Mexique

Salam, Lyon
Salam, Perpignan
Solidarité Féminine, Perpignan
Synergie 84
Syrian Center for Information (France)

Tlaxcala, réseau de traducteurs pour la diversité linguistique, Carcassonne
Tribunal-Iraque (Audience Portugaise du Tribunal Mondial sur l'Iraq)

UGTT : Union Générale des Travailleurs Tunisiens (Tunis)
Union démocratique arabe en France (UDAF)
Union des associations et amicales marocaines en France, Lyon
Union des avocats arabes
Union des Jeunes Musulmans, Lyon
Union Juive Française pour la Paix
Union Syndicale Solidaires 66

Vivre Ensemble
Voie de l’Eloquence, Décines
Voix libre

Formulaire à copier, remplir et renvoyer à : gilles.devers@wanadoo.fr

Mandat d’agir en justice
Ce mandat est destiné exclusivement à l’avocat
(Le nom du représentant et l’adresse mail ne seront communiqués à quiconque)

L’association :

Représentée par :

Dont le siège est :

Adresse mail (si possible) :

Donne mandat à Maître Gilles Devers du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001 LYON, fax 04 72 98 11 09, mail gilles.devers@wanadoo.fr, d’engager toutes démarches adaptées aux fins que la Cour Pénale Internationale soit saisie des crimes de guerre commis à Gaza depuis le 27 décembre 2008.

Les données nominatives et les adresses mail resteront confidentielles.

Source : Alter Info