Israël - 29 novembre 2006

Israel prolonge de 2 ans la Loi sur la Citoyenneté et l'élargit pour couvrir des "menaces d'Etats"

Par Shahar Ilan

Le gouvernement propose de prolonger pour 2 ans la Loi sur la Citoyenneté et l'Entrée en Israel (ordre provisoire connu sous le nom de "Loi sur la Citoyenneté"), jusqu'à fin 2008, malgré les dures critiques formulées par la Cour Suprême.

L'ordre provisoire actuel est en vigueur jusqu'au 16 janvier 2007, et il doit être prolongé ou remplacé avant cette date.

La semaine dernière, le conseiller juridique du Ministère de l'Intérieur, Yehuda Zameret, a publié un mémorandum du nouveau projet de loi.

Le gouvernement cherche à élargir la loi pour couvrir plusieurs "menaces d'Etats", vraisemblablement les pays principalement Arabes et Musulmans.

Le projet de loi donne à Israël le droit de rejeter la demande de quelqu'un qui répond à tous les critères "si dans le pays de résidence du demandeur ou dans son entourage, il y a des actions qui mettent en danger la sécurité de l'état d'Israël ou ses citoyens.".

Cette clause donne en apparence à Israël le droit de rejeter toute demande d'un résidant de l'Autorité Palestinienne ou de tout autre pays arabe.

Le 2 mai 2002, le gouvernement a décidé pour la première fois de geler toutes les démarches de réunification ds familles entre les résidants et les citoyens d'Israël et les résidants de l'Autorité Palestinienne, en raison "d'une implication croissante des Palestiniens de la région (c.-à-d. l'Autorité Palestinienne) en possession de cartes d'identité israéliennes en raison de la réunification des familles, qui ont exploité leur statut en Israël pour s'engager dans des actions terroristes."

Mi-2003, la résolution du gouvernement est devenue un ordre provisoire, qui a depuis été prolongé trois fois.

Mi-2005, certaines dispositions ont été "assouplies" afin de permettre la réunification des familles dans les cas où le mari avait au moins 35 ans - et l'épouse au moins 25 ans.(ndt : ???)

Le 14 mai de cette année, un panel de 11 juges de la Cour Suprême a approuvé l'ordre provisoire par un vote de six contre cinq. L'ancien juge en chef Aharon Barak, du côté de la minorité, a expliqué que "l'objectif nécessaire d'une augmentation de la sécurité ne justifie pas d'aggraver la situation de lilliers de citoyens israéliens."

Selon la décision de justice, il était clair qu'une prolongation de l'ordre pourrait précisément changer le statut des juges, et il est donc raisonnable de supposer que la question reviendra très rapidement devant la Cour Suprême.

Le mémorandum de Zameret de la semaine dernière réclamait, entre autres, que l'ébauche du projet de loi soit en accord avec la décision de la Cour Suprême : il doit être prévu des arrangements pour traiter des cas humanitaires exceptionnels.

Source : http://www.haaretz.com/

Traduction : MG pour ISM