Cisjordanie - 3 août 2007

Israel renforce son système de laissez-passer pour contrôler les déplacements des Palestiniens

Par ARIJ

Le bureau "du conseiller juridique de l'armée israélienne" a publié le 6 juin 2007, un ordre concernant des nouvelles procédures à utiliser pour les Palestiniens de tous les secteurs (médecins, commerçants, employés, etc.) afin d'obtenir des laissez-passer de l'Administration Civile Israélienne pour entrer en Israel

Le nouvel ordre israélien signé par un officier du "Département israélien de l'Enregistrement de Population" pour le compte du "conseiller juridique de l'armée israélienne" soulève de nombreuses polémiques puisqu'il indique aux habitants palestiniens des Territoires Occupés de déposer leurs demandes d'obtention d'autorisation pour entrer en Israël auprès de l'Administration Civile israélienne et de ses services et non plus au Bureau palestino-israélien de Coordination du District (DCO)

Ce nouveau développement adopté par l'armée israélienne est une première mesure vers la fin des fonctions du "Comité mixte de Liaison Israëlo-Palestinien" émanant des Accords d'Oslo, qui a été signé entre Israël et l'OLP en septembre 1993 et qui stipule que : "Le comité a établi afin d'examiner les questions nécessitant une coordination, d'autres problèmes d'intérêt commun et les différends." (qui a été représenté ensuite par les bureaux mixtes de coordination du District (DCO)

Selon la décision israélienne, tous les Palestiniens désirant obtenir un laissez-passer pour entrer en Israël (médecins, commerçants, professeurs, ouvriers, etc.) ou travailler avec des organisations internationales et/ou humanitaires, doivent remplir les formulaires exigés auprès de l'Administration Civile Israélienne et les déposer au département concerné.

Par exemple, les médecins déposent leurs formulaires au "Département de la Santé", les commerçants aux bureaux du DCO, les professeurs au "Département de l'Education", les employés des organisations internationales au "Département des Organisations International ", et ainsi de suite.

Les mêmes cas et procédures s'appliquent aux Palestiniens qui veulent obtenir une autorisation permanente d'entrer en Israël mais qui sont empêché par les autorités israéliennes pour des raisons de sécurité.

Dans ces cas-ci, ils doivent déposer une requête auprès de l'Administration Civile Israélienne, ce qui est contradictoire puisque que le Conseiller juridique de l'armée israélienne est la seule personne habilitée à traiter de telles demandes de la part des Palestiniens selon les règlementations israéliennes.


L'Administration Civile Israélienne, constituant en effet l'autorité véritable dans les Territoires Palestiniens Occupés, adopte un nouvel ensemble de lois pour outrepasser certaines clauses des accords signés entre Israël et l'OLP en ce qui concerne les déplacements et l'accès.

La décision israélienne d'élargir son autorité et de renforcer ses autorisations de contrôle d'accès aux Palestiniens pour entrer en Israël revient à imposer plus de faits surle terrain et prouve qu'Israël n'a, à aucun moment, envie de faciliter la vie des Palestiniens non seulement en ce qui concerne l'accès à Israël par les checkpoints où ils doivent être en possession de laissez-passer mais également à l'intérieur des Territoires Occupés où ils (les soldats) contrôlent toujours la majeure partie du territoire de la Cisjordanie et où il y a environ 576 genres différents d'obstructions (checkpoints, monticules de terre, bloc de ciment, etc.) qui contrôlent le déplacement des personnes.



Article X des Accords d'Oslo de 1993 :

Comité mixte de Liaison Israëlo-Palestinien :

"Pour assurer l'application sans heurts de la présente Déclaration de principes et de tous les accords ultérieurs touchant la période intérimaire, dès l'entrée en vigueur de la Déclaration, il sera établi un comité mixte de liaison israélo-palestinien qui sera chargé d'examiner les questions nécessitant une coordination, d'autres problèmes d'intérêt commun et les différends"

Source : http://www.poica.org/

Traduction : MG pour ISM