Gaza - 6 mai 2011

La Cour israélienne rejette une requête pour les victimes de guerre de Gaza

Par Maan News

Le 28 avril, la Haute Cour Israélienne a rejeté une requête au nom de 1046 victimes de l’opération Plomb Durci qui a eu lieu dans la Bande de Gaza, rapporte le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR), requête qu'il a déposé en décembre 2010 pour contester la loi limitant à 2 ans les demandes d’indemnisation, afin d’autoriser les familles gazaouis à avoir recourt à la loi après les violations qui ont eu lieu lors de l’offensive.

Le PCHR dit que la limite de 2 ans ne doit courir que lorsque le blocus illégal de la Bande de Gaza sera levé et que les habitants de Gaza auront accès aux tribunaux.

Selon le droit Israélien, le PCHR aurait dû avoir un droit de réponse à la décision de l'Etat israélien, cependant, le tribunal a rejeté la requête avant l’audience du PCHR, qui devait avoir lieu mardi.

Le rejet par la Haute Cour de la requête est un « sérieux revers pour les victimes dans leur quête légitime de responsabilité », rapporte l’organisation.

Le PCHR a souligné que la justice israélienne, de différentes manières, a été complice de la perpétuation d'un « climat d’impunité généralisé » qui protège les soldats qui ont violé le Droit International.

Des obstacles financiers à la justice

La Cour Israélienne demande souvent aux plaignants de payer les frais d’assurance avant que le traitement de l’affaire ne débute. En pratique, ces frais sont toujours demandés aux Palestiniens et s’élèvent à des milliers de dollars, rapporte le PCHR.

« Dans un cas récent suivi par le PCHR, on a demandé aux plaignants de payer des frais d’assurance de 20000 sheckels (4000 euros) pour chacun des 5 décès injustes portés devant les tribunaux », a déclaré dans un communiqué le PCHR, notant que ces frais « étaient un obstacle insurmontable à la justice ».

« Autrement dit, les plaignants de Gaza- paralysés par la dévastation économique provoquée par l’occupation et le blocus illégal de l’enclave côtière- ne peuvent pas se permettre de payer ces frais et leurs affaires sont rejetées et closes », rapporte le communiqué.

L’armée israélienne nie l’accès aux tribunaux pour les victimes

Selon la loi israélienne, les victimes ou témoins doivent être présents au tribunal, mais depuis juin 2007, les autorités militaires israéliennes n’ont pas permis à un seul individu de quitter Gaza pour comparaître devant le tribunal, malgré la possession de courriers provenant de la Cour demandant leurs présences, rapporte le PCHR.

« En conséquence, leurs dossiers sont rejetés et clos » déclare l’organisation.

Dans le même temps, les avocats du PCHR ne peuvent entrer en Israël, donc ce sont des avocats israéliens qui doivent être choisis. Les clients ne peuvent pas entrer en Israël pour rencontrer leurs avocats, alors que les avocats israéliens ne peuvent pas entrer à Gaza pour rencontrer leurs clients ni visiter la scène du crime.

Une zone de non droit

Le délai de prescription, la barrière financière et le blocus illégal de Gaza se combinent pour établir une « zone de non-droit » dans la bande de Gaza « où les forces israéliennes sont libres de violer le Droit International sans craindre de conséquence », déclare le PCHR.

L’organisation a noté que la mission d’enquête de l’ONU sur l'attaque de décembre 2008 à Gaza a conclu que la série d'actes qui empêchent l’accès à la justice « pourrait constituer une persécution, un crime contre l’humanité ».

La requête du PCHR avait été déposée au nom des cas les plus tristement célèbres de ces 22 jours d'attaques, y compris celui de la famille Samouni qui a perdu 29 membres dans une frappe aérienne. Avant les tirs, les soldats ont ordonné à la famille de rester dans l’habitation.

Plus de 1400 palestiniens ont été tués pendant l’offensive, dont la plupart étaient des civils.

Source : Maan News

Traduction : BL pour ISM