Gaza - 28 juin 2007

Le conseil législatif ne reconnaît pas le gouvernement de Fayyad en le qualifiant d'illégal

Par Palestine Info

Le président du conseil législatif palestinien par intérim, Dr. Ahmed Bahr, a considéré que le décret du président Mahmoud Abbas, concernant la formation d’un gouvernement d’urgence, représente une grande violation de la loi fondamentale.

Bahr a dit, aujourd’hui, le mercredi 27/6, dans une lettre adressée au premier ministre palestinien, Ismaïl Haniyeh, et dont le Centre Palestinien d’Information a reçu une copie, que tous les textes et articles de la loi fondamentale ne donnent pas toutes ces attributions au président de l’autorité palestinienne.

Il a déclaré que le décret d’Abbas suspend les articles 65, 66, et 67 de la loi fondamentale de l’autorité palestinienne, chose qui pourrait conduire à l'effondrement du régime constitutionnel en Palestine.

Il a ajouté que cela représente un développement dangereux qui veut instaurer un régime totalitaire et mettra fin à la démocratie en Palestine.

Dr. Bahr a affirmé que la prise de confiance du conseil législatif palestinien est une condition principale pour chaque gouvernement avant de faire le serment devant le président de l’autorité et avant d’entamer ses travaux selon l'article 67 de la loi fondamentale.

"Le paragraphe numéro 4 de cet article affirme que le premier ministre ainsi que les membres du gouvernement n’ont pas le droit d’entamer leurs travaux avant d'avoir la confiance du conseil législatif", a souligné Dr. Bahr.

Il a considéré que le gouvernement d’Ismaïl Haniyeh est dissout selon la loi et la constitution, mais qu'il doit poursuivre ses oeuvres jusqu’à la fin de l’état d’urgence et la formation d’un nouveau gouvernement qui doit obtenir la confiance du conseil législatif.

Enfin, Dr. Bahr a affirmé que le conseil législatif palestinien ne reconnaît pas la légitimité d’un nouveau gouvernement qui a effectué un coup d’état contre la loi fondamentale palestinienne tout en soulignant également que le conseil ne permettrait jamais l'effondrement du système constitutionnel ainsi que l’avenir de la démocratie en Palestine.

Source : Palestine Info