Israël - 14 juin 2005

Le gouvernement israélien propose de bloquer les poursuites pour compensation des Palestiniens

Par Btselem

Le gouvernement israélien a proposé un amendement à la loi sur les "Dommages Civils" dans le but d'exempter Israel de payer une compensation aux Palestiniens blessés par les Forces de sécurité.
L'amendement s'applique aux "résidents d'un secteur de conflit" et aux "sujets des états ennemis."
Le gouvernement a clairement annoncé son intention d'appliquer la nouvelle loi aux Palestiniens dans les Territoires Occupés.

Aujourd'hui, les Palestiniens ne peuvent pas poursuivre l'Etat pour les dommages provoqués par les combats, largement défini comme : "... Toute action de combat terroriste, d'actions hostiles ou d'insurrection, et toute action prévue pour empêcher le terrorisme et les actes hostiles et l'insurrection engagée dans des circonstances de danger pour la vie ou les membres."


Si la Knesset passe le nouvel amendement, elle bloquera presque totalement la capacité des Palestiniens à déposer des plaintes pour compensation, même pour des dommages provoqués par le tir illégal, le pillage, la négligence lors des formations sur le terrain, l'abus et le traitement dégradant aux checkpoints ou la violence physique.


La loi est de façon flagrante discriminatoire parce qu'elle refuse le droit de poursuivre pour compensation basé sur l'identité de la victime, plutôt que sur la substance de la réclamation.


B'Tselem s'est joint à l'Association pour les Droits Civiques en Israël, HaMoked, au Comité Public contre la Torture en Israël, Adallah et à Physicians for Human Rights-Israël (Médecins pour les Droits de l'Homme-Israël) pour mettre en garde contre les graves implications de voter une telle loi.

Les organisations invitent le gouvernement à retirer cet amendement de la Knesset, empêchant ainsi une souillure de ses livres de Droit.



Action Urgente :

L'amendement a été voté en première lecture en session plénière de la Knesset et est maintenant à l'étude au sein du Comité de Loi de la Knesset.

Le Comité a tenu son premier débat au sujet de l'amendement le 31 mai, et on s'attend à ce qu'il soit reconvoqué rapidement pour poursuivre la discussion.

Écrivez au Président du Comité, le député, Michael Eitan, en l'invitant à agir pour empêcher le vote de l'amendement 5 à à la loi sur les "Dommages Civils".

Fax: +972-2-6496404

ou meitan@knesset.gov.il

Source : http://www.btselem.org/english/

Traduction : MG pour ISM