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Palestine - 11 février 2006
Par DCI - Palestine Section
Les assassinats ciblés et les autres formes d'exécutions extra-juridiciaires violent le droit fondamental à la vie, protégé par les droits de l'homme internationaux et la loi humanitaire.
D'ailleurs, en refusant aux Palestiniens leur droit à un procès, ces actions constituent des violations flarantes du droit international et des standards de justice admis.
Vos Excellences,
En tant qu'organisations non gouvernementales des Droits de l'Homme basées dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO) et en Israël, nous voudrions soulever notre inquiétude sérieuse concernant l'intensification de la campagne israélienne d'assassinats ciblés des activistes palestiniens et souligner les implications juridiques et politiques de cette politique. Cette politique d'assassinats ciblés circonvient non seulement au droit fondamental d'un procès juste mais risque également de déstabiliser encore plus une situation politique déjà volatile. Au cours des conq derniers jours, dix Palestiniens ont été tués dans des opérations de ce genre dans la bande de Gaza.
Tous les civils ont droit à une protection en vertu de la loi humanitaire internationale.
En tant que puissance occupante en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, Israël est obligé non seulement de garantir la sécurité de ses propres citoyens, mais de protéger les droits fondamentaux des civils palestiniens.
Les meurtres par Israël des activistes palestiniens au cours de ces opérations d'assassinats et des incursions d'arrestation conduisent à la question de la justification de la nécéssité d'Israël.
En outre, la documentation des organisations des droits de l'homme indique clairement que même pendant ce qu'Israël appelle "des tentatives d'arrestations", nombreux des Palestiniens tués n'ont pas eu l'occasion de se rendre et au lieu de cela, les Forces israéliennes (généralement, des unités en civil) les ont tué sans avertissement.
Inévitablement, des passants – dont des femmes et Ses enfants -- sont tués ou blessés dans de telles opérations.
Dans la bande de Gaza extrêmement peuplée, le risque de blesser des passants innocents lors de ces assassinats ciblés est particulièrement élevé.
Ce fût extrèmement clair lors de l'attaque aérienne du 7 février 2006 qui a tué les deux personnes visées mais a également blessé quatre enfants – dont un est dans un état critique.
La tendance des Israéliens à utiliser une force excessive était évidente lors de l'attaque aérienne du 5 février 2006 contre un club de sport où des activistes politiques étaient réunis.
Non seulement le club a été détruit, mais ceux qui essayaient d'évacuer un homme blessé ont été empêchés de le faire par un deuxième tir de missiles.
Après avoir finalement atteint l'homme blessé et alors qu'ils le conduisaient à un hêpital, un troisième missile a touché la voiture et les trois passagers ont été tués immédiatement.
Un quatrième homme est ensuite décédé de suites de ses blessures lors du premier tir de missile au club.
Les assassinats ciblés et les autres formes d'exécutions extra-juridiciaires violent le droit fondamental à la vie, protégé par les droits de l'homme internationaux et la loi humanitaire. D'ailleurs, en refusant aux Palestiniens leur droit à un procès, ces actions constituent des violations flarantes du droit international et des standards de justice admis.
Bien qu'Israël affirme que ces opérations ont été effectuées dans la bande de Gaza en réponse aux attaques de missiles Qassam contre des cibles civiles israéliennes, en vertu de la loi humanitaire internationale, un acte illégal n'est pas rendu légal en réponse à un acte illégal antérieur.
Le fait que ces opérations se poursuivent dans Gaza est une claire indication qu'en dépit du retrait unilatéral d'Israël, la terrible situation des droits de l'homme empêchant les Palestiniens d'avoir une vie normale et tranquille n'a pas changée.
Comme le gouvernement israélien approuve explicitement les assassinats ciblés en dépit de leur illégalité, la communauté internationale doit prendre des mesures signicatives pour s'assurer que le droit international est observé dans les Territoires Palestiniens Occupés.
Tout comme elle demande aux acteurs palestiniens de stopper la violence, elle doit donc inviter Israël à faire la même chose.
En tant qu'organisations des droits de l'homme, nous vous invitons à obtenir à nouveau de vos gouvernements l'assurance que :
• la communauté internationale exige la fin de la pratique illégale israélienne des assassinats ciblés;
• les Hautes Parties Contractantes de la Quatrième Convention de Genève confirment leurs obligations en vertu de l'article 1 d'assurer le respect de la loi humanitaire internationale en obligeant Israël à respecter ses engagements envers la Convention;
• ces Etats qui transfèrent des armes et des équipements militaires à Israël s'assurent qu'aucun de ces transferts n'est entrepris sans engagement spécifique et clair des autorités israéliennes que ces équipements ne seront pas utilisés pour des assassinats ciblés.
La communauté internationale foit faire tout ce qu'elle peut pour briser la culture de l'impunité israélienne et assurer l'application des droits de l'homme internationaux et de la loi humanitaire.
Sincèrement,
Adalah -The Legal Center for Arab Minority Rights in Israël
Addameer Prisoners' Support and Human Rights Association
Alternative Information Center
Al-Haq
Defence for Children International/Palestine Section
Al-Mezan Centre for Human Rights
Palestinian Center for Human Rights
Public Committee Against Torture in Israël
Women's Center for Legal Aid and Counseling
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