France - 1 mars 2010

Lettre pétition aux parlementaires européens

Par BDS France

Madame, Monsieur
Nous prenons contact avec vous car il est de notre devoir partagé que de mettre fin aux fraudes systématiques dont l’accord de coopération économique conclu entre l’Union européenne et Israël (Juin 2000) est le cadre, et rétablir les droits des Palestiniens, en application de l’accord conclu entre l’Union européenne et la Palestine (Juin 1997). Ce sera œuvrer pour la paix.

Toute l’action de l’Europe est sous-tendue par la défense de l’idéal démocratique, et les accords de coopération économique conclus dans le cadre du processus de Barcelone visent expressément la charte de l’ONU et les principes qui fondent les droits de l’homme.
Or, profitant de l’accord, Israël exporte sous certificat israélien des produits issus des colonies et plus globalement dans le cadre de sa mainmise sur les territoires occupés de Palestine, en violation des droits des Palestiniens.

La Commission, à maintes reprises, a dénoncé cette systématisation de la fraude, mais pour ne rien entreprendre d’efficace , laissant des produits fruits du crime de guerre qu’est la colonisation, en libre circulation dans l’espace européen.
S’agissant de la Palestine, c’est une véritable spoliation. En 2007, la Cisjordanie et la bande de Gaza n’occupaient que le 168e rang dans le classement des importateurs partenaires commerciaux de l’Union.

Dans l’affaire Brita jugée le 25 février 2010 , la CJUE a dit que la seule frontière opposable était celle de 1949, et que les produits originaires des territoires occupés de Palestine ne relèvent pas de l’accord CE-Israël. Israël ignore cette frontière et le droit international, et délivre des certificats d’origine de manière indifférenciée. En réalité, seules les autorités palestiniennes peuvent attester de l’origine des marchandises produites dans les territoires occupés, et Israël doit s’interdire toute une immixtion dans les affaires palestiniennes, par un certification ou un contrôle de facto de l’économie.

Cette décision Brita intervient dans le contexte international marqué par le rapport Goldstone, après l’opération militaire Plomb durci, et la poursuite effrontée du processus de colonisation. Le Parlement européen a d’ailleurs voté une résolution demandant que des poursuites pénales effectives soient engagées. Par son inaction sur le plan économique, l’Union européenne encourage la violation du droit, accroit les souffrances du peuple palestinien, et repousse toute solution de paix, face à ce braquage d’Etat qu’est la colonisation : l’acquisition des biens d’un autre peuple par la force armée.

Aussi, nous demandons l’engagement des actions suivantes.

(1) Le processus d’établissement des certificats d’origine étant caduc, le Parlement doit imposer une méthode permettant un contrôle contradictoire et sur place, entre les services européens, palestiniens et israéliens, pour écarter définitivement les produits issus des colonies et organiser les exportations palestiniennes en dehors de toute immixtion israélienne. Avant toute chose, le processus de spoliation et d’encouragement de la colonisation doit prendre fin.

(2) Compte tenu des termes de l’arrêt Brita, à savoir une fraude généralisée, le Parlement doit engager une étude avec les services de la Commission pour évaluer le montant des droits fraudésdepuis l’application du Traité, en juin 2000. L’étude proposera les mécanismes pertinents pour recouvrer les droits fraudés.


(3) La CJUE doit être saisie pour compléter l’arrêt Bita. Dans son arrêt du 25 févier 2010, elle a statué dans le cadre d’une question préjudicielle, limitée à l’application du droit douanier. Elle doit désormais se prononcer sur l’application du droit international humanitaire et des droits fondamentaux, car bien évidemment, on ne peut se satisfaire d’appliquer des droits de douanes à des exportations illicites. Elles doivent être déclarées hors commerce.


(4) L’Europe est une référence pour sa capacité à associer les droits de l’homme et le développement économique. En ce sens, il est indispensable de faire le bilan de l’action de l’Union européenne vis-à-vis de la Palestine. Nous attendons l’organisation d’un grand colloque, ouvert aux représentants de la société civile, pour analyser de manière réaliste et concrète ce que l’Union européenne doit faire pour permettre le rétablissement du droit en Palestine, ce berceau de l’humanité.


Nous vous remercions de nous tenir informés des initiatives qui seront prises, et joignons un document de synthèse faisant le point sur les questions évoquées dans cette lettre.

Nous vous assurons notre détermination et notre réactivité,

Avec nos meilleures salutations

Source : BDS