Europe - 4 septembre 2009

Une action en justice demande l’application des conditions sur les Droits de l’Homme de l’Accord d’Association UE-Israël

Par Campagne Européenne pour Briser le Siège de Gaza

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Le député Clare Short et la Campagne Européenne pour la levée du Siège de Gaza ont lancé une action en justice pour exiger de l'Union Européenne qu’elle respecte les conditions sur les droits de l'homme de l’Accord d’Association UE-Israël.

L'action en justice a été annoncée dans une lettre adressée au président Barroso et à Javier Solana, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, qui explique la manière dont les conditions du Traité sont violées et sur la façon dont est appliqué le droit international.

La plainte a été déposée au nom des plaignants par Public Interest Lawyers, 8, Rue Hylton, Birmingham.

La Commission a 28 jours pour répondre aux arguments décrits dans une lettre de 15 pages qui explique le fait qu’en vertu de l’Accord d’Association UE-Israël, l'UE a des obligations claires en cas de violations par Israël des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire dans les Territoires Palestiniens Occupés. La plainte est basée sur le fait que l'UE n’applique pas ces obligations.

Dans la lettre, il est affirmé que «les organisations de défense des droits de l’homme palestiniennes, israéliennes et internationales ont conclu dans de nombreux rapports et études que les actions israéliennes lors de l'opération Plomb Durci méprisaient et violaient intentionnellement et systématiquement aussi bien le droit humanitaire international que les droits de l’homme».

Par ailleurs, «les rapports fournis à l'ONU, y compris celui de Richard Falk, chargé d'enquêter sur la situation des droits de l'homme en Palestine, ont constaté plusieurs violations du droit lors de l'opération Plomb Durci. Le Rapporteur spécial sur la Pauvreté a commenté des rapports montrant que, pendant l'intervention militaire, Israël a délibérément entravé le travail du personnel humanitaire, laissant les pauvres sans nourriture et sans médicaments de base et autres services, en violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme»

Les arguments présentés soulignent la position de la Cour internationale de Justice et de l'ONU à l'égard des innombrables violations, parmi lesquelles l'acquisition de territoires par la force, l’obstruction à l'autodétermination du peuple palestinien et de nombreuses autres normes péremptoires.

En soulignant l'obligation de l'UE face à autant de rapports et de déclarations émanant de la plus haute autorité en droit international, la lettre indique que «selon la Convention de Genève, l'UE ne doit pas que garantir sont propre respect des droits de l'homme: il lui faut aussi baser ses relations avec Israël sur le respect mutuel des droits de l'homme. Ainsi, lorsque Israël viole constamment les droits de l'homme et que l'UE ne prend pas les mesures appropriées contre Israël, elle viole l'article 2 de la Convention de Genève ".

Le maintien d’un statu quo dans l’Accord d'association entre l'UE et Israël, qui fait d'Israël le plus important partenaire commercial de l'UE est déplacé et plus important encore, il est condamnable par la justice. La lettre indique des mesures spécifiques que la Communauté européenne doit prendre dans le cadre de l’accord lorsqu’Israël viole l'article 2 de la Convention de Genève.

En reconnaissance de ses obligations, la lettre demande à la Commissaire de respecter ses obligations et de fournir une description détaillée de ses actions prises dans l’exécution de ses obligations.

Clare Short a déclaré aujourd'hui: «Moi et beaucoup d'autres avons essayé, à travers nos parlements, d'exiger de nos gouvernements qu’ils se conforment au droit international, sans succès. Nous espérons maintenant qu’une action en justice exigera ce respect. C'est ma ferme conviction que la seule façon d’arriver à la paix est d'obliger Israël à se conformer au droit international et que cela est dans l'intérêt de toutes les parties. La Commission européenne et les États membres manquent à leur devoir de faire respecter les conditions de notre propre traité avec Israël et d’utiliser ces exigences pour obtenir une paix à long terme et la justice».

Une copie complète de la lettre est disponible à ce lien :
Lettre au conseil des Ministres
http://nlp.prc.org.uk/