Israël - 22 décembre 2012

La manipulation de la justice dans les Territoires Palestiniens occupés

Par Ramona Wadi

Le dernier rapport d'Addameer, intitulé "Regards sur la Cour militaire d'Israël", (1) traite de la manipulation de la justice dans les Territoires palestiniens occupés. Il contient des témoignages de bénévoles qui ont effectué des visites dans les geôles israéliennes entre 2009 et 2011 et illustre la différence frappante entre le positionnement d'Israël comme un prétendu Etat fondé sur les préceptes des droits de l'homme, et la réalité d'un système d'apartheid dont les procès sont comparables aux différentes violations perpétrées à Guantanamo.

Le rapport indique que les cours militaires israéliennes sont un maillon dans un système d’apartheid qui est un outrage à la Convention de Genève. Bien que les tribunaux soient maintenant surveillées par un représentant de l’UE en vue d’assurer un semblant de justice, on est encore loin de procès justes. Si cette représentation internationale dans les tribunaux sert à souligner la situation déplorable des prisonniers palestiniens, elle n’empêche pas Israël de continuer à défier et à violer le Droit International, sans aucune répercussion significative sur son occupation illégale.

On estime que 99,74% des prévenus sont déclarés coupables dans les tribunaux israéliens – les négociations de peine constituent la majorité de ces inculpations. Dans un système judiciaire qui se développe sur l’illégalité et les violations des Droits de l’Homme, les négociations de peine renforcent un système où les aveux signés sous la contrainte par les prisonniers sont rédigés en hébreu, où le droit à un interprète est négligé, et où le témoignage d’un soldat israélien est jugé suffisant pour obtenir une condamnation. Les cours militaires classent les délits dans 5 catégories : "activité terroriste hostile", "désordre à l’ordre public", "infractions pénales classiques", "présence illégale en Israël" et "infractions routières dans les Territoires Occupés Palestiniens".

Le rapport remarque que l’OLP est toujours considérée comme une organisation illégale, en dépit du fait qu’Israël soit engagé dans des négociations avec elle. Arborer un drapeau palestinien ou "servir un café" à un membre d’une organisation soi-disant illégale équivaut à un délit pour une cour militaire israélienne.
Les détenus palestiniens sous mandat d’arrêt voient régulièrement leurs droits basiques bafoués, y compris le droit de se voir notifier les charges retenues contre eux, un temps suffisant pour préparer une défense correcte, le droit à un procès sans délai, le droit à l’interprétariat et à la traduction, et la présomption d’innocence.

La détention administrative continue à prévaloir dans les cours israéliennes – les Palestiniens sont inculpés de charges classées "secret défense" et ils n’ont même pas droit à un procès. Les défenseurs des Droits de l’Homme, à l’image des mouvements populaires majeurs contre l’apartheid et la construction du "Mur", sont traduits en justice dans des cours militaires, bien que le Droit International reconnaisse à ces personnes le statut de militant.

Le rapport accorde une place importante à l’incarcération des enfants, environ 8.000 depuis l’année 2000. Les enfants sont forcés à signer des confessions en hébreu, se voient refusés la présence de leurs parents durant les interrogatoires et sont jugés comme des adultes, sans prise en compte de leur âge au moment de leurs prétendus délits.

La description des cours que font les représentants d’Addamer est celle de structures évoquant des cages où la dignité est anéantie. Les procès se déroulent dans un désordre total, ce qui conduit à davantage de présentations erronées des faits reprochés aux Palestiniens, et contribue fortement à l’objectif d’incarcérer le plus grand nombre possible de détenus.

La langue est notoirement utilisée comme une "arme" ; les traductions qui sont censées aider la défense sont généralement faites par des soldats israéliens qu'on a vu commettre des erreurs de traduction afin de permettre au juge de prononcer l’incarcération du prévenu.

Il est toutefois utile de souligner la faible insistance de la communauté internationale pour qu’Israël respecte les Droits de l’Homme et se conforme au Droit International, concomitante à un renforcement de ses liens économiques et diplomatiques avec le régime d’apartheid. La justice occidentale est devenue un outil de mesure des écarts entre les standards occidentaux et le Moyen-Orient. Et lorsqu’on en vient à Israël, le mépris des lois auquel les gouvernements occidentaux sont si prompts à faire référence ne reflète rien d’autre qu’une trahison manifeste des Palestiniens en lutte pour survivre face à l’apartheid.


(1) "Eyes on Israëli Military Court - A collection of impressions", Ramallah 2012. Addameer. Rapport en anglais, 35 pages, format PDF.

Source : Middle East Monitor

Traduction : CR pour ISM