USA - 9 mai 2007

Un juge rend une fin de non recevoir dans le cas d'un officier israélien accusé de crimes de guerre dans l'assassinat de 15 civils palestiniens

Par Electronic Intifada

Le 2 mai 2007, un juge fédéral a rendu une fin de non recevoir dans le cas porté par le Centre pour les Droits constitutionnels contre l'ancien officiel israélien Avi Dichter, pour son rôle dans le largage d'une bombe d'une tonne sur un immeuble d'appartements, à Gaza Ville, tuant 15 palestiniens et blessant plus de 150 autres.

12.11.2006, Gaza - attaque israélienne sur la maison d'un résistant du Hamas (photo Wesam Saleh/MaanImages)

Le procès, Matar contre Dichter, a été intenté contre Avi Dichter, ancien directeur du service général israélien de sécurité (ndt. GSS ou Shabak), au nom des Palestiniens qui ont été tués ou blessés dans le bombardement. L'attaque a eu lieu vers minuit le 22 juillet 2002, lorsque les Forces israéliennes de défense ont largué une bombe d'une tonne sur al-Daraj, quartier résidentiel de Gaza ville, dans les Territoires palestiniens occupés.

Le bombardement avait tué 7 adultes et 8 enfants, dont la femme du plaignant Ra'ed Matar et leurs 3 jeunes enfants, et la femme du plaignant Mahmoud Al Huweiti et 2 de leurs jeunes enfants. 150 autres personnes ont également été blessées, dont le plaignant Marwan Zeino, dont une vertèbre a été écrasée.

La plainte accusait Dichter de crimes de guerre, assassinats extrajudiciaires et crimes contre l'humanité pour avoir pris part à la décision de larguer la bombe sur un quartier résidentiel, et alléguait que le GSS avait fourni les renseignements et l'accord final de mise en application de l'attaque.

En prononçant un non-lieu, le Juge Pauley, du district sud de New-York, a déclaré que Dichter bénéficiait de l'immunité selon la Loi de l'immunité de juridiction des Etats étrangers (Foreign Sovereign Immunities Act - FSIA) parce que, selon le gouvernement israélien, Dichter a agi dans l'exercice de ses fonctions officielles. Le gouvernement US a émis une déclaration d'intention sur l'affaire, arguant que Dichter devait être exempté pour des actes officiels, crimes de guerre inclus.

Dans sa plaidoirie, le gouvernement US a réitéré ses "objections sérieuses" concernant l'attaque, que l'administration Bush avait auparavant condamné comme "attaque délibéré contre un immeuble connu pour abriter des civils."

Maria LaHood, procureur général, a déclaré au CCR (Centre for Constitutional Rights) :

"Cette décision constitue une grande déception. Le tribunal a déclaré l'immunité officielle gouvernementale pour les crimes de guerre parce que le gouvernement israélien avait approuvé cette action, et parce que l'exécutif US aurait pu être embarrassé s'il y avait eu des poursuites. Ne pas appliquer la loi contre les officiels de gouvernements qui pratiquent des violations de Droits de l'Homme permet que les pires des abus restent impunis."

Source : Electronic Intifada

Traduction : MR pour ISM