Jérusalem - 4 novembre 2007

Al-Haq : Lettre Ouverte aux membres du Quartet : Les récentes confiscations de terre par Israel à l'Est de Jérusalem Occupée

Par Al Haq

Chers membres du Quartet,
En tant qu'organisation non gouvernementale palestinienne qui se consacre à la protection et la promotion des droits de l'homme et du droit humanitaire dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO), Al-Haq est gravement préoccupée par les confiscations de terres prévues dans la région de Jérusalem-Est, et demande que le Quartet s'affirme en tant qu'acteur dans la défense des droits fondamentaux du peuple palestinien.

Le 24 septembre 2007, le commandant de l'armée israélienne en Cisjordanie a signé un ordre d'expropriation de terres visant des terres palestiniennes occupées à l'est de Jérusalem, en Cisjordanie .

L'objectif immédiat de ces expropriations est de commencer la construction d'une route à l'usage des Palestiniens reliant les régions sud, est et nord de la Cisjordanie au détriment des droits à la propriété, d'une contiguité territoriale et en fin de compte de l'autodétermination des Palestiniens.

Conformément à la carte jointe à l'ordre d'expropriation de l'armée, la nouvelle route contournera la colonie israélienne de Ma'ale Adumim et d'autres colonies adjacentes, et passera près des limites sud et est du tracé prévu pour le Mur d'Annexion autour de ces colonies.

Les récentes confiscations de terres ne peuvent donc pas être vues de façon isolée, mais comme faisant partie intégrante à la fois de l'infrastructure liée au Mur et des ambitions territoriales d'Israël autour de Jérusalem-Est Occupée.

Quand il sera construit, le mur autour du "bloc d'Adumim" enfermera environ 61 kilomètres carrés de la Cisjordanie occupée, et s'enfoncera sur à peu près 45% de la largeur de la Cisjordanie à son point le plus étroit.

Dans le cadre d'un vieux plan de développement israélien, la terre entre Ma'ale Adumim et à Jérusalem-Est occupée, une zone appelée "E-1" par les autorités israéliennes, sera utilisée pour la construction de quelques 3.500 logements israéliens, menant ainsi à la création d'un ensemble contigu de colonies illégales et de leurs infrastructures dans le centre de la Cisjordanie .

Les principaux axes routiers utilisés par les Palestiniens pour se rendre à Jérusalem-Est et se déplacer entre le nord, le sud et l'est de la Cisjordanie passent actuellement à proximité immédiate de la zone "E-1".

La récente confiscation de terres et la route prévue représentent une claire intention de limiter et d'empêcher l'accès des Palestiniens à cette région, en renforçant ainsi le contrôle d'Israël sur Jérusalem-Est et ses environs immédiats et en divisant en deux la Cisjordanie .


Confiscation de terres

Israël, en tant que puissance occupante de la Cisjordanie , y compris Jérusalem-Est, et de la Bande de Gaza, a l'interdiction en vertu du droit international humanitaire de détruire des biens privés ou publics, sauf si ces destructions sont "rendues absolument nécessaires par des opérations militaires."

En outre, "la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire" équivaut à une "grave violation" de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Quatrième Convention de Genève), entraînant une responsabilité pénale individuelle à ceux qui commettent, ordonnent ou permettent sciemment qu'une telle violation soit commise.

L'exigence de "nécessité militaire" accorde à une puissance occupante une importante liberté d'appréciation pour déterminer une ligne d'action. Toutefois, cette discrétion n'est pas illimitée.

Premièrement, l'action doit servir un but militaire. Deuxièmement, la nécessité militaire ne peut justifier la violation des autres règles du droit international humanitaire, et troisièmement, le bénéfice militaire escompté découlant de l'action ne doit pas être disproportionné par rapport au préjudice causé à la population civile

Comme nous l'avons déjà noté, la route prévue fournira aux Palestiniens une alternative à l'utilisation du réseau routier dans "E-1".
En combinaison avec les restrictions d'accès imposées par le tracé du mur et ses infrastructures, les déplacements des Palestiniens en Cisjordanie devront se faire autour du "bloc" de colonies de Ma'ale Adumim afin de faciliter la construction de nouvelles colonies de peuplement dans E-1, dont 3.500 nouveaux logements. Ces futurs développements et les colonies déjà présentes sont en violation flagrante du Droit humanitaire.

L'article 49 (6) de la Quatrième Convention de Genève stipule que la puissance occupante "ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle."

En outre, la fragmentation de la Cisjordanie inhérente aux ambitions territoriales d'Israël qui se manifestent clairement par la construction de colonies de peuplement et la confiscation de terres à Jérusalem-Est et dans ses environs, rendent impossible l'exercice du droit inaliénable des Palestiniens à l'autodétermination.
Comme l'a noté le Rapporteur Spécial de l'ONU sur la Situation des Droits de l'Homme dans les Territoires Palestiniens Occupés en 1967,
Le droit à l'autodétermination est étroitement lié à la notion de souveraineté territoriale. Un peuple ne peut exercer son droit à l''autodétermination qu'à l'intérieur d'un territoire.

L'amputation des territoires palestiniens par le Mur interfère gravement le droit à l'autodétermination du peuple palestinien puisqu'elle réduit substantiellement la taille de l'élément de l'autodétermination (déjà petit) sur lequel ce droit peut être exercé.

Israël a déclaré à plusieurs reprises son intention de garder le contrôle sur les colonies les plus peuplées dans toute future solution négociée. Cela reviendrait non seulement à une violation du droit à l'autodétermination tel que décrit ci-dessus, mais cela constituerait également l'annexion du territoire par la force, une pratique absolument interdite en vertu du droit international contemporain.

D'après ce qui précède, il est clair qu'Israël ne peut pas se prévaloir de la "nécessité militaire" comme une justification à sa récente confiscation de terres et aux destructions prévues. La confiscation et la destruction de la terre ne poursuivent pas un objectif militaire, mais plutôt font partie intégrante de la politique israélienne d'implantation de colonies illégales et de la construction du Mur d'Annexion.

Le déni du droit à l'autodétermination du peuple palestinien et l'annexion de facto des territoires par la force causent des préjudices massifs et disproportionnés à la population civile occupée.

À ce titre, la confiscation des terres et la route prévue constituent non seulement une violation du droit international humanitaire, mais sert aussi à dissimuler d'autres graves violations du droit international.


Obligations juridiques internationales

En vertu de l'article 1 de la Quatrième Convention de Genève, "les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances."
Cela exige que les Etats doivent non seulement éviter de prendre des mesures de nature à contribuer ou à reconnaître les situations résultant de la Violation de la Quatrième Convention de Genève, mais qu'ils doivent aussi s'employer activement à mettre fin aux violations commises par d'autres Etats.

En outre, selon les termes de la résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée Générale,
Chaque État a le devoir de promouvoir, par une action conjointe et individuelle, la réalisation du principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples, conformément aux dispositions de la Charte, et de fournir une assistance à l'Organisation des Nations Unies dans l'acquittement des responsabilités qui lui ont été confiées par la Charte

Bien que cela ne soit pas l'objet spécifique des ses obligations juridiques internationales, le Quartet, s'il ne sert pas un tout autre but que de fournir un consentement tacite aux violations du droit international par Israël, doit affirmer explicitement les normes juridiques internationales de base, y compris le droit à l'autodétermination, l'interdiction d'annexion de territoires par la force et l'illégalité de la politique de colonisation d'Israël.

En tant que première étape immédiate dans ce sens, le Quatuet doit exiger l'annulation immédiate du plus récent ordre de confiscation, l'arrêt de la construction de toutes les colonies et du mur d'annexion dans les Territoires Palestiniens Occupés, et le démantèlement de ces structures.

Comme cela a déjà été reconnu par le Quartet, les colonies et le Mur d'Annexion mur sont de sérieux obstacles à l'instauration d'une paix juste et durable.

En outre, une participation au Quartet ne protège pas ses membres de leurs obligations juridiques internationales.

Al-Haq demande donc :

• Que l'Union Européenne mette en oeuvre ses propres directives pour favoriser sa mise en conformité avec le droit international humanitaire (2005 / C 327/04), y compris l'imposition de sanctions et de mesures restrictives;

• Que l'Organisation des Nations Unies, et en particulier le Secrétaire général Ban Ki-moon, demandent explicitement à Israël de respecter les principes fondamentaux des Nations Unies, en en particulier l'autodétermination, et l'interdiction d'annexion de territoires par la force.

• Que les États-Unis et la Fédération de Russie respectent les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 1 de la Quatrième Convention de Genève, et adoptent immédiatement des mesures diplomatiques et autres visant à garantir le respect par Israël des dispositions de la Quatrième Convention de Genève

Sincèrement,

Shawan Jabarin
Directeur Général


* Pour une carte de la route prévue, des colonies et du tracé du mur d'annexion mentionnée dans le document ci-dessus, cliquez ici

Source : http://www.alhaq.org/etemplate.php?id=337

Traduction : MG pour ISM