USA - 8 juillet 2010

Les Etats-Unis pénalisent l’aide humanitaire aux groupes qu’ils qualifient de terroristes

Par Réseau Voltaire

La Cour suprême des Etats-Unis a été saisie de la constitutionnalité de la « Loi anti-terroriste et d’application effective de la peine de mort de 1996 » (Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996). Ce texte, introduit par le président de la Chambre des représentants Newt Gingrich, avait été adopté de manière consensuelle en réaction à l’attentat d’Oklahoma City, puis signé avec enthousiasme par le président Bill Clinton.

Une de ses dispositions avait été très critiquée. Elle prévoyait de limiter à une seule les possibles demandes de remise en liberté (« pétition d'habeas corpus ») d’un suspect, accusé de terrorisme. Dans sa décision Felker versus Turpin (1997), la Cour suprême des Etats-Unis avait confirmé que cette limitation ne viole pas l’article 1 Section 9 paragraphe 2 de la Constitution. Il ne s’agit pas en effet à proprement parler d’une extension de la détention provisoire, même si, une fois le premier recours rejeté, rien ne s’oppose à ce que la détention provisoire devienne illimitée.

Une autre disposition de la loi restait à commenter. Elle interdit de fournir consciemment une aide, de quelque nature qu’elle soit —hormis une assistance médicale ou un service religieux—, à une organisation terroriste étrangère. Sur plainte des administrations successives —Clinton, Bush et Obama—, les tribunaux ont considéré depuis une douzaine d’années que cela s’applique à une association qui a dispensé des conseils juridiques au PKK et aux Tigres tamouls, même si ces conseils visaient à trouver une solution pacifique aux conflits kurde et tamoul en portant leur cause à l’ONU. Dans sa décision Holder versus Humanitarian Law Project, rendue le 21 juin 2010, la Cour a indiqué :

- Que les termes de la loi sont assez précis pour que le justiciable n’ait pas de doute sur ce qui lui est interdit ;
- Que cette interdiction ne viole pas son droit d’expression, car rien n’empêche le justiciable d’exprimer son soutien à des causes défendues par des terroristes ;
- Que cette interdiction ne viole pas non plus son droit d’association car elle n’interdit pas de rencontrer des terroristes et de débattre avec eux.

Comme toujours, la Cour suprême des Etats-Unis se fonde sur une vision puritaine de l’homme. De même que les puritains prohibent d’aider le pécheur en détresse tant qu’il n’a pas explicitement renoncé au péché, de même la Cour interdit de venir en aide à des terroristes tant qu’ils n’ont pas renoncé à l’action armée. Car, selon elle, celui qui les aide sur le plan juridique, pédagogique, culturel, social ou autre, leur permet ainsi de conserver leur énergie pour commettre le Mal.

Reste qu’en droit états-unien, une organisation terroriste n’est pas une organisation ayant fait l’objet de condamnation pour des faits criminels précis, mais un groupe désigné comme tel par le département d’Etat sur des critères politiques.

Par conséquent toutes sortes d’action peuvent être sanctionnées comme « terroristes » par les tribunaux US. C’est par exemple le cas de l’aide alimentaire de l’ONU aux Gazaouites dès lors que celle-ci est distribuée par les élus locaux de Gaza, lorsque ceux-ci sont membres du Hamas.


Décision « Holder v. Humanitarian Law Project » (original en anglais)
(PDF - 361.9 ko)

Source : Réseau Voltaire