Israël - 21 mai 2004

Les poursuites politiques contre les dirigeants arabes de l'intérieur

Par Hussein Abu Hussein

Document présenté par l'avocat Hussein Abu Hussein, Président d'Ittijah - Union des associations civiles arabes

Ce rapport ne vise pas à faire l'historique des poursuites politiques du mouvement national palestinien en Israël depuis 56 ans, mais il a pour but d'exposer deux exemples de traitement que l'Association arabe pour les Droits de l'Homme a analysés, à partir des informations qu'elle a obtenues, archivées et étudiées, grâce à une équipe d'avocats et de spécialistes de l'unité du travail de terrain.

Les traités internationaux des droits de l'homme et l'attitude d'Israël


Une amélioration notable dans le discours juridique a été réalisée au cours du siècle dernier, et notamment au cours du dernier quart du siècle, dans un climat de détente politique qui a caractérisé la fin de la guerre froide, la fin des compétitions stratégiques et le recul des guerres traditionnelles.

Dans ce cadre, les conférences et les réunions dans toutes les parties de la terre se sont multipliées, les voix se sont élevées appelant à la protection de ces droits et le respect des libertés publiques, au regard des violations et des infractions à ces droits qui ont atteint la dignité humaine, la personne humaine et le droit de l'être humain à une vie libre et digne.

A cause des guerres, des révolutions et des coups d'Etat qui ont déferlé dans toutes les parties du monde, les traités internationaux ont été bafoués, ainsi que la légalité des droits de l'homme, les lois divines, les principes moraux et même les lois internes, sans tenir compte de l'opinion internationale ni des institutions mondiales ni du pouvoir de la loi.



Aujourd'hui, après les événements du 11 septembre, à force de parler des droits de l'homme et des libertés, à force de discussions et de débats sur les réformes démocratiques, et notamment au Proche-Orient, nous avons l'impression que les droits de l'homme et la liberté d'une façon générale traversent une crise mondiale réelle, et il nous semble qu'ils sont entrés dans un tunnel sombre et se sont perdus dans les méandres des intérêts politiques américains et israéliens jusqu'à perdre leur sens, leur contenu, leur spécificité et leur éclat.

La question des droits de l'homme se pose actuellement avec force à la conscience humaine qui commence à être inquiète et qui est secouée par les massacres et les actes effroyables qui sont commis contre l'homme et la vie humaine en Palestine et en Irak, où la revendication de trouver une solution à ces conflits est devenue la principale revendication de la société internationale.

Aujourd'hui, après le 11 septembre, une rechute internationale de la légalité des droits de l'homme s'est produite, au profit de « la guerre contre le terrorisme », la guerre en soi favorisant un climat où toutes les violations des droits de l'homme s'épanouissent.

Après le silence de mort du monde vis-à-vis des violations par Israël des droits de l'homme palestinien et les crimes israéliens contre le peuple palestinien, les Etats-Unis viennent déclarer un nouvel ordre mondial et proclame une guerre ouverte contre ce qu'ils appellent le terrorisme.

Une des principales manifestations de la période de l'après 11 septembre, c'est le gel des droits de l'homme ainsi que leur utilisation hypocrite et leur mise à profit opportuniste pour se désengager des critères internationaux des droits de l'homme.

Les Etats-Unis se sont habitués à publier des rapports internationaux relatifs aux droits de l'homme dans le monde, se targuant d'avoir un droit naturel de critiquer le monde, parce qu'ils jouiraient notamment, d'un héritage constitutionnel depuis 1776, mais les événements du 11 septembre on été mis au profit de la politique américaine pour lancer des guerres ethniques et culturelles, accompagnant des occupations, des déploiements militaires et une politique de marginalisation et d'affaiblissement des Nations-Unies, les utilisant pour servir la vision américaine du monde.

Ceci est clair dans le rapport annuel du ministère des affaires étrangères américain sur les droits de l'homme de l'année 2001, surtout en ce qui concerne Israël, qui a justifié la politique de répression, d'oppression et de discrimination raciale contre le peuple palestinien, au nom de la guerre contre le terrorisme ou ce que Bush a insolemment appelé « le droit légitime à la défense ».

Les traités internationaux ont pris, avec le temps, un caractère mondial bien que certains soient issus de révolutions internes, ou des déclarations de droits ou une légalité des droits ayant pris la forme de traités internationaux ou régionaux, et qui, tous ensemble constituent ce que nous pouvons appeler le droit international des droits de l'homme. Mais ces principes juridiques internationaux et généraux qu'ils contiennent ont influé sur les lois internes de différents Etats, qui les a inclus dans leurs législations et qui sont devenus une partie indissociable du système légal interne de ces Etats.

Ainsi, le lien entre les traités internationaux des droits de l'homme d'une part et la justice de l'autre ainsi que son rôle dans la garantie de ces droits, nous semble évident, car la déclaration de ces droits est une chose, et la garantie de ces droits une autre, et il ne suffit pas que le droit soit proclamé pour qu'il soit appliqué, mais il faut que l'Etat qui ratifie ces droits assure la protection de ces droits de manière suffisante pour que les individus puissent les appliquer.

Sur cette base, nous traitons le sujet à partir de deux chapitres : le premier concerne les poursuites politiques des dirigeants arabes et l'autre concerne la question du mouvement islamique, les militants du mouvement Abnaa al-Balad et du Rassemblement national démocratique.



Les violations des droits politiques des représentants des masses arabes


Tout d'abord, une remarque préliminaire sur ce rapport.
Il ne vise pas à faire l'historique des poursuites politiques du mouvement national palestinien en Israël depuis 56 ans, mais il a pour but d'exposer deux exemples de traitement que l'Association arabe pour les Droits de l'Homme a analysés, à partir des informations qu'elle a obtenues, archivées et étudiées, grâce à une équipe d'avocats et de spécialistes de l'unité du travail de terrain.

Les deux rapports contiennent des renseignements archivés et étudiés pouvant être un indicateur de l'état des droits de l'homme en Israël. Ces renseignements ont été obtenus selon un mécanisme de travail défini et l'association a pu les développer tout au long de 16 ans en conformité avec les conditions objectives.

Les directions arabes et la minorité palestinienne qu'elles repésentent sont aujourd'hui la cible d'agression systématique contre leurs droits politiques. Ces agressions se sont intensifiées depuis le début de l'intifada palestinienne. Par conséquent, les violations observées dans ce rapport ne constituent pas des agressions séparées les unes des autres, mais font partie d'une campagne systématique dirigée pour délégitimer les représentants de la minorité arabe dans le but de les faire taire et les intimider.



Les violations les plus évidentes sont :


• Les agressions corporelles :

Huit des neuf membres arabes de la Knesset ont subi des agressions corporelles par la police et les divers appareils de sécurité. Ils ont été frappés avec des matraques lors de leur participation à des manifestations et des protestations, et la plupart ont subi ces agressions plus d'une fois.

Sept députés arabes ont été hospitalisés suite à ces agressions, et selon les témoignages des membres de la Knesset eux-mêmes, ils ont été intentionnellement agressés, même après que leur identité ait été dévoilée.
De plus, il a été observé des cas où ont été utilisés contre eux, à de faibles distances, des balles en caoutchouc ou des bombes à gaz ou des bombes sonores.

Ces pratiques constituent une violation du droit des députés arabes à leur liberté de mouvement et leur participatoin aux manifestations, à se mettre au milieu des manifestations et la police.

Ces pratiques montrent aussi le traitement à double standard en comparaison avec le comportement envers les députés juifs de la Knesset, dont les membres des partis d'extrême-droite, lors de leur participation à plusieurs manifestations violentes à l'intérieur d'Israël ou dans les territoires occupés palestiniens.

Selon les témoignages des membres arabes de la Knesset, lorsque l'identité du policier/soldat agresseur est connue, aucune mesure ou sanction n'est prise contre lui.



• Les enquêtes policières

Lors de la dernière session parlementaire, qui s'est achevée au milieu de 2003, 25 enquêtes ont été ouvertes contre 9 membres arabes de la Knesset, pour des accusations diverses comme : agressions, incitations, visites aux territoires occupés, comportements mettant en danger la sécurité, et autres..

La plupart de ces enquêtes s'appuient sur leurs déclarations et leurs discours politiques. Le but de ces enquêtes est de mettre en cause leur liberté d'expression et la légitimité de leurs activités, et dans deux cas, les dossiers ont été clos lorsque des membres de la Knesset ont remis des enregistrements vocaux niant les accusations de la police, et même dans ces cas, aucune mesure n'a été prise contre le policier/soldat ayant fourni l'information.

La légitimité des membres arabes de la Knesset a été mise en cause de manière sérieuse aux yeux de la majorité juive et de l'appareil judiciaire israélien, à tel point que certains membres de la Knesset affirment utiliser des enregistreurs spéciaux de façon permanente afin de pouvoir affronter toutes les accusations de la police et des interrogateurs.

En plus de ces violations, d'autres manifestations ont été observées contre les membres arabes de la Knesset, comme les incitations contre eux par leurs collègues juifs, tout en affirmant que ni la police ni le conseiller juridique du gouvernement n'a jamais ouvert un dossier pour enquêter à ce sujet.



• La liberté limitée

Le rapport affirme que d'une manière générale, les membres arabes de la Knesset ont été interdits d'assumer leur rôle qui constitue une part importante de leur action, et surtout en ce qui concerne les campagnes et les activités pour mettre fin à l'occupation militaire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et pour la création d'un Etat Palestinien indépendant. Font partie de ces tâches les visites effectuées par les membres de la Knesset aux territoires occupés, la rencontre avec les dirigeants palestiniens ainsi que le suivi et l'archivage des conséquences de l'invasion militaire, comme cela s'est passé à Jénine.
D'une manière générale, le rapport affirme que les membres arabes de la Knesset ont été interdits d'entrer dans les territoires palestiniens occupés.

Cette interdiction n'a pas eu lieu pour protéger et assurer l'intégrité des membres de la Knesset, comme le prétendent les autorités israéliennes, mais suite à une décision politique pour isoler les dirigeants palestiniens.

Et lorsque les membres arabes de la Knesset réussissent à passer outre les ordres d'interdiction, ils font face à des campagnes de mise en doute et de délégitimisation de la part de l'institution politique israélienne. Ceci a récemment abouti à l'ouverture d'enquêtes par la police ainsi qu'à des sanctions pour limiter le mouvement des dirigeants politiques connus.

Les limitations de liberté imposées au cheikh Raed Salah, président du mouvement islamique, et l'interdiction qui lui a été faite de se rendre à l'étranger, et l'interdiction au membre de la Knesset, Ahmad Tibi, d'entrer dans les territoires occupés, représentent une grave atteinte à leurs droits en tant que citoyens et représentants des masses, surtout que ces interdictions n'ont pas été émises suite à des poursuites juriciaires correspondantes.



• La commission Our

Lors de son enquête sur le meurtre de 13 citoyens arabes par la police, la commission d'enquête aurait pu témoigner, pour la minorité palestinienne, la sérieuse volonté de l'Etat d'Israël pour protéger leurs droits, mais au lieu de cela, la commission a raté l'occasion en dirigeant une part de ses efforts contre la minorité palestinienne et ses représentants.

La plupart des membres arabes de la Knesset ont comparu devant la commission, en témoignant sur leur présence et leurs supporters lors des manifestations qui ont accompagné le début de l'intifada palestinienne.

Les interrogatoires ont montré une orientation pour leur faire porter la responsabilité, les accusant d'avoir incité les manifestants, tout en sachant qu'aucun homme politique israélien n'a été interrogé sur le même sujet, bien que certains avaient été entendus faire des déclarations incitatrices claires et avoir organisé des manifestations violentes dans les régions juives en octobre 2000.

Le point culminant des travaux de la commission a été atteint lorsqu'elle a enfreint les travaux des commissions d'enquête, incluant dans son enquête des représentants de la minorité arabe, et la mise en garde contre Cheikh Raed Salah, Azmi Bishara et Abdul Malik Dahamshe, au lieu de concentrer son enquête sur les pratiques et le rôle de l'institution officielle, gouvernementale, de la police et des appareils de sécurité, faisant porter dans ses recommandations à certains dirigeants arabes la responsabilité de l'incitation aux actes de violence.



• Le jugement de Bishara


La décision du conseiller juridique du gouvernement de criminaliser le membre de la Knesset Azmi Bishara en le traînant devant les tribunaux indique la présence d'orientations et de motifs politiques allant dans ce sens, surtout à cause du rôle de Azmi Bishara d'avoir fait porter la cause de la minorité palestinienne au niveau international et son appel à la lutte légale contre l'occupation, à cause aussi des échos internationaux de son activité et de ses déclarations, qui ont été accueillis par la non-satisfaction et la colère par l'institution politique israélienne, et notamment par le premier ministre Sharon.

La décision du conseiller juridique de traduire Bishara devant le tribunal à cause de deux discours qu'il a faits en Syrie et à Umm al-Fahem est très suspecte, surtout en ce qui concerne les délibérations du conseiller juridique avec l'appareil des services de renseignements relié directement au bureau du premier ministre.



• De nouvelles lois


La pire évolution qui a eu lieu dans ce domaine est la décision et la légifération de la Knesset de nouvelles lois adoptées pour empêcher l'éligibilité de personnalités et de partis arabes pour participer aux futures élections générales du parlement.

Il est évident que ces nouvelles législations ont un but clair qui est d'interdire aux hommes politiques arabes d'émettre des déclarations refusant le caractère juif de l'Etat ou soutenant la résistance palestinienne contre l'occupation militaire.

Ce sont deux sujets principaux dans les programmes des partis arabes, qui sont soutenus par la majorité de la minorité palestinienne en Israël et le refus du caractère juif de l'Etat est soutenu par de larges secteurs de la minorité palestinienne qui voit dans cette identité sa propre marginalisation et sa privation de nombreux droits démocratiques.

En outre, la majorité des membres arabes de la Knesset soutiennent la lutte palestinienne populaire pour résister à l'occupation militaire.

Selon ces modifications et ces nouvelles législations, il peut être interdit à toute personnalité politique de se présenter aux élections parce qu'elle soutient ces idées, tout comme il est possible de la criminaliser et l'emprisonner à cause de ces idées.



• Le rôle du conseiller juridique du gouvernement

Le conseiller juridique est le conseil consultatif juridique du gouvernement. Il a la prérogative de demander à la police de mener des enquêtes sur toute personne, à partir d'informations obtenues relatives à l'infraction à la loi. Mais beaucoup de signes indiquent que l'action du conseil juridique est influencé par des éléments et des attitudes politiques, surtout dans un climat général d'incitations et de racisme envers la minorité arabe et ses représentants. Le conseiller juridique semble participer à ce climat.

Plusieurs dossiers ouverts par lui contre les membres arabes de la Knesset ne portent pas seulement atteinte à leur légitimité dans la rue juive, mais les conduit à passer une grande partie de leur temps à se défendre et à défendre leur réputation, au lieu d'accomplir leurs tâches auprès des masses.

On pense que l'institution politique officielle utilise l'appareil du conseiller juridique pour porter atteinte aux règles démocratiques les plus élémentaires pour juger de l'influence de l'action des députés arabes de la Knesset.

Le conseiller juridique a joué un rôle important dans sa tentative de délégitimer le Rassemblement National démocratique, lorsqu'il a demandé à la commission des élections de le rendre illégal, s'appuyant sur des motivations politiques et affirmant que le parti remet en cause l'appareil vital de l'Etat en niant l'identité « juive de l'Etat ». Il faut rappeler que des demandes similaires ont été faites à la commission des élections par des partis sionistes pour rendre illégaux tous les partis arabes.



• Vers l'avenir


La limitation de la participation des dirigeants politiques arabes dans l'activité parlementaire israélienne signifie la privation de la minorité palestinienne (20% des citoyens) de la participation politique légale, ce qui constitue une violation flagrante du droit de cette minorité, selon le droit international.

Les institutions des droits de l'homme et de l'action civile craignent deux choses : la première est la négation par Israël de tous les critères internationaux humains qui affirment le droit de la participation politique égalitaire de tous les citoyens, ce qui en fera un Etat ethnocrate politiquement et légalement, ce qui signifie un Etat qui écarte des groupes de la participation politique à cause de leur origine ethnique.
Quant à la deuxième chose, c'est la leçon que nous avons apprise des Etats dont les minorités ont été interdites de la participation politique, ce qui a conduit ces minorités à adopter des stratégies de lutte politique plus radicales.

Bien que des actes commis ne fassent pas partie de ce rapport, l'association arabe des droits de l'homme souhaite rappeler d'autres mesures graves auxquelles la minorité palestinienne en Israël a fait face et qui comportent un cas de dénaturalisation d'un citoyen arabe, la mise à l'écart d'Arabes et de leurs représentants lors des participations à des rencontres médiatiques et sociales et l'inclusion de groupes politiques racistes dans le gouvernement et ses institutions.

L'alliance entre les violations des droits politiques et ces évolutions sociales et politiques conduisent à un climat où Israël peut casser toutes les règles reconnues sur le plan international pour définir un Etat démocratique, surtout dans des situations où le soutien et l'appel à des transferts de population, à l'expulsion forcée des Palestiniens d'Israël et des régions occupées en 1967, deviennent de plus en plus élevés.

Il faut également indiquer l'absence de toute réaction officielle à ce genre d'appels, ou l'absence de toute résistance morale les taxant d'illégitimes au sein du débat populaire. Au contraire, nous remarquons que certaines directions politiques, qu'ils soient ou non membres du gouvernement, soutiennent ces déclarations et ces idées et y appellent en plein jour.



Finalement, l'association arabe des droits de l'homme ressent une profonde inquiétude vis-à-vis de la minorité arabe palestinienne et de ses droits politiques qui sont en réel danger. L'association rappelle qu'Israël est signataire du traité international relatif aux droits civils et politiques, qui impose aux Etats de garantir les possibilités pour une participation politique libre et égale pour tous.





« Le droit des Musulmans à la participation politique »
L'Etat d'Israël contre le mouvement islamique


Les autorités israéliennes ont procédé le 13 mai 2003 à l'arrestation de la direction du mouvement islamique, plusieurs dizaines de dirigeants et de militants, et ont investi leurs institutions et locaux.

Nous considérons que ces arrestations et les mesures qui ont suivi telles que les enquêtes et les poursuites, ainsi que les jugements, comme faisant partie d'une campagne politique pour empêcher le mouvement islamique de pratiquer son droit à l'activité politique, pour limiter la participation des représentants de la minorité palestinienne à la vie politique générale de l'Etat.

Cette campagne intervient dans un climat général de haine et de racisme envers les Arabes, où 77% des citoyens juifs dans l'Etat refusent la participation des Arabes à la décision sur « des questions importantes » dans la politique générale.



L'arrestation

L'arrestation a été opérée d'une manière qui contredit les principes des droits de l'homme reconnus internationalement, tout comme il n'y a aucune raison pour employer d'importantes forces de police et de l'armée (plus de 1200 éléments), ce qui s'ajoute à l'incitation insensée des médias israéliens qui a accompagné l'arrestation.

Toutes ces pratiques ont lourdement influé sur l'opinion juive israélienne qui a lu les journaux le lendemain de l'arrestation, tous les journaux ayant relié le mouvement islamique au terrorisme, et l'utilisation de cette force importante visait précisément à effrayer les citoyens arabes et la mettre en garde contre la solidarité future avec le mouvement.


Un procès inique

Les mesures qui ont accompagné le procès n'ont pas été justes, dès le début, puisqu'une campagne d'incitation programmée des moyens d'information, quelles qu'elles soient, a accompagné ce procès, ce qui a empêché le juge de dire son mot en toute liberté et justice.
De plus, les familles des détenus ont été empêchées de participer à quelques séances, alors que les délégués des médias avaient le droit d'y assister, sans parler des remarques qui ont été faites aux accusés au cours du procès et lors des interrogatoires, qui sont des insultes et des humiliations à leurs croyances et une atteinte à leur dignité, la grande partie des questions posées tournaient autour des rites et des croyances religieuses.



Les accusations et les chefs d'accusation

Miri Golan, qui a conduit l'équipe des interrogatoires, a déclaré aux médias, au cours d'une conférence de presse, le 13 mai : « je serai heureuse si je trouve une relation entre le transfert d'argent et les opérations terroristes ».

Le chef d'accusation présenté au tribunal central de Haïfa à la fin du mois de juin 2003 insiste, dans sa partie générale, sur des renseignements sur le mouvement Hamas, et relie les pratiques du mouvement islamique en Israël avec lui, alors qu'il accuse les détenus de contacts avec des agents étrangers et de recevoir de l'argent d'organisations illégales.

Les chefs d'accusation donnent l'impression, fausse, qu'il existe un lien entre un mouvement politique légal agissant en Israël et une organisation de résistance militaire agissant dans les territoires occupés, cela malgré les déclarations de l'équipe de l'enquête d'avoir échoué à trouver un quelconque lien entre l'argent transféré vers les territoires occupés et les opérations militaires.

Quant aux « organisations illégitimes » citées dans le chef d'accusation, il semble qu'une partie d'entre elles soient des organisations et des caisses légales déclarées dans plusieurs pays européens, alors qu'Israël les considère « ennemies », et d'autres sont des caisses de soutien dans la région du golfe arabe, toutes regroupées sous le patronage de « rassemblement de la bienfaisance », qui fut déclaré organisation illégale lors de la période de l'enquête qui a débuté deux ans avant l'arrestation, en secret.

Il est clair, d'après les preuves et les indices sur lesquels s'appuie le procureur, que tous les contacts établis entre les accusés et les caisses d'une part, ou les associations et les personnalités palestiniennes ayant reçu de l'aide d'autre part, ont eu lieu dans le cadre de la loi et dans un climat qui affirme l'absence de toute intention, apparente ou cachée, de nuire à la sécurité de l'Etat, surtout que l'aide s'est limitée à des produits alimentaires, à des trousses d'urgence médicale etc. Le seul soutien financier a servi à aider les orphelins et les nécessiteux, et il est donné en majorité par les familles palestiniennes à l'intérieur d'Israël.

En réalité, l'activité du mouvement islamique dans cette affaire tourne autour de l'aide humanitaire apportée à des dizaines de milliers de familles palestiniennes sinistrées au cours de l'invasion de 2002. Cette aide consiste en colis alimentaires d'urgence, comprenant le lait, la farine, le sucre. Cette aide humanitaire a été fournie en passant par les postes militaires et en liaison avec les autorités de l'armée israélienne.

Le procureur prétend que ces aides humanitaires ont été données en passant par des comités de zakat, composés d'éléments actifs, et qui sont considérés comme étant les bras de Hamas, déclaré organisation terroriste.



Poursuite de la détention jusqu'à la fin des mesures judiciaires


Le tribunal a décidé la détention des 5 accusés jusqu'à la fin des mesures judiciaires contre eux. Neuf mois après cette décision, la haute cour a décidé de prolonger la détention pour trois mois supplémentaires. Cette décision conduit à la détention des accusés pendant une longue période, surtout que jusqu'à présent, sept des 155 témoins du procureur ont seulement été entendus.



Des mesures iniques dans l'affaire

Le principe des séances publiques dans le tribunal général et pénal est considéré comme un principe essentiel reconnu dans toutes les législations et les lois dans les pays du monde démocratique.

La déclaration universelle des droits de l'homme l'évoque et insiste sur la nécessité de rendre publics les séances du tribunal et le respect du principe d'indépendance et de neutralité, l'article 10 déclarant que toute personne doit avoir la possibilité que le tribunal examine son affaire de façon indépendante et neutre, et de manière publique.

L'article 11 indique que toute personne accusée de crime est considérée innocente jusqu'à ce qu'il soit prouvé juridiquement dans un tribunal qu'elle l'a commis, lorsque toutes les garanties nécessaires à sa propre défense ont été assurées. De même, le traité relatif aux droits civiques et politiques insiste sur les mêmes droits.

Je pourrai dire, en tant qu'avocat du cheikh Raed Salah, chef du mouvement islamique et l'un des principaux accusés, que les mesures du tribunal contre les membres du mouvement islamique ne sont pas équitables ni justes, et constituent une violation des principes proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme et du traité international relatif aux droits civiques et politiques.

Je me contenterai de fournir deux exemples pour illustrer cela : le tribunal, depuis le début du mois de mars dernier, entend certains témoins de la sécurité générale derrière des portes fermées, sans la présence ni du public ni des médias, et sans que le conseil de la défense puisse discuter avec eux ni sur leur identité ni sur la source de leurs informations, ni sur les moyens de leurs actions, et ceci sur la base d'un mémorandum sécuritaire signé par le ministère de la défense interdisant de dévoiler ces questions pour des raisons sécuritaires.

L'autre exemple que je veux citer concerne le principe de l'application de la justice grâce à l'application de la loi. En réalité, le rôle des trois autorités constitutionnelles se complètent pour assurer un but essentiel qui est la consolidation des règles de l'Etat de droit, cet Etat qui respecte la loi, qui s'y soumet et dont les membres agissent conformément à ses jugements et ses principes, et il est supposé que le gouvernement agisse conformément à la constitution et aux lois émises par le pouvoir législatif.

Le ministre de la sécurité a déclaré que toutes les organisations humanitaires islamiques agissant dans le Golfe arabe sous le patronage de « Rassemblement de la bienfaisance » et qui soutiennent l'intifada du peuple palestinien et le comité de la zakat des territoires occupés sont des organisations terroristes, selon les prérogatives qui lui ont été accordées par le législateur, et cela le 25 février 2002, soit un mois avant l'invasion israélienne du camp de Jénine.

Il a fait publier cette déclaration dans le journal officiel pour impliquer les membres du mouvement islamique sur le plan pénal et sécuritaire, alors que les parties sécuritaires avaient commencé une enquête secrète deux ans avant l'arrestation de la direction du mouvement islamique en mai 2003.



Pourquoi le mouvement islamique est-il jugé ?

Toute personne suivant de manière objective l'action politique des masses arabes à l'intérieur d'Israël ne peut nier les réalisations du mouvement islamique pour la protection d'Al-Aqsa contre les menées israéliennes pour judaïser al-Quds et pour s'emparer des lieux saints musulmans et chrétiens.

Le mouvement islamique a réussi à élever le statut d'al-Aqsa, à reconstruire le lieu de prière Al-Marwani, à intensifier la relation des Arabes avec la ville d'al-Quds d'une façon générale et avec la mosquée al-Aqsa plus particulièrement, en mettant en place des cars qui transportent quotidiennement, et à toute heure, des milliers de Palestiniens de Galilée, du Triangle et du Naqab en direction d'al-Quds.

Le mouvement islamique a également réussi à créer un cercle d'entraide matériel et moral entre les Palestiniens de 48 et 12.000 orphelins de Cisjordanie et de la bande de Gaza.




Rapport sur l'arrestation de Muhammad et Hussam Kana'ina, membres du mouvement Abnaa al-Balad


Le 7 février 2004, à environ 4 heures du matin, d'importantes forces de police et de garde-frontières ainsi que les services de renseignements ont investi la maison de Muhammad Kana'ina (Abu As'ad), secrétaire général du mouvement Abnaa al-Balad et son frère Hussam, membre du comité central. La police a procédé à des fouilles aveugles, utilisant la violence et les coups contre Amal, épouse de Muhammad Kana'ina, son fils et sa mère, démolissant et abîmant le contenu de la maison.

Ces forces ont confisqué les ordinateurs personnels, les jeux électroniques des enfants, les téléphones portables ainsi que le téléphone fixe, après avoir semé un climat de terreur et de frayeur dans la maison.

Au même moment, une autre force investissait le siège du mouvement et de la revue « al-Jil al-Jadid », confisquant les ordinateurs, les imprimantes et le fax. Elle n'a quitté les lieux qu'après avoir démoli le contenu, jetant les revues et les documents par terre, les aspergeant d'huile d'olive, déchirant les posters, cassant les crayons à papier et détruisant les armoires.

Le 7 février 2004, la police arrêtait également Sahar Abdo, au passage de la vallée du Jourdain, lors de son retour de Jordanie. Elle a été accompagnée à son domicile à Haïfa, les mains menottées et les pieds liés, et les membres de la police ont fouillé et mis le désordre dans sa chambre, ont confisqué certains documents et n'ont quitté la maison qu'après avoir abîmé et et détruit son contenu.


Le jeudi 12 février 2004, vers trois heures du matin, une importante force de police et des renseignements a investi la maison de Yousef Abu Ali, membre du comité de la surveillance centrale, entrant dans la maison par la fenêtre, après avoir utilisé les échelles et encerclé la maison, pour effrayer sa famille. Ces forces ont mené une fouille et ont laissé derrière eux destruction et désordre.

Depuis ce temps, leur détention a été prolongée, et il leur a été interdit de rencontrer leurs avocats, ils sont restés dans les cellules et les interrogatoires continus ont été menés, utilisant divers moyens de pression physique et psychologique. Au cours de la détention, les détenus ont été emmenés à des endroits inconnus, et des renseignements ont été occultés au tribunal. Ainsi, ni la police ni les services de renseignement n'ont respecté les décisions du tribunal de faire des analyses quotidiennes pour un des détenus qui souffre d'une maladie chronique.




Le procès de Ghassan et de Sirhan Athamna


Ghassan et Sirhan Athamna, deux membres du parti du Rassemblement national démocratique, ont été arêtés le 29 décembre 2003. Le chef d'accusation contre eux a été présenté au tribunal central de Nazareth, ils sont accusés d'appartenir à une organisation terroriste, d'apporter de l'aide à l'ennemi dans sa guerre contre Israël et de comploter contre la sécurité de l'Etat.

Le tribunal a ordonné de les emprisonner jusqu'à la fin des mesures judiciaires contre eux. Les mesures du tribunal risquent d'être secrètes, pour entendre les rapports et les déclarations sécuritaires, ce qui est en contradiction avec le principe de rendre publics les séances et le droit des accusés d'avoir un procès juste et équitable.

Il nous faut mentionner que le procureur général a présenté au tribunal des dizaines de chefs d'accusation contre des jeunes arabes, accusés de comploter et de fournir une aide aux organisations terroristes, sur le simple fait de participer à des conversations sur Internet ou lors d'une implication occasionnelle à l'occasion d'une visite dans les territoires occupés ou par des conversations téléphoniques.



Conclusions et recommandations


Les associations d'actions civiles en général et les organisatoins des droits de l'homme en particulier considèrent que la détention de cheikh Raed Salah et de ses compagnons, de Muhammad et Hussam Kana'ina du mouvement Abnaa al-Balad et de Ghassan et Sirhan Athamna, du parti Rassemblement national démocratique, est une violation de leur droit naturel à la liberté.

Les associations d'actions civiles et les organisations des droits de l'homme expriment leur profonde inquiétude concernant les insinuations incluses dans les chefs d'accusation, qui signifient que tout individu de la minorité palestinienne est menacé de jugement rien que parce qu'il apporte une aide et un soutien humanitaires au peuple palestinien dans les territoires occupés.

Elles expriment leur profonde inquiétude vis-à-vis des efforts de l'Etat qui cherche à relier le mouvement islamique avec Hamas, cette relation entre un mouvement civil et politique à l'intérieur d'Israël et entre un mouvement de résistance armée dans les territoires occupés n'est basé sur aucune preuve légale, et considèrent que ces efforts pour faire cette liaison s'appuient sur des idées préconçues, ce qui se passe n'est qu'une façon de mettre à profit un climat politique international, et « la guerre contre le terrorisme » n'est qu'une couverture pour des poursuites politiques et la continuation de la violation des droits de l'homme.

A cet égard, les associations civiles affirment que Cheikh Raed Salah et ses compagnons ont le droit de pratiquer l'Islam politique en tant qu'expression d'une volonté politique dans un Etat qui se considère démocratique !! Elles affirment leur droit à l'organisation et à l'action en tant que mouvement politique légal, ayant le droit de participer ou de boycotter les élections générales. Cette attitude ne doit pas l'exposer à des pressions ni à l'absence d'une protection internationale. Nous affirmons également le droit du mouvement Abnaa al-Balad et du parti Rassemblement National démocrtique à pratiquer leurs droits politiques en tant qu'organisations politiques légales.

Nous craignons, nous les associations civiles, que l'absence de réactions internationales ne conduise à créer et à renforcer le sentiment généralisé quant à l'existence de doubles critères pour les droits de l'homme. C'est pourquoi elles lancent un appel aux institutions de la communauté internationale pour agir et assurer une présence et une participation internationale pour contrôler et suivre le procès de Cheikh Raed Salah et ses compagnons.

Nous, en tant qu'affluents de la société civile, nous affirmons notre engagement au principe que tous les individus du monde sont nés libres et égaux dans la dignité et le droit, et il ne faut pas que l'origine, le genre ou la religion soient une cause ou un prétexte pour une discrimination dans les médias ou devant la loi.

Nous, dans l'action civile bénévole, nous exprimons notre droit à former des associations sociales et politiques comme un des principaux droits humains inaliénables, et nous mettons en garde contre l'intention du pouvoir de limiter ce droit, d'intervenir pour rétrécir le champ des libertés individuelles, ainsi que le droit des individus à jouir de ces droits fondamentaux, indiquant par là ses intentions tyranniques et ses tentatives de contourner les droits de l'homme.

Nous, associations de l'action civile, nous sommes certains que les poursuites et les arrestations sont uniquement politiques et n'ont aucune relation avec les fausses déclarations des services des renseignements concernant leur dimension sécuritaire. Nous sommes certains que notre présence et notre appartenance à notre peuple palestinien et à notre nation arabe ainsi qu'aux forces de la paix est considérée par eux comme un danger pour la sécurité.

Tout Arabe Palestinien est à leurs yeux un ennemi, tout enfant et toute femme enceinte sont considérés comme un danger pour la sécurité de leur entité, cela est clair dans leurs déclarations et leur répétition sans fin du « danger démographique ».

Nous, dans le cadre du mouvement de l'action civile, nous croyons en toute sincérité en la justesse de notre attitude et de nos propositions pour mettre fin à l'état de guerre et de conflit, sans abandon du droit au retour et pour que les propriétaires légitimes de la terre et des biens récupèrent leurs biens. Notre attitude et notre projet de fonder une justice sociale ne sont pas compatibles avec l'attitude du gouvernement et des différentes institutions de l'entité.

L'absence de réelle démocratie dans ce qui s'appelle « l'oasis de la démocratie » les gêne, et notre activité politique est un droit naturel qui ne leur plaît pas, ils veulent nous mettre à genoux et nous isoler de notre peuple et de notre nation, de tous ceux qui souhaitent la paix et ceux qui recherchent à instaurer la justice sociale dans le monde, de tous ceux qui font face aux projets impérialistes et capitalistes, et à la mondialisation et qui font face à l'injustice et à l'oppression, afin qu'ils puissent assurer leur domination et leur mainmise sur les biens de cette région et du monde.


Nous tenons à affirmer que nous poursuivrons le chemin, la tête haute, prêts à payer le prix pour défendre notre droit à exprimer notre vision politique et sociale, relative à la construction d'une société débarrassée de l'oppression, de la domination, du pillage et du vol, et nous défendrons notre droit à la liaison avec notre peuple et notre nation et tous les êtres libres de ce monde.

Nous recommandons aux organismes des droits de l'homme dans la République arabe d'Egypte d'envoyer des délégués pour assurer le suivi des affaires politiques menées contre les dirigeants et les militants politiques, et la publication d'un rapport annuel sur les droits de l'homme et les violations israéliennes dans ce domaine.

Nous recommandons également la nécessité de renforcer les liens et d'assurer la liaison entre le mouvement des masses arabes qui croient en la justesse de sa cause et la nécessité de concevoir une société civile où prévalent le respect des droits de l'homme et la dignité humaine.

Source : Ittijah

Traduction : R Ousseiran