Israël - 19 octobre 2020

Nouvelle législation israélienne pour criminaliser le travail anti-occupation en matière de droits de l'homme

Par Addameer

14.10.2020 - Dans une nouvelle tentative de mettre à mal le travail des organisations des droits de l'homme, les députés Avi Dichter, Mattan Cohen et d'autres ont proposé un projet de loi pour amender l'article 114C de la loi pénale israélienne, en élargissant la définition des agents étrangers. L'article 114A de la loi pénale impose une peine de 15 ans de prison à toute personne qui a sciemment contacté un agent étranger sans fournir d'explications à ce sujet.

L'article 114C définit l'agent étranger comme suit : "toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle a participé ou a été envoyée, par un État étranger ou une organisation terroriste ou en leur nom, pour participer à la collecte de renseignements secrets ou à d'autres actes susceptibles de mettre en danger la sécurité d'Israël, ou toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle appartient à une organisation terroriste, qu'elle a des liens avec elle ou qu'elle la représente".

Le projet de loi propose de modifier la terminologie, en remplaçant "État étranger" par "entité politique étrangère" telle que définie par l'article 36A de la loi sur les organisations, et qui comprend, sans s'y limiter : tout État étranger, y compris un syndicat, une organisation ou un groupe d'États étrangers ; une organisation, une autorité ou une délégation d'un État étranger ou d'un groupe d'États étrangers ; une autorité locale ou régionale, une autorité gouvernementale d'un État étranger ou un membre d'une alliance d'États étrangers.

Un organisme/entité étranger comprend un syndicat, une organisation ou un groupe d'entités étrangères ; l'Autorité palestinienne ; une société établie en vertu des lois d'une entité étrangère ou de l'AP, etc.

Dans leur explication préliminaire, les députés soutiennent que la définition de l'État étranger dans le droit pénal est archaïque et ne correspond pas aux caractéristiques du paysage international changeant auquel Israël doit faire face : "De nouveaux acteurs ont rejoint l'arène internationale, tels que l'Autorité palestinienne (qui n'est pas un État et n'est pas définie comme une organisation terroriste), l'Union européenne (qui n'est pas un État) et d'autres acteurs et sociétés internationales qui représentent des États étrangers ou leur servent de mandataire".

L'élargissement potentiel de la définition d'un État étranger et l'adoption de la définition de la Loi sur les organisations dans la terminologie du droit pénal sont une manifestation claire de l'espace de plus en plus restreint dans lequel les organisations de défense des droits de l'homme sont piégées. Elle vise explicitement, comme le soulignent les notes explicatives, les organisations qui coopèrent avec l'UE et l'AP ou reçoivent leur soutien. Elle cherche à restreindre encore davantage le travail des organisations de défense des droits de l'homme en présentant notre travail comme des contacts avec des entités étrangères.

L'adoption de cette terminologie dans le cadre de la loi pénale criminalise le travail des organisations palestiniennes des droits de l'homme et les maintient constamment sous le radar des persécutions, accusations et menaces israéliennes.

Vu dans le contexte de la loi anti-BDS et de la soi-disant loi sur la transparence du financement des ONG, ce projet de loi, s'il est adopté, constitue une dangereuse escalade non seulement en renforçant la réalité du rétrécissement de l'espace, mais en transformant le travail des droits de l'homme en une infraction pénale. La définition d'Israël de la collecte de renseignements secrets ou du travail pour le compte d'un État/entité étranger pour menacer sa sécurité est déjà trop large et pourrait maintenant inclure les tentatives d'exposer ses abus et violations. Le projet de loi complète les efforts déjà agressifs des groupes pro-israéliens pour faire pression sur l'UE et sur les partenaires européens afin qu'ils cessent ou conditionnent leur soutien aux organisations de défense des droits de l'homme.

Source : Addameer

Traduction : MR pour ISM