USA - 26 février 2007

Rapport du 29 janvier 2007 sur la situation des droits de l'Homme dans les Territoires Palestiniens Occupés : 1ère partie, Introduction et Gaza

Par John Dugard

APPLICATION DE LA RESOLUTION 60/251 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 MARS 2006 INTITULÉE "CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME". Conseil des Droits de l'Homme - 4ème session

La discrimination envers les Palestiniens se produit dans de nombreux domaines. D'ailleurs, la Convention Internationale sur l'Elimination et la Répression du Crime d'Apartheid de 1973 semble être violée par de nombreuses pratiques, en particulier celle qui refuse aux Palestiniens la libre circulation.
La communauté internationale a identifié trois régimes comme étant hostiles aux droits de l'homme : le colonialisme, l'Apartheid et l'occupation étrangère. Israel est clairement dans l'occupation militaire des TPO.

Photo Associated Press : Un enfant de Gaza a écrit : "J'ai faim" sur son ventre lors d'une manifestation devant le bureau des Nations-Unies à Gaza pour protester contre le manque de nourriture, la suppression de l'aide occidentale et la fermeture des passages pour le transport des marchandises.

Rapport du Rapporteur Special sur la situation des droits de l'Homme dans les Territoires Palestiniens Occupés depuis 1967, John Dugard*


Sommaire

Gaza a encore été le centre des violations des droits de l'homme et de la loi humanitaire internationale dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO).

En réponse à la capture du caporal Gilad Shalit par des militants palestiniens le 25 juin 2006, et aux tirs continues des roquettes Qassam sur Israël, Israël a mené deux importantes opérations militaires à Gaza : "l'opération Pluies d'été" et "l'opération Nuages d'automne"

Au cours de ces opérations, les Forces des Défense Israéliennes (IDF) ont effectué des incursions militaires répétées dans Gaza, accompagnées de lourds bombardements d'artillerie et des attaques aux missiles air-sol.

Les missiles, les bombardements et les bulldozers ont détruit ou ont endommagé des maisons, des écoles, des hôpitaux, des mosquées, des bâtiments publics, des ponts, des canalisations d'eau et des réseaux électriques. Des terrains agricoles ont été rasés au bulldozer.

Beit Hanoun a été sujet à des attaques particulièrement lourdes, et le 8 novembre, 19 civils ont été tués et 55 ont été blessés dans une attaque d'artillerie. Les sanctions économiques ont eu un impact important sur Gaza.

Environ 70% de la main d'oeuvre de Gaza est sans emploi ou sans salaire et plus de 80% de la population vivent au-dessous du seuil de pauvreté officiel. Le siège de Gaza est une forme de punition collective en violation de la Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949.

L'utilisation aveugle de la puissance militaire contre des civils et des cibles civiles a eu comme conséquence de graves crimes de guerre.


La Cisjordanie a également connu de graves violations des droits de l'homme résultant des incursions militaires fréquentes ; de la construction du mur ; des démolitions de maisons et des checkpoints.

Plus de 500 checkpoints et barrages routiers obstruent la libre circulation dans les TPO.

Le mur construit à Jérusalem-Est est un instrument de la technologie sociale conçu pour accomplir la judaisation de Jérusalem en réduisant le nombre de Palestiniens dans la ville.

La construction des colonies continue. Aujourd'hui il y a environ 460.000 colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Une étude réalisée par une organisation non-gouvernemental israélienne (O.N.G.) a prouvé que près de 40% de la terre occupée par les colonies en Cisjordanie appartient à des Palestiniens.
Il est devenu très clair que le mur et les checkpoints ont principalement pour but la sécurité, la commodité et le confort des colons.


Il y a environ 9.000 prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes. Il y a des plaintes sérieuses au sujet du traitement, des procès et de l'emprisonnement des prisonniers


Depuis 2000, plus de 500 personnes ont été tués dans des assassinats ciblés, dont un nombre substantiel de civils innocents. E

En décembre 2006, la Cour Suprême israélienne n'a pas constaté que ces assassinats étaient illégaux mais a soutenu qu'ils ne devaient être effectués qu'en dernier recours et dans les limites de la proportionnalité


La loi et les pratiques israéliennes rendent impossible à des milliers de familles palestiniennes de vivre ensemble. Une nouvelle pratique de refus des visas aux résidants étrangers dans les TPO a aggravé cette situation


La discrimination envers les Palestiniens se produit dans de nombreux domaines.
D'ailleurs, la Convention Internationale sur l'Elimination et la Répression du Crime d'Apartheid de 1973 semble être violée par de nombreuses pratiques, en particulier celle qui refuse aux Palestiniens la libre circulation.


Il y a une crise humanitaire dans les TPO résultant de la retenue des fonds dus à l'Autorité Palestinienne par le gouvernement israélien (estimés à environ 50 à 60 millions d'US dollars par mois) et de l'isolement économique du territoire par les Etats-Unis, l'Union Européenne (UE) et d'autres Etats en réponse à l'élection du Hamas au gouvernement.

Le mécanisme international provisoire établi par l'Union Européenne pour fournir de l'aide à certains secteurs a d'une certaine manière permis de réduire la crise, mais plus de 70% des Palestiniens vivent au-dessous du seuil de pauvreté officiel.

La santé et l'éducation ont souffert en raison d'une grève des ouvriers dans ces secteurs contre l'Autorité Palestinienne et la communauté internationale pour le non-paiement des salaires.

En effet Israël et une partie de la communauté internationale ont imposé une punition collective aux Palestiniens.


Les personnes ayant commis des crimes de guerre en tirant des obus et des roquettes sur des secteurs civils sans aucun avantage militaire apparent devraient être appréhendées ou poursuivies.

Ceci s'applique aux Palestiniens qui tirent des roquettes Qassam sur Israël ; et encore plus aux membres de l'IDF qui ont commis de tels crimes sur une échelle bien plus grande.

Tandis que la responsabilité criminelle individuelle est importante, la responsabilité de l'Etat d'Israël dans la violation des règles impérieuses du droit international dans ses actions contre les Palestiniens ne devrait pas être négligée.


La communauté internationale a identifié trois régimes comme étant hostiles aux droits de l'homme : le colonialisme, l'Apartheid et l'occupation étrangère. Israël est clairement dans l'occupation militaire des TPO.

En même temps, des éléments de l'occupation constituent les formes de colonialisme et d'Apartheid, qui sont contraires au droit international.

Quelles sont les conséquences juridiques d'un régime d'occupation prolongée avec des éléments du colonialisme et de l'Apartheid pour les personnes occupées, la puissance occupante et les Etats tiers ?

On peut supposer que cette question pourrait être convenablement être posée à la Cour Internationale de Justice pour encore un autre avis consultatif.

Les Territoires Palestiniens Occupés sont le seul exemple d'un pays en voie de développement à qui l'on refuse le droit à l'autodétermination et qui est opprimé par un Etat affilié à l'Occident. L'échec apparent des Etats occidentaux à prendre des mesures pour mettre fin à une telle situation met en péril le futur de la protection internationale des droits de l'homme pendant que les pays en voie de développement commencent à remettre en cause l'engagement des Etats occidentaux envers les droits de l'homme.



I. INTRODUCTION

1. Je me suis rendu dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO) et en Israël du 1er au 8 décembre 2006 afin de rassembler des informations et des avis pour l'écriture de ce rapport.

Au cours de ma mission, j'ai visité Jérusalem, Gaza, Jéricho, la Vallée du Jourdain, Jénine et Ramallah.

En conduisant à travers la Cisjordanie , j'ai saisi l'occasion pour visiter les villages de Bil'in et de Bir Nabala, qui ont été sérieusement affectés par la construction du mur ; et Jiftlik et Al Aqaba, des villages qui illustrent les problèmes rencontrés dans la Vallée du Jourdain.

Se déplacer en Cisjordanie expose inévitablement certains des pires éléments de la vie dans le secteur : le mur, les routes palestiniennes, les checkpoints (fixes et volants) et les colonies. A Gaza, j'ai visité Beit Hanoun, Beit Lahia, Jabalia, Gaza City and Deir el Balah.


2. Pendant ma visite, j'ai rencontré de nombreuses personnes : des Palestiniens, des Israéliens, des diplomates étrangers et des fonctionnaires des Nations Unies.

À Jérusalem, j'ai assisté à deux conférences : l'une sur la torture organisée par le Comité Public Contre la Torture en Israël et Amnesty International ; et l'autre sur le terrorisme et les droits de l'homme organisée par le Centre Minerva pour les Droits de l'Homme.


3. Le gouvernement d'Israël ne reconnait pas mon mandat. En conséquence, comme par le passé, je n'ai eu aucun contact avec des responsables du gouvernement. C'est malheureux parce que cela me refuse l'accès à une source d'information et d'opinion valable.

D'autre part, le gouvernement d'Israël facilite ma visite en me fournissant une lettre expliquant le but de ma visite aux fonctionnaires et en demandant qu'ils aident à faciliter mes déplacements. Ceci a considérablement facilité le passage des checkpoints. Je suis reconnaissant au gouvernement d'Israël pour sa coopération


4. Dans le présent rapport, le terme "Mur" est utilisé au lieu de "barrière" ou "clôture".
Ce terme a été soigneusement et délibérément utilisé par la Cour Internationale de Justice dans son avis consultatif sur les Conséquences Juridiques de la Construction d'un Mur dans les Territoires Palestiniens Occupés du 9 juillet 2004.


5. Pour commencer, il est nécessaire de souligner la portée et les limites de mon mandat. On me demande de faire état des violations des droits de l'homme et de la loi humanitaire internationale par Israël dans les TPO.

Cela signifie qu'il est en dehors de mon mandat de faire état des violations des droits de l'homme des Israéliens par les Palestiniens, de la violation des droits de l'homme par l'Autorité Palestinienne, ou des violations des droits de l'homme dans les TPO non provoquées par Israël. Ceci ne signifie pas que je suis indifférent à de telles violations des droits de l'homme.

Dans mon rapport, je me référerai au fait que le tir de roquettes Qassam depuis Gaza sur Israël viole la loi humanitaire internationale et doit en conséquence être condamné. Je ferai également référence à la grève en Cisjordanie , qui a sérieusement nui à l'éducation et à la santé, et à l'augmentation des crimes dans les TPO, dans le contexte de la crise humanitaire dans les TPO occasionnée par la retenue des fonds dus à l'Autorité Palestinienne par Israël.

Je n'étudierai pas les violations des droits de l'homme provoquées par les kamikazes palestiniens.
Je n'étudierai pas non plus les violations des droits de l'homme provoquées par le conflit politique entre le Fatah et le Hamas dans les TPO. Ces sujets m'inquiètent profondément mais mon mandat m'exclut de les examiner.



II. GAZA

6. En août 2005, Israël a retiré ses colons et ses forces armées de Gaza. Les déclarations du gouvernement israélien disant que le retrait a mis fin à l'occupation de Gaza sont excessivement inexactes.

Même avant le début de "l'opération Pluies d'Eté", suite à la capture du caporal Gilad Shalit, Gaza était resté sous le véritable contrôle d'Israël.

Ce contrôle s'est manifesté d'un certain nombre de façons. Israël a conservé le contrôle de l'espace aérien de Gaza, de l'espace maritime et des frontières externes, et le passage des frontières de Rafah (pour les personnes) et de Karni (pour les marchandises) se sont retrouvés finalement sous contrôle israélien et sont restés fermés pendant des périodes prolongées.

En effet, après le retrait d'Israël, Gaza est devenu un territoire isolé, emprisonné et occupé.


7. Le 25 juin 2006, un groupe de militants palestiniens a attaqué une base militaire proche de la frontière israélo-égyptienne. En se retirant, ils ont emmenés avec eux en tant que captif le caporal Gilad Shalit.
Ils ont exigé la libération des femmes et des enfants des prisons israéliennes en échange de sa libération.
Cette action, ainsi que le tir continu de roquettes Qassam sur Israël, a provoqué une réponse violente de la part du gouvernement israélien qui a été nommée "opération Pluies d'Eté".

Elle a été suivie d'une autre attaque militaire en novembre portant le nom "d'opération Pluies d'Automne".

Ces opérations, qui ont pris la forme d'incursions militaires répétées dans Gaza, ont été accompagnées de bombardements massifs, ont rendu la question de l'occupation de Gaza seulement d'un intérêt universitaire.

L'attaque et le siège de Gaza par Israël, au cours des opérations "Pluies d'Eté" et "Nuages d'Automne" sont décrits dans les paragraphes suivants :



A. Action militaire

8. Entre le 25 juin 2006 et la trêve qui sont entrés en vigueur à la fin novembre 2006, plus de 400 Palestiniens ont été tués et quelques 1.500 ont été blessés. Plus de la moitié des tués et des blessés étaient des civils. Sur ceux qui ont été tués, à peu près 90 étaient des enfants ; et plus de 300 enfants ont été blessés.

Pendant la même période, 3 soldats israéliens ont été tués et 18 ont été blessés, et 2 civils israéliens ont été tués et environ 30 ont été blessés à Sderot et dans ses environs par des roquettes Qassam tirées par des Palestiniens de Gaza


9. Au cours des opérations "Pluies d'Eté" et "Nuages d'Automne", l'IDF a effectué 364 incursions militaires dans différentes parties de Gaza, accompagnées de tirs d'artillerie persistant et d'attaques aux missiles air-sol.

Les missiles, les obus et les bulldozers ont détruit, ou ont causé des dommages sérieux à des maisons, des écoles, des hôpitaux, des mosquées, des bâtiments publics, des ponts, des canalisations d'eau et des réseaux d'eaux usées.

Le 27 juin 2006, l'Armée de l'Air israélienne a détruit chacun des six transformateurs de la seule centrale électrique dans la bande de Gaza qui assurait 43% de la fourniture en électricité quotidienne de Gaza. Cela a privé d'électricité la moitié de la population de Gaza pendant plusieurs mois.
(Au moment de la rédaction de ce rapport, cette centrale avait été en grande partie réparée, grâce au financement généreux des gouvernements de l'Egypte et de la Suède, et peut maintenant fournir 85% de l'électricité qu'elle assurait précédemment).

Des plantations de citron et les régions agricoles ont été rasées au bulldozer, et pendant la première phase de l'opération "Pluies d'Eté", des F-16 ont survolé Gaza à basse altitude en franchissant le mur du son et en causant la terreur parmi la population.

Des milliers de Palestiniens ont été déplacés de leurs maisons en raison de l'action militaire israélienne. Israël a justifié son attaque sur Gaza par trois raisons : la recherche du caporal Shalit, l'éradication des groupes militants et de leurs armes, et, surtout, l'arrêt des roquettes Qassam qui étaient tirées régulièrement et à plusieurs reprises du nord de Gaza sur des secteurs civils du sud d'Israël.


10. Beit Hanoun dans le nord de Gaza, avec une population de 40.000 personnes, a été soumis à une action militaire particulièrement violente en novembre au cours de l'opération "Nuages d'Automne".

Pendant une incursion de six jours, 82 Palestiniens, dont au moins la moitié étaient des civils (y compris 21 enfants), ont été tués par l'IDF. Plus de 260 personnes, y compris 60 enfants, ont été blessées et des centaines d'hommes âgés entre 16 et 40 ans ont été arrêtés.

Quarante mille résidants ont été confinés dans leurs maisons en raison d'un couvre-feu alors que les tanks et les bulldozers israéliens saccageaient leur ville, détruisant 279 maisons, une mosquée vieille de 850 ans, des bâtiments publics, des réseaux électriques, des écoles et des hôpitaux, rasant des vergers et défonçant des routes, et les principaux réseaux d'alimentation en eau et des réseaux d'eaux d'égout.

En avril 2006, l'IDF avait rétréci la "zone de sécurité" pour les tirs d'artillerie, permettant de viser de plus près des maisons et des zones peuplées. Cela, ainsi que les tirs à l'artillerie lourde, ont contribué sensiblement à l'augmentation des pertes en vies humaines et des dommages aux propriétés.

Il y a eu également des preuves de l'utilisation d'une nouvelle arme peu commune à Beit Hanoun, et ailleurs dans Gaza, qui a eu comme conséquence une augmentation des amputations. On pense que cette arme est le Dense Inert Metal Explosive missile (DIME).


11. L'attaque israélienne sur Beit Hanoun le 8 novembre 2006 s'est terminée par le bombardement d'une maison dans lequel 19 personnes ont été tuées et 55 personnes ont été blessées.

La maison, située dans un quartier massivement peuplé, appartenait à la famille Al-Athamnah, qui a perdu 16 de ses membres ce jour fatidique. Sur les 19 tués, tous des civils, il y avait 7 femmes et 8 enfants.
J'ai visité la maison détruite le 3 décembre et j'ai parlé à Madame Sa’ad Alla Moh’Al Athamnah dont trois de ses fils ont été tués et dont le mari et un fils ont été gravement blessés.

L'explication d'Israël qu'un "problème technique" dans le système de radar de l'artillerie était à blâmer est douteuse pour un certain nombre de raisons.
• D'abord, 12 à 15 obus d'artillerie de puissants explosifs ont été tirés pendant une période de 30 minutes.
• Deuxièmement, la maison est située près de terrains dégagés qu'Israël suspectait probablement d'être utilisés pour lancer des roquettes Qassam.
• Troisièmement, la maison avait été occupée les trois nuits précédentes par les soldats de l'IDF qui avaient fait un inventaire complet des occupants du bâtiment.

Malheureusement, Israël a refusé d'accepter toute enquête internationale sur ce sujet.

Il a refusé d'autoriser l'entrée en Israël et dans les Territoires Palestiniens Occupés à une mission mandatée par le Conseil des droits de l'homme qui devait être conduite par l'Archevêque Desmond Tutu, et à l'heure de la rédaction de ce rapport, il doit encore répondre à une résolution de l'Assemblée générale du 17 novembre, adoptée par 156 voix contre 7, avec 6 abstentions, qui demandait au sécrétaire général d'envoyer une mission d'information dans la région.

Le 11 novembre, les Etats-Unis ont exercé leur droit de veto à un projet de résolution du Conseil de Sécurité réclamant la création d'une mission information sur les événements du 8 novembre à Beit Hanoun.

Le fait qu'Israël n'autorise pas une enquête internationale sur le massacre de 19 personnes à Beit Hanoun, ou qu'il ne mène pas sa propre enquête impartiale, est regrettable puisqu'il semble clair que le tir aveugle d'obus sur un secteur civil sans objectif militaire apparent constituait un crime de guerre, pour lequel l'officier-commandant et ceux qui ont lancé l'attaque à l'artillerie de 30 minutes devraient être tenus pour responsables d'un crime.

Que personne ne soit tenu pour responsable dans cette atrocité illustre la culture de l'impunité qui règne dans l'IDF.


12. Israël a justifié son attaque sur Beit Hanoun comme une opération défensive visant à empêcher le lancement de roquettes Qassam sur Israël.

Il est vrai que plus d'un millier de roquettes artisanales ont été tirées sur des secteurs civils en Israël sans aucune cible militaire et que 2 Israéliens ont été tués et plus de 30 ont été blessés. De telles actions ne peuvent pas être pardonnées et constituent clairement un crime de guerre.

Néanmoins, la réponse d'Israël a été excessivement disproportionnée et aveugle et a eu comme conséquence la perpétration de multiples crimes de guerre.


13. Ces derniers mois, Israël a recouru à une politique de terrorisme par téléphone. Des militants ont reçu des appels téléphoniques de la part d'agents des renseignements israéliens qui les prévenaient que leur maison allait sauter dans l'heure à venir.

Cette menace est parfois mise à exécution et parfois non. Il semble que plus de 100 maisons ont été détruites après de telles menaces.

En novembre, les Palestiniens se sont rassemblés pour défendre des personnes menacées de cette façon en se réunissant sur le toit de la maison ou dans la rue à l'extérieur pour empêcher le bombardement de la maison.

Il est difficile de classer une telle conduite comme un crime de guerre, comme l'a suggéré à l'origine Human Rights Watch dans une déclaration du 22 novembre (plus tard en grande partie retiré dans une déclaration du 16 décembre).

Une action volontaire et collective de ce type peut tout au plus être classée comme un acte de désobéissance civile contre la puissance occupante.



B. Crise humanitaire

14. Gaza est devenu un territoire assiégé et emprisonné en raison des sanctions économiques imposées aux Territoires Palestiniens Occupés par Israël et l'Occident, après le succès du Hamas aux élections de janvier 2006, et de l'attaque militaire contre le territoire, suite à la capture du caporal Gilad Shalit.

Les frontières externes ont été en grande partie fermées et ouvertes seulement pour permettre un minimum d'importations et d'exportations et de voyages à l'étranger.

Cela a produit une crise humanitaire, soigneusement contrôlée par Israël, qui punit la population de Gaza sans sonnettes d'alarme en Occident.
C'est un étranglement contrôlé qui entre apparemment dans les limites généreuses de la tolérance internationale.


15. Il y a six passages vers Gaza, qui sont contrôlés par Israël.
Erez, qui est utilisé par des diplomates, des fonctionnaires des Nations Unies, des ouvriers internationaux, des journalistes approuvés et un nombre restreint de patients se rendant dans des hôpitaux israéliens ;
Nahal Oz, qui est conçu pour les importations de carburant et a fonctionné bien au-dessous de sa capacité ;
Sofa, qui est utilisé pour l'importation des matériaux de construction et certains approvisionnements humanitaires des agences des Nations Unies et a été ouvert seulement 60% des jours prévus ;
Kerem Shalom, a été en grande partie fermé depuis le 25 juin, mais a été ouvert pour permettre l'importation des câbles et des appareils venant d'Egypte pour réparer la centrale de Gaza détruite le 27 juin 2006, et de l'aide humanitaire.


16. Rafah, le passage pour les Gazéens vers l'Egypte, et Karni, le passage commercial pour l'importation et l'exportation des marchandises, sont les principaux passages.

Ils sont l'objet de l'Accord sur les Déplacements et l'Accès (AMA), conclu entre Israël et l'Autorité Palestinienne le 15 novembre 2005, qui fournit aux Gazéens une liberté de déplacement vers l'Egypte par Rafah ; et une augmentation substantielle du nombre de camions d'exportation par Karni.

Depuis le 25 juin 2006, le passage de Rafah n'a été ouvert que 14% des jours d'ouverture prévus en raison du refus d'Israël d'autoriser les membres de la Mission Européenne d'Aide aux Frontières, responsables du fonctionnement de Rafah, à franchir Kerem Shalom pour se rendre à Rafah.

La fermeture de Rafah a entrainé de grandes difficultés.
Les malades et les blessés n'ont pas pu se rendre librement en Egypte ; ceux qui souhaitaient quitter Gaza ont dû attendre patiemment, parfois des semaines, que Rafah s'ouvre ; et les Gazéens qui rentraient chez eux ont souvent dû attendre des semaines en Egypte jusqu'à ce que le passage de Rafah soit ouvert.

La fermeture de Rafah a été justifiée comme des représailles à la capture du caporal Shalit.

La situation à Karni n'est pas meilleure.

Selon les termes de l'AMA, les cargaisons de camions franchissant Karni devaient grimper jusqu'à 400 par jour d'ici la fin 2006.

Au lieu de cela, le passage a été fermé depuis avril pendant 54% des jours de fonctionnement programmés (71% de ces jours depuis le 25 juin), et seules 12 cargaisons de marchandises ont en moyenne été exportées.

Cela a eu des conséquences désastreuses pour l'économie de Gaza. Les produits agricoles des anciennes colonies ont été particulièrement affectés parce qu'ils se sont détériorés en attendant d'être exportés à Karni.

Pour finir, la plupart de ces produits ont été donnés ou détruits dans Gaza. Les importations ont également gravement souffert et de nombreux produits alimentaires de base n'ont pas atteint les marchés locaux.

Le 22 décembre 2006, le gouvernement d'Israël a promis d'autoriser le passage de 400 camions par jour à Karni. Cette promesse n'a toujours été mise en application.


17. Le siège a eu un impact important sur l'emploi.
• Les ouvriers du bâtiment sont sans emploi en raison des restrictions aux importations des matériaux de construction ;
• les fermiers (en particulier ceux employés dans les serres des anciennes colonies israéliennes) sont sans emploi en raison de l'interdiction des exportations des produits palestiniens ;
• les pêcheurs sont sans emploi en raison de l'interdiction de pêcher le long de la majeure partie de la côte de Gaza ;
• beaucoup de commerçants ont dû fermer leurs boutiques en raison du manque de pouvoir d'achat des Gazéens ;
• les petites usines employant environ 25.000 ouvriers ont dû fermer ;
• et les services publics, bien qu'ils fonctionnent en théorie, leurs employés sont en grande partie impayés en raison de la retenue par Israël des fonds dus à l'Autorité Palestinienne et du refus de l'Union Européenne et des Etats-Unis de transférer les donations à l'Autorité Palestinienne.

En conséquence, environ 73% de la main d'oeuvre potentielle de Gaza est sans emploi ou sans salaire. Les signes du chômage sont distinctement évidents.

Les travaux de construction sont abandonnés ; les serres qui étaient remplies de produits quand je les ai visitées en 2005 sont maintenant vides de produits ; et les pêcheurs auxquels j'ai rendu visite à Deir El Balah sont assis sans rien faire sur le rivage, interdits de sortir en mer.


18. La pauvreté est chose commune.

Plus de 80% de la population vivent au-dessous du seuil de pauvreté officiel. 1.1 millions de Gazans sur une population de 1.4 million reçoivent de l'aide en nourriture de l'Agence d'Aide et de Soutien aux réfugiés palestiniens au Proche Orient des Nations Unies (UNWRA) et du Programme Alimentaire Mondial.

Les destinataires de l'aide alimentaire reçoivent de la farine, du riz, du sucre, de l'huile de tournesol, du lait en poudre et des lentilles. Peu de personnes ont les moyens de s'offrir de la viande, du poisson - de toute façon pratiquement impossible à obtenir en raison de l'interdiction de pêche - des légumes et des fruits.

Des commerçants font généreusement crédit mais leur capacité à le faire est dépassé. (J'ai rendu visite à un commerçant de Jabaliya qui avait accordé un crédit de 20.000 US dollars à des clients.) d'ailleurs certains produits alimentaires de base sont difficiles à obtenir, et les prix sont exagérés en raison de la fermeture du passage de Karni.


19. Bien que la centrale de Gaza ait été maintenant rétablie à 85% de son ancienne capacité (grâce à l'Egypte et à la Suède, et non à Israël qui est responsable de fournir l'électricité au peuple qu'il occupe), on ne doit pas oublier que pendant plusieurs mois, suite au bombardement de cette centrale le 27 juin 2006, la population de Gaza a souffert dans tous les aspects de leur vie des interruptions d'énergie : l'éclairage, les réfrigérateurs, les ascenseurs, l'approvisionnement en eau et les eaux d'égout, tous ont été affectés ; les hôpitaux ne pouvaient pas fonctionner correctement ; et ainsi de suite.

Le bombardement de la centrale a été correctement décrit comme un crime de guerre pour lequel Israël et les membres de l'IDF doivent accepter la responsabilité.


20. Les conditions de vie à Gaza sont rudes dans une société dominée par la pauvreté, le chômage et l'attaque militaire. Bien que les hôpitaux n'aient pas souffert des grèves, comme ils l'ont été en Cisjordanie , les soins médicaux ont souffert des incursions militaires et de la fermeture des passages.

Pendant des mois, des hôpitaux ont dû utiliser des générateurs pour les salles d'opération ; les consultations à l'étranger des patients ont été entravées par la fermeture de Rafah ; les médicaments indispensables sont difficiles à obtenir ; les cliniques ont été incapables d'opérer en raison des actions militaires ; et des membres des services d'ambulance de la Société du Croissant Rouge de Palestine ont été tués dans des opérations militaires.

Les maladies chroniques ont augmenté.
L'anémie a également augmenté en raison de la situation alimentaire. La santé mentale est un problème sérieux, en particulier chez les enfants, en raison du traumatisme infligé par les incursions militaires et la mort ou les blessures d'amis et de la famille.

L'éducation a été affectée par les attaques militaires : les écoles ont été fermées et des bâtiments scolaires ont été détruits. La violence domestique et le crime ordinaire sont en augmentation.

En 2006, près de 200 Palestiniens ont été tués et 1.000 ont été blessés dans des conflits internes et la violence inter-factions. Le moral est bas. Le tissu même de la société gazéenne est menacé par le siège.



C. Estimation juridique

21. Israël a violé un certain nombre de droits proclamés dans le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, en particulier le droit à la vie (art 6), le droit de vivre sans torture, le traitement inhumain ou dégradant (art 7), le droit de vivre sans arrestation et détention arbitraires (art 9), le droit à la libre circulation (art 12) et le droit des enfants à la protection (art 24).

Il a également violé les droits contenus dans le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, notamment " le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants", le droit d'être à l'abri de la faim, et le droit à la nourriture (art 11) et le droit à la santé (art 12).


22. Israël a en outre violé les règles les plus fondamentales de la loi humanitaire internationale, ce qui constitue des crimes de guerre au titre de l'article 147 de la Quatrième Convention de Genève et de l'article 85 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et relatif à la Protection des victimes des Conflits Armés Internationaux (Protocole I).

Celles-ci incluent des attaques directes contre des civils et des biens de caractère civil et des attaques qui ne font pas la distinction entre des cibles militaires et des biens de caractère civil (art. 48, 51 (4) et 52 (1) du Protocole I) ;
l'utilisation de la force excessive résultant des attaques disproportionnées contre des civils et des biens de caractère civil (art. 51 (4) et 51 (5) du Protocole I) ;
la propagation de la terreur parmi la population civile (art 33 de la Quatrième Convention de Genève et art 51 (2) du Protocole I)
et la destruction de biens immobiliers non justifiée par une nécéssité militaire (art 53 de la Quatrième Convention de Genève).

Surtout, le gouvernement d'Israël a violé l'interdiction sur la punition collective d'un peuple occupé contenue dans l'article 33 de la Quatrième Convention de Genève.

L'utilisation aveugle et excessive de la force contre des civils et des biens de caractère civil, la destruction des approvisionnements en électricité et en eau, le bombardement de bâtiments publics, les restrictions à la libre circulation et les conséquences que ces actions ont eues sur la santé publique, la nourriture, la vie de famille et le bien-être psychologique des Palestiniens constituent une forme flagrante de punition collective.

La capture du caporal Shalit et le tir continue de roquettes Qassam sur Israël ne peuvent pas être excusés.
D'autre part, cela ne peut pas justifier la punition draconnienne d'un peuple entier comme l'a fait Israël.


Lire la suite et fin du rapport

Source : http://www.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/4session/A.HRC.4.17.pdf

Traduction : MG pour ISM