Palestine 48 - 31 juillet 2008

La Cour Suprême autorise une société privée israélienne de vendre des terres à Nazareth confisquées à ses propriétaires arabes en 1958

Par Adalah

Le 22 Juillet 2008, la Cour Suprême d'Israël a rejeté la demande d’injonction temporaire et/ou une audience d’urgence déposée par Adalah, ce qui va permettre à la Société Mivtahim, une société privée qui a lancé un appel d’offres pour la vente de terres confisquées à Nazareth, de vendre ces terrains appartenant à l'origine à des propriétaires arabes.

"La société Mivtahim a agi en tant que représentant de l'État pour effectuer la confiscation, et n'a pas le droit d'exploiter les procédures de confiscation afin de vendre les biens confisqués sur le marché et de profiter de cette action."

Le 22 Juillet 2008, la Cour Suprême d'Israël a rejeté la demande d’injonction temporaire et/ou une audience d’urgence déposée par Adalah, ce qui va permettre à la Société Mivtahim, une société privée qui a lancé un appel d’offres pour la vente de terres confisquées à Nazareth, de vendre ces terrains appartenant à l'origine à des propriétaires arabes.

La plainte a été déposée le 1er Juillet 2008 au nom de trois citoyens arabes palestiniens d'Israël qui demandent la restitution de leur parcelle de 10 dunams à Nazareth confisquée par l'Etat en 1958 par l’Ordonnance sur les terres de 1943. L'État a confisqué les terres en prétextant qu'il est souhaitait l'utiliser à des fins publiques. Toutefois, à aujourd’hui, la terre n'a jamais été utilisée dans ce but, affirme Adalah.

Adalah a également demandé que la confiscation soit déclarée non valide et qu’il soit donné l’ordre au Ministre des Finances et à la Société Mivtahim de geler les procédures d'appel d'offres en cours pour la vente du terrain jusqu'à ce qu’une décision finale soit prononcée au sujet de la pétition. La plainte contre le Ministre des Finances et la Société Mivtahim a été déposée par l’avocat d’Adalah, Suhad Bishara, au nom de M. Saad Hamdan, M. Haj Ahmed, et M. Mohamed Haj Yahia, les enfants des anciens propriétaires

Le terrain qui fait l'objet de la plainte est mis en vente par la société Mivtahim. La parcelle de 10 dunums La parcelle de 10 dunums fait partie d'un terrain plus grand de 130 dunums qui a été confisqué par l'Etat à ses propriétés arabes et confié à la Société par le Ministre des Finances en 1958.

La Société Mivtahim a ensuite construit un petit hôtel pour ses employés sur une partie du terrain qui a fonctionné jusqu'en 2000. La Société Mivtahim a récemment décidé de vendre les terres confisquées et publié une annonce publique d'appel d'offres le 1er Juillet 2008.

Les plaintifs ont fait valoir que la parcelle de terres confisquées n'a pas été utilisé aux fins déclarées par le Ministre des Finances au cours des cinquante années. En outre, l'intention de de vendre la terre indique aussi fortement que la confiscation des 10 dunums de terre n’a jamais été une nécessité, et, par conséquent, la terre doit être rendue à ses propriétaires d'origine.

De plus, Adalah a affirmé que, «Même si l'on présume que la confiscation en 1958 était légitime, elle ne peut être considérée comme telle aujourd'hui, puisque la raison de la confiscation n'existe plus et qu’elle n’a pas été utilisée au cours des cinquante années pour le but déclaré de la confiscation. "


Accéder aux documents officiels sur le site d’Adalah

Source : http://www.adalah.org/

Traduction : MG pour ISM