Israël - 26 juillet 2020

La Cour suprême israélienne statue : Les prisonniers palestiniens n'ont pas droit à une protection contre COVID-19

Par Adalah

23.07.2020 - La cour suprême d'Israël rejette la requête d'Adalah demandant à Israël de mettre en œuvre les directives de protection COVID-19 pour les prisonniers de la prison de Gilboa ; 30 gardiens de prison et 7 prisonniers sont infectés alors que 489 gardiens et 58 prisonniers sont en quarantaine. La Cour suprême israélienne a statué tard jeudi 23 juillet 2020, que les Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes n'ont pas le droit à une protection sociale distante contre le virus COVID-19.

En pleine explosion des cas de Covid-19, les troupes israéliennes détruisent une clinique de tests à Hébron (source Mondoweiss, photo Raed Maswadeh)
Le tribunal s'était réuni plus tôt dans la journée pour entendre une requête déposée par Adalah - le Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël - demandant que le Service pénitentiaire israélien (IPS) et le ministère israélien de la sécurité publique prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger contre une épidémie de COVID-19 les 450 prisonniers - en grande majorité des Palestiniens - qui sont classés comme "prisonniers de sécurité" dans la prison surpeuplée de Gilboa.

L’avocate d'Adalah, Myssana Morany, qui a soumis la pétition au nom des familles de deux prisonniers palestiniens, a répondu à la décision de la haute cour israélienne :

« La Cour suprême d'Israël a choisi d'accepter la fiction que lui ont présentée les autorités israéliennes selon laquelle les politiques de distanciation sociale de COVID-19 - essentielles pour tous les autres - ne sont pas pertinentes pour les "prisonniers de sécurité" palestiniens qu'elle détient derrière les barreaux. Cette décision qui fait jurisprudence met en danger la vie et la santé des Palestiniens détenus par Israël - et constitue une menace pour la société dans son ensemble. Elle va à l'encontre des professionnels de la santé et des droits de l'homme du monde entier qui ont appelé à une distanciation sociale au sein des prisons, et laisse les Palestiniens détenus par Israël exposés au virus sans aucune possibilité de se protéger. »

Les juges de la Cour suprême ont accepté l'affirmation des autorités de l'État israélien selon laquelle les Palestiniens détenus en prison ne sont pas différents des membres de leur famille ou des colocataires vivant dans la même maison, ignorant complètement le fait que les prisonniers sont détenus sous la contrainte et que les autorités israéliennes sont responsables de leur santé et des conditions de leur incarcération.

La décision du tribunal exonère l'IPS de l'obligation de maintenir, et même de s'efforcer de maintenir une distance sociale sûre dans les cellules des "prisonniers de sécurité" palestiniens. Cela va à l'encontre des pratiques sanitaires de base de COVID-19 utilisées par les autorités carcérales dans le monde entier.

L'arrêt d'hier soir illustre également le fait que la Cour suprême israélienne a continuellement évité, pendant toute la période de la pandémie COVID-19, d'entendre les requêtes relatives à la protection des droits des prisonniers.

Elle a en outre décidé qu'Adalah doit régler 5.000 NIS de frais de justice.

Dans la requête, Adalah demande que le service pénitentiaire israélien (IPS) et le ministère israélien de la Sécurité publique appliquent les directives de distanciation sociale du ministère de la santé pour les prisonniers détenus dans cet établissement [Gilboa], situé dans le nord du pays.

Les documents remis par les autorités de l'État à la Cour suprême et discutés lors de l'audience d'hier soulignaient que les restrictions de distanciation sociale ne devraient pas s'appliquer aux membres de la famille ou aux individus qui vivent ensemble, mais ils ont néanmoins reconnu la nécessité de réduire la densité de population à l'intérieur des installations israéliennes parmi les prisonniers purgeant des condamnations pénales.

L'avocate d'Adalah, Myssana Morany, a fait des commentaires immédiatement après l'audience :

« Les autorités israéliennes ont affirmé aujourd'hui devant le tribunal que les politiques de distanciation sociale essentielles pour protéger les prisonniers purgeant une peine pour des motifs criminels ne sont pas pertinentes pour les "prisonniers de sécurité". L'administration pénitentiaire israélienne aurait dû nous soutenir aujourd'hui et exiger qu'on lui donne les moyens de protéger les personnes dont elle est directement responsable de la santé et de la sécurité. Au lieu de cela, nous avons entendu des arguments absurdes assimilant les prisons à des salons familiaux, alors que les prisonniers continuent d'être contraints d'entrer en contact quotidien avec des gardiens potentiellement exposés au COVID-19 à l'extérieur des murs de la prison. »

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES PRISONS ISRAÉLIENNES

Six prisonniers partagent des cellules de 22 mètres carrés (y compris des toilettes et une salle de bain communes) qui contiennent trois lits superposés dans la prison de Gilboa. Dans ces conditions, les prisonniers ne peuvent pas se conformer aux directives du ministère israélien de la santé en matière de distanciation sociale pour prévenir la propagation de COVID-19, mettant ainsi en danger leur sécurité et leur vie.

Les représentants de l'État israélien ont fourni au tribunal des chiffres actualisés sur l'ampleur de la pandémie COVID-19 dans les établissements de détention de l'IPS :

- 30 employés de l'IPS sont infectés par COVID-19
- 7 prisonniers (dont 2 de sécurité) sont infectés par COVID-19
- 489 employés de l'IPS sont en quarantaine
- 58 prisonniers (dont 10 de sécurité) sont en quarantaine

L'IPS a effectué 9.124 tests COVID-19, dont environ 4.000 sur des prisonniers.

Adalah a tenté à plusieurs reprises d'obtenir des informations de l'IPS sur les conditions de détention des prisonniers palestiniens, notamment en raison de leur exclusion des nouvelles mesures visant à réduire la densité carcérale. Alors qu'Israël a récemment libéré des centaines de prisonniers pendant la crise COVID-19 en raison de la surpopulation, aucun Palestinien classé comme prisonnier de sécurité n'a été libéré.

En réponse à une requête pré-COVID-19 déposée par l'Association pour les droits civils en Israël, la Cour suprême israélienne a statué que les installations pénitentiaires israéliennes devaient garantir un espace de vie minimum de 4,5 mètres carrés par prisonnier. L'IPS ne s’est pas conformée à cette décision de la Cour suprême.

Source : Adalah

Traduction : MR pour ISM