Cisjordanie occupée - 27 septembre 2018

Gouvernement israélien : "La Knesset peut faire des lois partout dans le monde et violer la souveraineté d'États étrangers"

Par Adalah

Article paru en anglais le 19.8.2018.

Dans une déclaration à la Cour suprême, le gouvernement maintient que la Knesset est autorisée à ignorer le droit international partout où elle le souhaite. Pour Adalah, ceci indique l'intention d'Israël de procéder à l'annexion de la Cisjordanie.

La colonie sioniste Givat Ze’ev, près de Jérusalem occupée. (photo credit: REUTERS)
Le gouvernement israélien a déclaré que "la Knesset [est autorisée] à légiférer partout dans le monde" et qu'elle est autorisée "à violer la souveraineté des pays étrangers par une législation qui serait appliquée aux événements survenant sur leurs territoires" dans des documents juridiques qu’il a récemment soumis à la Cour suprême israélienne.

Ces déclarations ont été faites le 7 août 2018 dans une réponse écrite adressée par le gouvernement à la Cour suprême israélienne concernant la requête contre la loi de régularisation des colonies déposée par Adalah - Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël, Jérusalem Centre (JLAC) et le Centre Al Mezan pour les droits de l'homme (Gaza), au nom de 17 autorités palestiniennes locales en Cisjordanie .

Adalah et ses collègues pétitionnaires ont fait valoir que la Knesset n’était pas autorisée à promulguer et à imposer des lois sur le territoire occupé par l’État d’Israël. Ainsi, la Knesset ne peut pas promulguer de lois qui annexent la Cisjordanie ou qui violent les droits des résidents palestiniens de Cisjordanie .

L'avocat Arnon Harel, un avocat privé représentant le gouvernement israélien, a également écrit dans les nouveaux documents soumis à la Cour suprême que "la Knesset [est autorisée] à imposer les pouvoirs du commandant militaire de la région [de Cisjordanie ] comme bon lui semble" ; "la Knesset [est autorisée] à définir les autorités du commandant militaire comme elle l'entend" ; "[L'autorité] du Gouvernement israélien d'annexer un territoire ou de conclure des conventions internationales découle de son autorité telle que déterminée par la Knesset" et que " [la Knesset] est autorisée à ignorer les directives du droit international dans tous les domaines qu’elle souhaite."

Les avocats d’Adalah, Suhad Bishara et Myssana Morany, qui ont déposé une requête contre la loi de régularisation des colonies, ont répondu : "La réponse extrémiste du gouvernement israélien n’a pas de parallèle dans le monde. Elle viole gravement le droit international et la Charte des Nations Unies, qui oblige les États membres à s'abstenir de menacer ou d'utiliser la force contre l'intégrité territoriale d'autres États - y compris les territoires occupés. La position extrémiste du gouvernement israélien est en fait une déclaration de son intention d'annexer la Cisjordanie ."

CLIQUEZ ICI pour lire la réponse du gouvernement israélien [Hébreu].

Source : Adalah

Traduction : MR pour ISM