Palestine 48 - 14 mai 2006

La Cour Suprême confirme l'interdiction "de réunification des familles"

Par Yuval Yoaz

La Cour Suprême de Justice a confirmé dimanche une loi controversée qui empêche réellement certains Palestiniens de Cisjordanie de vivre avec leurs conjoints et leurs enfants en Israel.
L'affaire était considérée comme étant l'une des questions les plus importantes que la Cour Suprême de Justice ait jugé ces dernières années : des pétitions pour annuler un amendement à la loi de la citoyenneté qui empêche la "réunification des familles" de Palestiniens mariés à des citoyens Arabes d'Israel.

Un large panel de 11 juges a rejeté par 6 voix contre 5 les pétitions pour renverser la loi, votée par la Knesset en 2002 et fortement influencée par la violence d'Intifada, qui était à son sommet à l'époque.

En rejetant l' appel de la loi, la cour a déclaré qu'Israël avait le droit d'empêcher les Palestiniens de Cisjordanie de venir s'installer en Israël pour la réunification de leurs familles.

La loi déclare que seules les femmes palestiniennes de plus de 25 ans et les hommes de plus de 35 ans ont le droit de rejoindre leurs familles en Israël, et d'obtenir par la suite la citoyenneté. Les critiques de la loi l'ont qualifiée de raciste et discriminatoire, et Amnesty International a réclamé son abrogation.

Les représentants de l'Etat ont exprimé dimanche leur satisfaction du verdict, en disant que la décision avait été prise afin de protéger la sécurité d'Israël en période de guerre.

En parlant pour la majorité, le juge Mishael Cheshin a statué que la loi ne nuit pas aux droits constitutionnels des Israéliens,en déclarant que si la loi posait dans une certaine mesure un problème, il "était mesuré."

Dans son rejet des pétitions, Cheshin était rejoint par les juges Miryam Naor, Asher Grunes, Yonatan Adiel, Eliezer Rivlin et Edmund Levy.

En dépit de son vote avec la majorité, Levy a déclaré que la loi nuisait en effet aux droits constitutionnels des familles à un niveau inutile. Levy a cependant ajouté qu'il était approprié d'accorder à l'Etat une période de neuf mois pour formuler un arrangement législatif alternatif.

Le juge en chef, Aharon Barak, était en position relativement rare de voter avec la minorité. Les autres juges qui étaient en faveur du rejet de la loi étaient les juges Dorit Beinish, Ayala Proccacia, Salim Joubran, et Esther Hayut.

Barak a indiqué dimanche que la décision de confirmation de la loi violait les droits civiques des citoyens.



Jour sombre pour Israël

"C'est un jour très sombre pour l'Etat d'Israël et également un jour sombre pour ma famille et pour les autres familles qui souffrent comme nous", a déclaré Muad el-Sana, un avocat Arabe israélien marié à une Palestinienne de la ville Cisjordanie nne de Bethlehem.

"Le gouvernement empêche des personnes de mener une vie de famille normale seulement en raison de leur nationalité." a déclaré el-Sana à Radio Israël quelques minutes après que la décision ait été annoncée.

La cour avait accordé à l'épouse d'El-Sana, Abir, une injonction provisoire empêchant son expulsion. Mais El-Sana a indiqué que la décision de la Cour Suprême rendait presque impossible au couple et à leurs deux enfants, âgé 2 ans et 5 mois, de continuer à vivre ensemble.


Les pétitions avaient été déposées en 2003

Les pétitions avaient été déposées en 2003 par Adalah – le Centre Juridique pour les Droits des Minorités Arabes; l'Association pour les Droits Civils en Israël; les deputes Zahava Gal-On, Roman Bronfman, Talab al-Sana, Mohammed Barakeh, Azmi Bishara, Ahmed Tibi et Abdulmalik Dehamshe; et plusieurs couples Israélo-Palestiniens.

Les pétitionnaires avaient affirmé que la loi était raciste et violait le droit à la vie des familles, le principe d'égalité et la Loi Fondamentale sur la Dignité et la Liberté Humaines.

L'amendement formalisait une décision du gouvernement de mai 2002 qui gelait le processus graduel de naturalisation des Palestiniens qui épousent des Israéliens. L'amendement a été décrété comme ordre d'urgence effectuf pendant un an, mais il avait été prolongé à plusieurs reprises.

En juillet 2005, pourtant, le Ministre de l'Intérieur de l'époque, Ophir Pines-Paz, présentait quelques changements de la loi qui diminuaient légèrement les restrictions à la réunification des familles.

En février, lors d'un débat devant la Cour Suprême au sujet des pétitions, Cheshin avait provoqué un large débat en disant que les citoyens israéliens qui épousaient des Palestiniens devraient aller vivre à Jénine.

"L'Autorité Palestinienne est un gouvernement ennemi, un gouvernement qui veut détruire l'Etat et n'est pas préparé à reconnaître Israël." evait déclaré Cheshin pendant le débat.

"Il est vrai que les Palestiniennes ne sont pas un peuple hostile. Mais est-ce que les efforts défensifs de l'Etat d'Israël contre des attaques terroristes, contre des individus seuls portant des attaques ne sont pas une raison suffisante pour empêcher leur entrée ?

"Pourquoi devrions-nous prendre des risques en temps de guerre ? Est-ce que l'Angleterre et l'Amérique ont-elles pris des risques avec les Allemands qui cherchaient leur destruction pendant la Seconde Guerre Mondiale ? Personne ne les empêche de construire une famille mais ils devraient habiter Jénine au lieu d'habiter dans la ville Arabe israélienne de Umm al-Fahm. La romance est touchante mais nous parlons de vie et de mort et le droit à la vie est la priorité." avait ajouté Cheshin.

Source : Haaretz

Traduction : MG pour ISM